La loi du 12 mai 2… Les conditions de mise en place du bulletin de salaire dématérialisé sont gérées par l’article 54 de la loi travail. Une solution électronique permettant aux agents de l’Etat de consulter via la plateforme www.teleservices.gouv.cg leurs bulletins de paie. La solution de dématérialisation des bulletins de paie Pagga permet de conserver l’intégralité des bulletins de paie distribués. notre solution globale de dematerialisation de la paie Nous vous proposons bien plus qu’un bulletin de paie, nous vous proposons un parcours 100 % digital, 100% sécurisé depuis l’acquisition de vos variables de paie jusqu’au paiement de vos salariés via un fichier SEPA. Vos responsables RH peuvent définir … Le taux de dématérialisation des bulletins de paie en France est de 15%, contre 95% en Allemagne, 73% en Grande-Bretagne et 54% en Belgique. Depuis le 1erjanvier 2017, la loi Travail autorise les entreprises à proposer la distribution des bulletins de paie au format électronique, sans accord préalable du salarié. En effet la loi vient inverser les options, le salarié ne formule plus son accord pour l’obtenir par voie numérique, mais doit désormais se manifester lorsque ce dernier s’y oppose. Un projet de décret précise le nouveau régime juridique de la dématérialisation du bulletin de paie prévu par l'article 54 de la loi Travail*. Décryptage. C’est surtout une question de priorités pour les employeurs, qui … person. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Le CSE n’est pas épargné par la protection des données personnelles. En d’autres termes, la fonction RH doit pouvoir créer, monitorer et optimiser les workflows, le tout sans compétences techniques. Les bulletins de salaire dématérialisés sont une forme électronique du bulletin de paie papier traditionnel.Le remise du bulletin se fait sur l’espace personnel du salarié, appelé CPA (Compte Personnel d’Activité). Créer de nouveaux produits ou services, trouver de nouveaux clients, accélérer le paiement de vos factures… requiert toute votre attention et celle de vos équipes. Service de mise à disposition des bulletins de paie électroniques. Bulletin de paie électronique Proposer à vos salariés la dématérialisation et la sécurisation de leurs bulletins de paie et bien plus encore ! Le gouvernement a publié ce week-end un des décrets d’application de la loi Travail. Chaque fiche est accessible en ligne à chaque fois qu’un employé a besoin d’y accéder, sur un ordinateur de bureau ou un appareil mobile. Ceci peut prendre la forme d’un envoi de la fiche de paie par mail ou d’un accès au salarié à son bulletin de salaire via une plateforme intranet ou via le logiciel de paie. Thèmes d’information et de consultation du CSE. La loi impose tout de même que l’employeur garantisse l’i… L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. La dématérialisation des bulletins de paie, et d’une manière plus générale la digitalisation RH permet de fluidifier les rapports entre RH et collaborateurs, en automatisant les tâches qui doivent l’être. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. La dématérialisation du bulletin de paie progresse. Depuis le 1er janvier 2017, […] BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, ... Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du ... la FNTP avait indiqué lors de la consultation sur le projet de décret que la durée pendant La remise du bulletin de paye électronique devra se faire dans des conditions de nature à garantie l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié. La solution e-bulletin (ou dématérialisation du bulletin de paie) a été lancée, mardi 25 août 2020 à Brazzaville, par Ludovic Ngatsé, Ministre délégué en charge du Budget. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. Les inconvénients du bulletin de paie numérique. Le dispositif entrera ensuite en vigueur dès le 1er janvier 2017. Depuis le 1 er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. En quoi le projet de loi El Khomri fait-il évoluer la dématérialisation ? L’entrée en vigueur de la loi El Khomri depuis le 1er janvier 2017 aura incontestablement marqué une nouvelle étape en matière de gestion des bulletins de paie. Un rapport du gouvernement estime que la dématérialisation des bulletins de paie permet de réaliser entre 33% et 67% d’économies ! La dématérialisation du bulletin de paie,encore peu répandue en France,va-t-elle devenir la norme ? La digitalisation des entreprises n’est pas au goût de tous, et nombreux sont ceux qui jugent superflue la dématérialisation des bulletins de paie. Les conditions nécessaires à sa mise en place. Réinitialiser La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Les fiches de paie électroniques sont conservées dans un coffre-fort électronique de façon sécurisée. Quels sont les changements à attendre ? Ce projet doit être soumis pour avis à la CNIL avant sa publication, prévue en novembre. Celui-ci peut s’y opposer, mais le bulletin de paie dématérialisé est devenu la norme. Cela permettra peut-être à la France de rattraper son retard dans ce domaine, puisqu’en 2015, seuls 15% des bulletins étaient dématérialisés, alors que ce taux atteignait 95% en Allemagne, et 73% au UK. Les solutions de GED permettant la dématérialisation des bulletins de paie sont aussi très accessibles et leur implémentation dans les entreprises relativement simple donc peu coûteuses. Le bulletin de paie électronique doit pouvoir être accessible à tout moment afin … Depuis votre logiciel de paie, lancez une impression virtuelle de l’ensemble de vos bulletins de salaire. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulleti… Le ministre délégué chargé du Budget, Ludovic Ngatsé a procédé, ce mardi 25 août 2020, au lancement officiel, d’un nouvel outil, « e-bulletin ». C'est en tout cas ce que souhaite le gouvernement français dans le cadre du projet de loi El Khomri qui simplifie la mise en place du dispositif. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Avant cette date, l’accord express du salarié était requis. Quels que soient le montant et la nature de la rémunération, l’employeur se doit de remettre un bulletin de paie à chaque salarié. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Cependant, les bulletins de salaire ne seront disponibles que si l’employeur a opté pour le bulletin dématérialisé. Taux de dématérialisation du bulletin de paie en 20151 France Allemagne Grande Bretagne Italie Belgique DÉMATÉRIALISATION DES BULLETINS DE SALAIRES A partir du 1er janvier prochain, les entreprises pourront, par défaut, diffuser des fiches de paie dématérialisées à leurs salariés. Le BPE est pourtant annoncé depuis plus de 10 ans. La mise en place du bulletin de paie dématérialisé devient le droit commun si l’employeur le décide. art D 3243-8 du code du travail. La loi du 12 mai 2009 permet aux employeurs de remettre aux salariés les bulletins de paie sous forme électronique. En effet, depuis le 22 mai 2018, le Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD est entré en vigueur.. Il est appliqué en France par loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Grâce au bulletin de paie numérique, toutes ces étapes coûteuses et chronophages sont un mauvais souvenir.. Mais tout cela, vous le savez déjà si vous avez suivi une bonne formation en gestion de paie.. Avantages pratiques . Chaque fois qu’un projet est en cours qui modifie les conditions de travail, l’organisation de l’entreprise ou les technologies utilisées, le CSE doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). De faciliter le traitement et la consultation des factures tout en évitant les fraudes et les erreurs. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation.