S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions. Lors de votre entretien du 30 janvier, vous avez reconnu ces faits. prénom, nom, grade. Vous souhaitez en savoir plus sur les ressources numériques des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Copie du présent compte rendu signé a été remise à l’agent à l’issue de l’entretien. Dans le même courrier, le directeur précisait qu’il espérait que « les sélections de la société AM2i ne soient pas dues aux forts liens personnels entre son dirigeant et Mme M.D., agent de votre service, et référente sur toutes les consultations auxquelles nous avons répondu ». … LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de lettres Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire. En d’autres termes, vous décidez unilatéralement, c’est-à-dire par votre propre volonté et qui s’impose à tous les salariés sans que ceux-ci ne doivent y souscrire, de votre mode d’organisation au sein de votre entreprise. Aussi, vous êtes invitée à contacter le service des ressources humaines (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30, au 00 00 00 00 00) pour convenir d’un rendez-vous pour consulter votre dossier. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. L’avis du conseil de discipline de recours, B - Les recours devant la juridiction administrative, 1. Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Les sanctions disciplinaires selon le Code du travail Marocain (Loi n° 55-99) Published on September 30, 2018 September 30, 2018 • 69 Likes • 8 Comments - Rappel que l’agent a été en mesure de consulter son dossier (et qu’il l’a fait le cas échéant). L’information de l’autorité territoriale, 2. Un deuxième entretien a été conduit le 30 janvier 2012. LE RAPPORT DISCIPLINAIRE . le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Si un doute subsiste, il profite au salarié. - Décision envisagée : « dans ce cadre, au vu de la gravité des faits, la collectivité envisage une sanction de … ». Forme et nature pouvoir disciplinaire employeur : définies. Les règles sont précises et offrent à l'agent poursuivi des garanties importantes. La discipline. Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une particulière gravité et rendent impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prendre à son encontre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (« mise à pied conservatoire »). Un rapport relatant les faits reprochés à l’agent est versé au dossier . disciplinaire. 1. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Ce qui ne rentre pas dans le champ de la faute disciplinaire. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. la Cour de cassation du 20 novembre 2013), l’article L. 634-1 du code monétaire et financier, Fait religieux en entreprise | Guides et Notions-clés, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses employeurs, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses salariés. La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l’employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d’une faute grave (ou d’une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture du CDD est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire (voir en ce sens, l’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013). une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux. - Faits : moment auquel la collectivité a été alertée, description précise des faits dont elle a été saisie, éléments qui ressortent de l’enquête administrative (entretiens conduits, témoignages, preuves matérielles), la reconnaissance ou non des faits par l’agent, La commune de XXX a reçu un courrier le 15 janvier 2012 du directeur de la société S3i précisant qu’il s’étonnait « d’être systématiquement écarté des consultations lancées par la collectivité sur le secteur informatique alors que la société AM2i est souvent retenue ». En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Il pourrait servir d'élément probant en cas d'action en justice ou de procédure disciplinaire. Le rapport professionnel moderne Elle a surtout un objectif préventif. Le rapport circonstancié n'a pas de valeur juridique à proprement parler, mais il permet de formaliser des faits et de laisser "une trace" de la situation et d'identifier les éventuelles personnes impliquées dans le déroulement des faits. En effet, les faits que vous avez reconnus sont contraires aux devoirs et obligations (probité, neutralité, respect des règles) des agents publics tels que prévus notamment par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la jurisprudence. Compte tenu de la gravité des faits, la commune saisit le conseil de discipline pour émettre un avis sur la proposition de sanction, à savoir la révocation. les sanctions pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité ; les sanctions pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ; les sanctions pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ; les sanctions pour avoir signalé une alerte (« lanceurs d’alerte ») dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » citée en référence (article L. 1132-3-3 du code du travail) ; les sanctions pour avoir signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l’un ou plusieurs des manquements mentionnés à. lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Modèle de lettre Publié le 21 décembre 2010 - Dernière mise à jour le 28 janvier 2019. Mobiliser l’encadrement autour d’un management juste, C - Associer les représentants du personnel, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits). RAPPORT DISCIPLINAIRE : Santé. Télécharger la version PDF (122 Ko) Cette publication est disponible dans d’autres formats en ligne, par téléphone au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ou par téléimprimeur (TTY), au 1-800-926-9105. grade, à l’encontre duquel le prononcé de la sanction de … est envisagé suite aux faits suivants : …. A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? Dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le salarié est lié à l'employeur par un rapport de subordination. Pour conclure, le pouvoir disciplinaire de l’employeur doit se baser sur des éléments objectifs et la sanction doit être proportionnelle par rapport à la faute commise par le salarié. Il peut s'agir d'un avis oral (noté au dossier de l'employé), d'un avis écrit (conservé au dossier de l'employé) ou d'un avis de suspension. Publications et rapports : Normes du travail fédérales; Mesures disciplinaires progressives. Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Un salarié peut-il contester ? Bonjour, Je souhaite rédiger un rapport disciplinaire, mais je ne sais pas exactement comment m'y prendre. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire : des règles à suivre scrupuleusement... Pour engager des procédures disciplinaires à l'encontre d'un agent qui mérite objectivement d'être sanctionné, les employeurs ont les moyens d'agir mais ils doivent le faire avec beaucoup de vigilance. En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Vous devez contresigner ce rapport. Selon le code du travail, l'avertissement au travail constitue une sanction disciplinaire pour le salarié. Les enquêtes de l’autorité territoriale, 4. Pourtant, avec les bonnes méthodes de travail, il peut devenir un réflexe plus que naturel. Compte tenu de la gravité des faits, je vous informe que la commune a décidé de vous suspendre de vos fonctions à compter du lundi 7 février 2011, dans les conditions fixées par arrêté, et de saisir le conseil de discipline pour se prononcer sur la sanction qu’il est envisagé de prononcer à votre encontre, à savoir la révocation. PROCEDURE DISCIPLINAIRE . Ces faits sont contraires aux devoirs et obligations des agents publics (probité, neutralité, respect des règles) et ont conduit la commune à engager une procédure disciplinaire. les faits suivants : - avoir favorisé, dans le cadre de l’analyse de quatre consultations durant la période 2006-2011, la société AM2i au détriment de meilleures offres. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Elle a par la suite consulté son dossier individuel une nouvelle fois le 22 février 2012. Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire. Dans la fonction publique Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. Si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée correspondant à cette mise à pied conservatoire. Articles L. 1331-1 à L. 1334-1 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail, Articles 641 et 642 du Code de procédure civile (computation des délais). Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée. Le rapport professionnel est un élément essentiel de la vie en entreprise, il reste malgré tout un exercice difficile, plus que le compte rendu et le diaporama pour de nombreuses personnes. et a déposé plainte. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques - N° 50, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques  >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Le service public et le statut de la fonction publique, La sanction disciplinaire : acteurs et actions, Droit et management de la sanction disciplinaire. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Par conséquent, veuillez considérer cette lettre comme un deuxième avertissement et soyez avisé qu’au prochain manquement, selon la gravité de celui ci, vous serez passible d’un avis disciplinaire plus sévère et/ou d’une suspension sans solde d’une durée indéterminée. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. Le 6 février, après avoir été entendue par un officier de police judiciaire, Mme M.D. Par ailleurs, je vous informe que, compte tenu de la gravité des faits, j’ai décidé de suspendre l’agent à compter du …, EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant Mme/M. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. SANS CONSULTATION PREALABLE . La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. L’inspecteur du travail, le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), ou à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. soc., 26 oct. 2010). À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Avis disciplinaire à un employé Ce document est un avis disciplinaire, permettant à un employeur d' informer son salarié qu'il fait l'objet d'une mesure disciplinaire et de documenter cette mesure. La notion de faute disciplinaire : La faute disciplinaire constitue essentiellement un manquement à l'une des obligations professionnelles fixées par loi du 13 juillet 1983 et la jurisprudence, mais peut également résulter de certains comportements répréhensibles ne pouvant se rattacher à ces obligations. Il avait vocation notamment à permettre à Mme M.D. Étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie, en pharmacie. Comment une sanction doit-elle être notifiée ? Créez des rapports impressionnants à la fois informatifs et bien structurés en utilisant nos modèles de rapports professionnels gratuits. Si la sanction encourue est le licenciement, c’est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée. L’avertissement écrit et la mesure disciplinaire; Un rapport de la rencontre est rédigé par votre supérieur immédiat, dans lequel la mesure disciplinaire appliquée est indiquée. Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire. Agissements fautifs du salarié : de quoi s’agit-il ? - Situation de l’agent : nom, prénom, cadre d’emplois/grade, date d’entrée dans la fonction publique, date d’entrée dans la collectivité, service d’affectation, fonction et description des activités conduites, Mme M.D., rédactrice en chef, entrée dans la fonction publique le 1er décembre 1970, a été recrutée par … le … et affectée au service des marchés, sur des fonctions d’assistante administrative. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. D'une manière générale, il y a faute disci… Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non en PDF. Nous contacter . Mesures alternatives ou complémentaires à la sanction, B - La gestion de la situation individuelle de l’agent poursuivi, C - La gestion de la situation individuelle de l’agent victime, 2. Dans ce cas, le salarié est dispensé d’exécuter son travail et l’employeur doit engager la procédure disciplinaire précisée ci-dessus, aucune sanction définitive relative à ces faits ne pouvant être prise sans que cette procédure ait été respectée. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. … de son droit à communication du dossier et du procès-verbal de consultation [le cas échéant] ; - les observations émises par l’agent [le cas échéant]. RAPPORT DISCIPLINAIRE ? EXEMPLE DE COURRIER : suspension, information de la sanction envisagée, consultation du dossier (sur la base d’un cas fictif). Les éléments constitutifs du dossier disciplinaire, 1. les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Tout au long de l’enquête administrative, Mme M.D. Résumé de ce modèle de lettre . Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE (sur la base d’un cas fictif) RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant M me /M. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail, immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail. Cette sanction doit être notifiée par écrit et envoyée en recommandé ou remise en mains propres contre décharge, au salarié. Communiquer sur les obligations et les droits des agents, 2. Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire (mais non le licencier). Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … les sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève ; les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) pour avoir témoigné des agissements définis aux articles. Quelles sont les différentes sanctions à disposition de l'employeur ? France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.