Sans préjudice des tâches et des activités de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommée «commission administrative»), l’Autorité devrait également contribuer à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’Autorité devrait être régie et gérée conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées. Les inspections concertées et communes ne devraient pas remplacer ni affaiblir les compétences nationales. Des observateurs autres que ceux visés au premier alinéa peuvent être invités à assister aux réunions de la plate-forme et leurs contributions sont dûment prises en considération. 2. Les agents de liaison nationaux sont habilités à demander et à recevoir de leur État membre toutes les informations pertinentes, tel que prévu dans le présent règlement, dans le plein respect du droit national ou de la pratique nationale de leur État membre, notamment pour ce qui est de la protection des données et des règles de confidentialité. 1. (2)  Règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109). 11. Les États membres et l’Autorité préservent la confidentialité des informations concernant les inspections envisagées à l’égard des tiers. Au plus tard le 1er août 2024 et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue les performances de l’Autorité au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. Le bureau européen de coordination est géré par l’Autorité européenne du travail. Afin d'éviter toute perturbation des mouvements de chiens, de chats et de furets, il convient d'autoriser, jusqu'au 28 février 2020, l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission (7). L’Autorité établit des contacts avec la Commission (Eurostat) et partage les résultats de ses activités de collecte de données, le cas échéant. Le comité de la brocante décline toute responsabilité en cas de non respect du règlement, de vol, de casse ou d'accident. Les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration afin d’assurer le fonctionnement de manière effective de l’Autorité. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité. L’accès des personnes handicapées aux informations disponibles sur le portail EURES et aux services de soutien mis à disposition à l’échelon national est garanti. Sur demande de tout État membre qui est partie au différend, l’Autorité saisit la commission administrative des questions de coordination de la sécurité sociale. Elle pourra aller jusqu’à l’expulsion des cours. Le présent règlement respecte les compétences des États membres en ce qui concerne l’application et le respect des actes de l’Union énumérés au paragraphe 4. 3. 7. Il s’agit notamment de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect des obligations imposées par ces règlements, notamment celles relatives à la licéité du traitement, à la sécurité des activités de traitement, à la fourniture d’informations et aux droits des personnes concernées. L’Autorité devrait avoir un rôle de médiation. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. RÈGLEMENT (CE) N o 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. L’Autorité devrait aussi contribuer à améliorer la transparence de l’information, notamment sur les droits et obligations prévus par le droit de l’Union, et l’accès des particuliers et des employeurs aux services, en coopération avec d’autres services d’information de l’Union tels que «L’Europe vous conseille», et tirer pleinement parti du portail «L’Europe est à vous» en veillant à assurer la cohérence avec celui-ci, qui constituera le fondement du portail numérique unique créé par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (7). Lorsqu’un ou plusieurs États membres décident de ne pas participer à l’inspection concertée ou commune, les autorités nationales des autres États membres réalisent une telle inspection uniquement dans les États membres participants. Les personnes intéressées suivantes peuvent assister aux réunions de la plate-forme en qualité d’observateurs, et leurs contributions sont dûment prises en considération: un maximum de 14 représentants des organisations de partenaires sociaux dans des secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, désignés par ces organisations et représentant de manière égale les syndicats et les organisations d’employeurs; un représentant d’Eurofound, un représentant de l’EU-OSHA et un représentant de l’OIT; un représentant de chacun des pays tiers membres de l’Espace économique européen. L’Autorité inclut également une synthèse de ses résultats dans ses rapports annuels au Parlement européen et à la Commission. 3. Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires à cet effet.»; à l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le cadre d’interopérabilité européen (EIF) fournit des principes et des recommandations sur la manière d’améliorer la gouvernance des activités d’interopérabilité et la fourniture des services publics, d’établir des relations entre organisations et à l’échelle transfrontalière, de rationaliser les processus soutenant les échanges numériques de bout en bout et de veiller à ce que la législation, existante ou nouvelle, soutienne les principes d’interopérabilité. 3. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution du budget général de l’Union à l’Autorité. Modèle - exemple - lettre type - Non-respect du règlement 4. exemple de lettre type Non-respect du règlement 4 Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie maison. Les inspections concertées et communes ont lieu d’une manière efficace sur le plan opérationnel. L’accord peut contenir des dispositions permettant de procéder à bref délai aux inspections concertées ou communes, une fois celles-ci convenues et planifiées. (25)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1). L’Autorité devrait se substituer à la Commission dans la gestion du bureau européen de coordination du réseau européen des services de l’emploi (EURES), créé par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (8), y compris la définition des besoins des utilisateurs et des exigences fonctionnelles permettant d’assurer l’efficacité du portail EURES et des services informatiques connexes, mais à l’exception de la fourniture de services informatiques et du fonctionnement et du développement de l’infrastructure informatique, qui continueront d’être assurés par la Commission. 3. Accord de siège et conditions de fonctionnement. Chaque membre et chaque suppléant signe, au moment de sa prise de fonction, une déclaration écrite certifiant qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. 1. Lorsque la majorité des deux tiers n’est pas atteinte lors du premier vote, un second vote est organisé, le président et le vice-président étant alors élus à la majorité simple des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. 9. 3. La commission administrative coopère avec l’Autorité européenne du travail afin de coordonner les activités de commun accord et d’éviter toute duplication. This video is unavailable. La liste des États membres qui respectent les règles de classification énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble ou pour des parties de leur territoire figure en annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission (6). La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des résultats de l’évaluation. 4. La Commission tient les États membres informés de la mise au point de la classification européenne.»; l’article 29 est remplacé par le texte suivant: Échange d’informations sur les flux et les formes de mobilité, La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union sur la base des rapports de l’Autorité européenne du travail, en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et les données nationales disponibles, et rendent publiques les informations à ce sujet.». (10)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1). Dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, l’Autorité et la commission administrative devraient coopérer étroitement en vue de créer des synergies et d’éviter tout double emploi. Or il est bien stipuler dans le contrat de vente qu'il s'agit d'une copropriété divisée en 6 lots. Le socle européen des droits sociaux a fait l’objet d’une proclamation conjointe par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables de Göteborg le 17 novembre 2017. Lettres connues et inconnues Entrez les lettres connues dans l'ordre et remplacez les lettres inconnues par un espace, un point, une virgule ou une étoile. Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de l’avis non contraignant, les États membres qui sont parties au différend rendent compte à l’Autorité en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises afin d’assurer le suivi de l’avis ou, lorsqu’ils n’ont pas pris de mesures, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas fait. (10) En combinaison avec la note 6 de bas de page, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux. L’Autorité devrait contribuer à faciliter l’application et le respect du droit de l’Union dans le cadre du champ d’application du présent règlement et à soutenir le respect des dispositions mises en œuvre au moyen de conventions collectives d’application universelle conformément aux pratiques des États membres. 2. L’Autorité organise des évaluations par les pairs parmi les États membres qui acceptent de participer, avec les objectifs suivants: examiner les questions, difficultés ou enjeux particuliers susceptibles de se faire jour en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application concrète du droit de l’Union relevant de la compétence de l’Autorité, ainsi que son respect dans la pratique; renforcer la cohérence dans la fourniture de services aux particuliers et aux entreprises; améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle des différents systèmes et pratiques, et évaluer l’efficacité de différentes mesures, y compris des mesures de prévention et de dissuasion. Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur la base de contrôles sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants auxquels l’Autorité a versé des fonds de l’Union. Le bureau européen de coordination instaure un dialogue régulier avec les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union.»; le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.