... en raison du bruit … Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d'assurer le maintien de l'ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Par Jérôme MAUDET, Avocat - Modifié le 05-02-2014. « L’obligation d’intervention du maire contre le bruit est l’une de ses plus anciennes responsabilités de police ». Agressions sonores : sanction plus lourde. ... en raison du bruit qu'elle a provoqué notamment au cours des mois de juillet et août 1972, porté atteinte à la tranquillité et au repos nocturne du … Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB). l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ce document présente, dans un premier temps, les prérogatives du maire dans la lutte Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit. Par jmaudet le mer, 05/02/2014 - 12:59 . Celles-ci concernent soit le véhicule lui … ... Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle obligation tentative de conciliation : article 4. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d’obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des maires en matière de bruits de voisinage. Lagrange) ou s'il n'a pas pris les mesures de police nécessaires afin d'empêcher le bruit excessif (utilisation de haut-parleurs) de nature à troubler le repos des habitants et d'assurer le respect du règlement sanitaire départemental édicté par le préfet (Conseil d'Etat, 25 septembre 1987, Commune de Lège-Cap-Ferret). Vous ne pourrez pas avoir accès aux 24/07/2014 / 1 Commentaire / dans Droit des collectivités, Droit public général, Pouvoirs de police du maire, Pouvoirs de police du Préfet / par Jérôme MAUDET. JURIBRUIT - FICHE A1 : Pouvoirs de police du maire – Juin 2015 - Page 1 FICHE A.1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE (Fiche mise à jour au 15 juin 2015) Le bruit en général et les bruits de voisinage en particulier constituent, bien souvent, les Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d'assurer le maintien de l'ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Il s'est construit par sédimentation, mais la loi du 31 décembre 1992 a la volonté de donner à l'ensemble une cohérence globale. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le constat de l'infraction se fait également sans mesure acoustique. Pour connaître la liste des différents intervenants dans le domaine acoustique, en fonction de la nature du bruit se reporter à l’annexe 2.1 2. Le maire représente la commune à l’égard des tiers. Lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l'auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Les décrets sur le bruit L'action du maire et de ses services se fondent sur les deux décrets de 18 avril 1995 qui répriment les bruits de voisinage insérés aux articles R48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. Une réponse ministérielle du 19/10/2010 fait le point sur les possibilités d'action du maire et de la police municipale face au bruit, qu'il s'agisse de bruits de voisinage ou de bruits provoqués par des établissements recevant du public tels que les débits de boissons. modèle de document [PDF - 42.5 KB] nouvelle fenêtre, Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'article R. 623-2 du code pénal définit la notion de tapage nocturne et sanctionne tout bruit ou tapage injurieux, en principe entre 21 heures et 6 heures, perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique. En cas de troubles du voisinage, le maire de votre commune a l’obligation d’agir pour y mettre un terme. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. du Code du Travail », comme le précise l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique. Cela est d’autant plus avéré durant la nuit, du fait que ce soit considéré comme étant du tapage nocturne. Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit Jurisprudence publié le 28/02/2014, vu 1049 fois, Auteur : Maître Jérôme MAUDET Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. Download Obligation Du Maire Bruit DOC. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire, Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...), Troubles de voisinage : bruits de comportement, Direction de l'information légale et administrative. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous le savez, le bruit constitue pour nos concitoyens l’une des nuisances les plus fortement ressenties. Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit Jurisprudence publié le 28/02/2014, vu 1091 fois, Auteur : Maître Jérôme MAUDET Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. La responsabilité de sa commune peut être engagée s'il n'a pas pris les mesures de police nécessaires afin, par exemple, de réglementer « les manifestations organisées dans un foyer rural, manifestations qui ont à de nombreuses reprises engendré des bruits excessifs à des horaires tardifs, portant ainsi atteinte à la tranquillité et au repos nocturne d'un voisin » (Conseil d'Etat, 17 mars 1989, Commune de Montcourt-Fromonville c/. En ce qui concerne le volet répressif, le dispositif institué par la loi bruit de 1992 donne, quant à lui, au maire les moyens de traiter la plupart des plaintes puisqu'il peut commissionner des agents municipaux assermentés et agréés pour constater les infractions aux textes relatifs aux bruits de voisinage et pour dresser des procès-verbaux. Le ministère de la Santé et le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) viennent d'éditer un guide du maire consacré aux bruits de voisinage.Ce document synthétise en moins de 20 pages l'essentiel des outils et informations à connaître pour mener une politique équilibrée de gestion des nuisances sonores de voisinage. Le bruit porte atteinte à la santé de chacun et est un élément perturbateur de la vie publique. du Code du Travail », comme le précise l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique. Prenez contact avec lui et informez-le des nuisances sonores que vous subissez. Faire cesser les troubles de voisinage, une obligation du bailleur. Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l'Etat. Principes : le respect de la compétence des autres autorités administratives Compétence du préfet Dans certains domaines, en raison de leur importance pour l’ordre public, la loi a attribué la compétence en matière de bruit au préfet. Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité. Toutefois, conformément aux principes qui régissent la police administrative, cette mesure, pour être légale, doit être nécessaire et ne pas être générale ni absolue afin de préserver le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. GUIDE DU MAIRE Ce guide vous apporte les outils et informations pratiques pour intervenir dans la lutte contre les nuisances sonores de voisinage Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit. ... Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle obligation tentative de conciliation : … Publié le 28/02/2014 28/02/2014 Par Maître Jérôme MAUDET Vu 1 033 fois 0. Des modifications récentes du Code des communes ont accru ou précisé les pouvoirs du maire dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores. Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. … Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du Code de la santé publique et du Code de l'urbanisme. Il est chargé de préparer et d’exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Pour le rédiger, vous pouvez vous fonder sur un modèle de lettre de plainte au maire pour troubles. Il peut également jouer un rôle de médiateur lorsque les nuisances sonores ne sont pas clairement identifiées. Le maire ayant une compétence générale en matière d'ordre public et donc de lutte contre le bruit, a-t-il une obligation de prendre les mesures nécessaires lorsque la musique nocturne émanant d'un débit de boissons gêne le voisinage ? Au plan pénal, rien n'interdit au maire de faire procéder par les services de police à la constatation de l'infraction de façon renouvelée et en tout état de cause aussi longtemps que la violation de l'arrêté municipal demeure caractérisée.