Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ressources Form@doct sur le droit d’auteur – Université européenne de Bretagne Guides sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, le plagiat, les contrats et cessions de droits, les droits d’auteur des enseignants et des chercheurs. Modifié par ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. En dehors des cours, il reçoit les étudiants pour les conseiller ou les aider dans leurs choix d'orientation. 76. 77, Modifié par LOI n°2013-660 1. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche. 5. Le droit d’auteur protège les œuvres des enseignants-chercheurs et chercheurs et salariés de l’université dès leur création sans nécessité d’obtenir un titre de propriété intellectuelle. Il assure l'organisation et la correction des examens et participe à des jurys. 4. Quand on cherche un poste dans le milieu des droits de l’homme, il n’est pas toujours évident de savoir où trouver les bonnes annonces. Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps. (Article L952-24), : Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs (Articles L952-1 à L952-24), Modifications Comme son nom l'indique, sa mission est double : il est professeur, encadre des étudiants et leur transmet son savoir. Assassinat de Samuel Paty : le choc et le besoin d'être mieux formés des enseignants, Mohamed-Iyad Smaïne, meilleur jeune lecteur de France : "J'aime la sensation de monter sur scène", Professeur(e) de lycée professionnel ou technique, Simulateur de moyenne au bac 2021 et 2022, Cv, lettres de motivation et entretiens d'embauche. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. du 22 juillet 2013 - art. Après une thèse de doctorat (de préférence assortie des félicitations du jury), le candidat doit obtenir une HDR (Habilitation à Diriger desRecherches). Les politiques statutaires s’entendent ici comme un ensemble construit de décisions prenant en charge le statut de l’enseignant-chercheur, par des voies constitutionnelles, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. À l’université, les cours dispensés aux étudiants sont extrêmement spécialisés : histoire médiévale, civilisation anglaise, fission nucléaire… Les profs, appelés enseignants-chercheurs, doivent donc être de fins connaisseurs de leur discipline. Référentiel métier de l’enseignant-chercheur Document de travail du MESRI - Version du 11 avril 2018, soumise à concertation Ce référentiel métier résulte d’une conclusion de l’agenda social de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les travaux ont eu lieu en 2015-2016. Il encadre des mémoires professionnels ou de recherche et reçoit les étudiants pour répondre à leurs questions concernant leur orientation ou les cours qu’il dispense. Il assure l'organisation et la correction des examens et participe à des jurys. Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1. Il est chargé d’organiser les travaux dirigés et les examens de sa matière, et de diriger des travaux de mémoire ou de thèse. Pour cela, il constitue un dossier de publications et s'inscrit sur une liste de qualification. 77Modifié par LOI n°2013-660 Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. 3. Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Les droits moraux appartenant à l’enseignant-chercheur, chercheur et salarié de l’université et protègent les intérêts non économiques. 80. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret. Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement. du 29/11/1961). Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. L'enseignant élabore, avec les autres membres de l'équipe pédagogique, le contenu des formations en tenant compte des programmes imposés. 10, Modifié par LOI n°2009-879 Droit syndical En tant que fonctionnaires ou agents de droit public, les enseignants bénéficient de droits fondamentaux liés aux missions qu’ils exercent. Note préalable sur les textes de référence Le présent texte remplace à la date de sa promulgation le document rectoral promulgué en 2011 sous l’intitulé « Droits et obligations de l’enseignant à temps plein à l’Université Antonine », cette réforme étant réalisée à la lueur 1) du Code du travail3, Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret. du 22 juillet 2013 - art. (Articles L952-21 à L952-23), Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale. Ils interviennent aussi auprès des étudiants lors des travaux de thèses, par exemple. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. pour : « Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs (Articles L952-1 à L952-24) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dispositions de l'article 432-12 du code pénal, premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article L. 6142-3 du code de la santé publique, Modifié par LOI n°2013-660 Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. 38 (V). Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. l’enseignant- chercheur à l’université). du 22 juillet 2013 - art. Obligations des enseignants envers les élèves et les familles L'enseignant a également des obligations de la prise en charge éducative des enfants qui lui sont confiés par les parents . - Les enseignants et chercheurs de l’Enseignement supérieur sont tenus à des obligations de service qui seront fixées par décret en application de … Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. du 8 février 2008 - art. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. i. Les droits Droit à la rémunération En fonction du grade et de l’échelon de l’enseignant. (Articles L952-15 à L952-20), Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ; 3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ; 5° L'administration et la gestion de l'établissement. - le fonctionnaire qui est soumis à un tel contrôle (ex. Pour cela, en plus des heures d’enseignement, ils consacrent une grande partie de leur temps à la recherche (fondamentale ou appliquée) et à la rédaction de publications. Il s’agit des droits suivants : • La liberté de conscience, d’opinion, d’expression. Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Mémo du CNRS pour les auteurs de publications scientifiques. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle. S’il est sélectionné par le Conseil national des universités, il peut passer les concours de recrutement organisés directement par les établissements supérieurs pourvoyeurs de postes. Modifié par LOI n°2008-112 (Articles L952-1 à L952-14-1), Section 2 : Dispositions particulières. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. 10h30 – 12h30 : Table ronde n°1 : La liberté d’expression de l’enseignant-chercheur – Fondements, portée et limites. (Article L952-23-1), Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche. Il est ensuite nommé par le conseil d’administration de l’université. Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. L’enseignant-chercheur n’est donc pas seulement un érudit passionné par sa discipline. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation, auprès d’une institution internationale ou d’un établissement français d’enseignement supérieur, de recherche ou d’information scientifique et technique, tout en conservant leur rémunération et en continuant de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité au sein d’AMU. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. L'enseignant chercheur prépare des cours, organise et corrige les partiels et devoirs et participe à des jurys d’examen ou de concours. Dans la profession, il existe deux “catégories” : les maîtres de conférences et les professeurs des universités, qui appartiennent à un centre de recherche, type CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique). 2.2.3 Le problème des droits moraux.....51 2.3. Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. Droits à l’avancement : L’enseignant -chercheur détaché continue à bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et relève également de l’avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement (séparation des pouvoirs C.E. du 9 novembre 2010 - art. du 21 juillet 2009 - art.