Il y a des facteurs à considérer lorsque l'on prend des mesures disciplinaires progressives en cas d'incompétence ou d'inconduite. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > I • La faute disciplinaire > A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? Cessation des fonctions (33) Droits et obligations des fonctionnaires (26) Protection sociale (61) Hygiène, sécurité et conditions de travail (9) Procédure disciplinaire (17) Dialogue social (10) Contentieux de la fonction publique territoriale (18) Commencez le jour même ou vous aurez parlé du problème avec l'employé. Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ? Quels sont les antécédents de travail de l'employé? Vous inquiétez-vous du rendement d'un employé? Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé. Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sontconcernés. L'infraction était-elle un incident isolé? Procédure disciplinaire et avertissement dans la fonction publique territoriale. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Vous pourriez également, si l'employé possède de nombreuses années de service et un bon dossier, et s'il occupe un nouvel emploi, l'affecter à des fonctions différentes. > 1.Ce qui rentre dans le champ de la faute disciplinaire Si vous n'arrivez pas à vous entendre, remettez à l'employé un avertissement écrit. Le fonctionnement des instances disciplinaires et la procédure Suppression des conseils de discipline de recours pour les fonctionnaires et les contractuels Le législateur a supprimé la procédure d’appel devant le conseil de discipline de recours. L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'employé a été supervisé de façon raisonnable et on lui a donné la formation et les instructions requises. Il n'est pas nécessaire de convoquer l'agent à un entretien, dès lors le fait que l'agent ne soit pas allé chercher le recommandé à la poste l'informant de la date de l'entretien ne remet pas en question le déroulé de la procédure. Les attentes liées à l'emploi sont communiquées clairement à tous les employés. Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Les attentes claires et raisonnables liées à l'emploi sont énoncées dans la politique de l'entreprise. Prime Cart. L'employé a la possibilité de présenter sa version des faits. Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Il n'est question dans aucun texte règlementaire ou légal d'un entretien préalable entre l'agent et l'administration qui envisage de lui appliquer un avertissement. Un avertissement écrit a été donné à l'employé. Vous pouvez le congédier immédiatement. Vous ne recevrez pas de réponse. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Un travail inacceptable est porté sans délai à l'attention de l'employé. Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononc… Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnairetitulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de disciplinequi rend un avis. Un bon employeur saisit toutes les occasions d'informer clairement chacun de ses employés des attentes liées à leur emploi et des risques auxquels ils s'exposent s'ils ne répondent pas à ces attentes. Ensuite, demandez-vous si l'employé a les aptitudes requises pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. Skip to main content.ca Hello, Sign in. Information nécessaire de l'agent sur : 1. son droit à communication du dossier complet. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Un avertissement verbal a été donné à l'employé. Books. Permettez à toutes les parties de se faire entendre. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Puis, la collectivité territoriale prend sa décision sansêtre liée par l’avis rendu par le conseil de discipline. 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Toutefois, vous devez agir rapidement. Si l'inconduite est mineure, parlez-en avec l'employé en tête-à-tête. Les sanctions disciplinaires s… Un avertissement a été donné à l'employé dans un délai raisonnable pour lui préciser que le fait de ne pas répondre aux attentes pourrait entraîner son congédiement. Le temps nécessaire et la possibilité de répondre aux attentes liées à l'emploi ont été accordés à l'employé. S'il les possède, donnez-lui une chance équitable d'améliorer son rendement au travail en lui fournissant de la formation professionnelle et en assurant sa supervision. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Circonstances aggravantes et facteurs atténuants, Liste de contrôle de l'employeur pour l'application des mesures disciplinaires progressives. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. Elles vous aideront à améliorer l'efficacité de votre entreprise en vous permettant d'épargner le temps et l'argent que vous auriez dû consacrer au congédiement de l'employé et à l'embauche d'un remplaçant. Si vous prenez cette mesure, remettez par écrit à l'employé la liste des attentes liées à son emploi et les conséquences auxquelles il s'expose s'il ne répond pas à ces attentes. Félicitations! C'est ce qu'on appelle un congédiement sommaire. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… L'employé a-t-il de nombreuses années de service? En dernier ressort, l'employé est congédié. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. À titre d'employeur, la façon dont vous appliquez les mesures disciplinaires progressives forme la base de votre défense pour le cas où un employé déposerait une plainte de congédiement injuste. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Celle-ci apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations et d’envisager une sanction. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Fonction publique territoriale (FPT) ... Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix au cours de la procédure disciplinaire. Dans la méthode étape par étape qui est décrite ci-dessous, la négligence peut être traitée comme un cas d'incompétence (si l'employé s'acquitte de ses fonctions de façon négligente parce qu'il ne comprend pas ce qu'on attend de lui) ou comme un cas d'inconduite (si l'employé est pleinement conscient du fait qu'il s'acquitte de ses fonctions de façon négligente). Télécharger la version PDF (122 Ko) Cette publication est disponible dans d’autres formats en ligne, par téléphone au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ou par téléimprimeur (TTY), au 1-800-926-9105.. Aussi offerte en médias substituts sur demande : gros caractères, braille, audiocassette, CD avec fichier audio, disquette avec fichier texte, CD avec fichier texte, ou système DAISY. Retrouvez La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale de Kaira Bouderbali, Francis Mallol - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC), Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1, COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives, Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social, Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Publications et rapports : Normes du travail fédérales, Cette publication est disponible dans d’autres formats en ligne. Consultez les articles d’actualité en Secteur Public. Pour toute question, contactez-nous. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale: Amazon.ca: Books. La réponse ministérielle rappelle que l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que l’intéressé peut se faire assister, par les conseils de son choix, qu’ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue mais doit être présent et ne peut se faire représenter. Dites à l'employé ce qui se produira s'il n'y a pas d'amélioration et que cela peut aller jusqu'au congédiement. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 89677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux - fonctionnaires territoriaux, En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Discipline et fonction publique territoriale; ... règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. L'employé est congédié (fin du processus); Parler à l'employé, donner un avertissement verbal; Le comportement de l'employé s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, donner un avertissement par écrit; Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, la mesure suivante peut être la suspension; L'employé assume-t-il la responsabilité de ses actes? L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Si vous ne l'avez pas fait et que l'employé décide de contester le congédiement, vos chances de défendre avec succès les mesures que vous aurez prises seront considérablement réduites à une audition. Aussi offerte en médias substituts sur demande : gros caractères, braille, audiocassette, CD avec fichier audio, disquette avec fichier texte, CD avec fichier texte, ou système DAISY. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinairene doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanctionen proportion avec la gravité de la faute et la sanction. [...], Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Cessation des fonctions (33) Droits et obligations des fonctionnaires (26) Protection sociale (61) Hygiène, sécurité et conditions de travail (9) Procédure disciplinaire (17) Dialogue social (10) Contentieux de la fonction publique territoriale (18) Les autorisations de travaux sur des ERP délivrées par le maire doivent-elles être transmises au contrôle de légalité ? Si vous tardez à réagir au problème, vous tolérez le mauvais comportement de l'employé et vous ne pourrez pas invoquer cette raison plus tard pour justifier un congédiement sommaire. Jusqu’à peu, en application de l’’article 91 de la loi du26 janvier 1984, les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème,3èm… Comme dernière mesure, s'il n'y a pas d'amélioration, l'employé est congédié. Les mesures disciplinaires progressives visent à corriger un comportement inadéquat et à rendre l'employé plus productif, plutôt que de simplement le congédier. Recueillez tous les faits, y compris le point de vue des témoins. Si l'employé s'engage à faire en sorte que l'incident ne se reproduise plus et que vous acceptez cet engagement, le problème est réglé! Tenez compte de facteurs tels que : Si l'inconduite est grave, il se peut que vous ayez un motif valable pour congédier l'employé. La décision d’engager des poursuites disciplinaires relève de la pleine appréciation en opportunité de la collectivité. S'il ne s'améliore pas, vous êtes quand même dans une meilleure position pour décider si un congédiement s'impose. Consultez le feuillet nº 8 sur les normes du travail, intitulée Congédiement injuste, pour obtenir d'autres exemples. En dernier ressort, vous êtes maintenant en meilleure position pour décider si le congédiement s'impose. Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours : 1. le « recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale, 2. le recours contentieux auprès du tribunal administratif. [...]. Revoyez les attentes liées à l'emploi. Tous les renseignements pertinents concernant l'incident ont été recueillis. Vous pouvez les aider à y parvenir en faisant en sorte que la politique de l'entreprise soit claire et appliquée de manière uniforme et équitable pour tous. Account & Lists Account Returns & Orders. L'employé possède-t-il les compétences nécessaires pour exercer l'emploi en question? Intervenez sans tarder. Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ? [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi statutaire n'°83-634 du 13 juillet 1983 : ". B/ La procédure disciplinaire p. 14 V/ Le droit disciplinaire des agents contractuels de droit public p. 15 A/ Les sanctions applicables p. 15 B/ La procédure disciplinaire p. 15 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE Voici les étapes à suivre pour l'application de mesures disciplinaires progressives. 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . Si la démarche ci-dessus n'a pas permis de régler le problème, vous pouvez alors envisager de suspendre l'employé. - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-… Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de la commune peut prendre les mesures règlementant la circulation sur les voies de la commune. Vous devez alors : Les mesures dont il est question dans ces pages sont connues sous le nom de mesures disciplinaires progressives. Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019, Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019, Secteur Public / Relations entre le public et l'administration - 13/03/2019, Une question ? Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. Try. Fiche pratique : La procédure disciplinaire dans la FPT La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la loi por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res pour fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3èmeet 4èmegroupes) Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des 2ème, 3èmeou 4èmegroupes, elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline. Les deux seules obligations de l'administration sont de lui garantir le droit à la communication de son dossier et le droit de se défendre aidé par la personne de son choix. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Une fois la période de suspension terminée, essayez d'en arriver à une entente pour que l'inconduite ne se reproduise plus. Si vous n'agissez pas assez rapidement, vous faites preuve de ce qu'on appelle la tolérance excessive et cela pourrait jouer contre vous en cas de congédiement. Expliquez à l'employé quelles seront les conséquences de ne pas répondre à ces attentes. Même si cela prend du temps, il est important de consigner ces activités par écrit. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter (ministre, autorité territoriale : maire, président de région ou département, directeur d'établissement public notamment hospitalier). Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes. Toutefois, à titre d'employeur, il se peut que vous deviez régler des problèmes liés au rendement d'un employé. Cependant, les fonctionnaires disposent de recours. Ceci étant, l’appel reste possible directement devant le tribunal administratif. Cela pourrait être plus équitable que d'amorcer le processus disciplinaire. La plupart des employés veulent faire ce qu'on attend d'eux. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Incompétence : L'employé ne possède pas les compétences ou les aptitudes nécessaires à l'emploi. Décidez si l'inconduite de votre employé est mineure ou grave. Si le rendement de l'employé s'améliore, le processus a fonctionné! Elles vous permettent de miser sur les capacités de votre personnel actuel et d'indiquer clairement à tous vos employés la politique de l'entreprise en matière d'efficacité fonctionnelle. Inconduite : L'employé enfreint les règles visant à assurer l'efficacité et la sécurité en milieu de travail. Donnez lui assez de temps pour mettre en pratique et utiliser les compétences acquises. Si ce n'est pas le cas, discutez-en d'abord avec lui en tête-à-tête et clarifiez les attentes relatives à son emploi. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ? Cela est essentiel. Note en date du 30/10/2017 ... "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. Clarifier les attentes liées à l'emploi, assurer la supervision et donner de la formation; Donner à l'employé la possibilité d'améliorer son rendement et le temps nécessaire pour le faire; Prévenir l'employé des conséquences auxquelles il s'expose s'il n'améliore pas son travail; Le travail s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le travail ne s'améliore pas, le problème n'est pas réglé; L'employé est congédié (fin du processus).