Et vous ? art. D. 3243-7 nouveau ; décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18). Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur notre site et de réaliser des statistiques de visites. - Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. Optimisez vos processus documentaires grâce à nos solutions de GED et de dématerialisation, Sujet épineux s’il en est, la gestion documentaire, et plus précisément l’archivage des documents constitue, Éditer une facture ne s’improvise pas ! art. Ruptures conventionnelles et autres départs négociés, Compte personnel d'activité En Grande-Bretagne, le taux de dématérialisation de la fiche de paie atteint 73% et en Allemagne il est de 95% ! Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur … Il est prévu une possibilité d’interruption du service de conservation des bulletins de paie en raison de la cessation d’activité de l’employeur, s’il assure lui-même la dématérialisation des bulletins de paie, ou bien en Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. En revanche, chaque salarié pourra individuellement s'opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l'employeur à donner des bulletins papier aux salariés concernés. Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. Le bulletin de salaire est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement de la rémunération. Autorisée par le code du travail (article L.3243-2) depuis le 12 mai 2009, la dématérialisation des bulletins de paie permet à tout employeur de remettre, avec l’accord du salarié, le bulletin sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. En pratique, il doit informer les salariés au moins un mois avant la première dématérialisation, de leur droit de s’y opposer, ou au moment de l’embauche pour les nouveaux salariés (c. trav. Create . Néanmoins, la France reste frileuse. Ils y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi que l'indique la délibération de la CNIL relative au projet de décret. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. art. Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Il sert de justificatif. L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû. Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat. Se connecter. On estime d’ailleurs que le taux de dématérialisation atteindra rapidement plus de 50 %. Au niveau légal, l’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la conservation des bulletins de paie électronique ; soit pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (âge mentionné au dernier alinéa de l’article L-1237-5 du Code du travail, augmenté de 6 ans). L’enjeu est de vous assurer que tous vos salariés aient accès aux informations concernant la dématérialisation du bulletin de salaire. In 2010 Soft-IT launched Cyberpaye software, paperless pay slips with real expertise in the fields of payroll, both functionally and technically. Alors notre article. Assurance chômage : vers un bonus-malus applicable au 1er mars 2022 ? Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. 58%* des salariés français connaissent la dématérialisation RH. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Il est libre du moyen d’information. person Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. La nouvelle loi travail sur la dématérialisation fiche de paie étant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises et secteur public, la mise en place de cette nouvelle disposition vient simplifier la gestion de la paie et des fiches de paie. Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. chaque bulletin de paie à compter de son émission ou bien jusqu’aux 75 ans du salarié. La dématérialisation des bulletins de paie offre de nombreux avantages parmi lesquels : réduction des coûts, productivité, sécurité, réduction d’empreinte écologique et amélioration d’image de marque. La dématérialisation des bulletins de paie repose sur un concept simple : les documents sont stockés dans un coffre-fort numérique entièrement sécurisé. Bulletin de paie. Il doit permettre aux salariés de récupérer à tout moment leurs bulletins dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… Ainsi en 18 mois la, dématérialisation des bulletins de salaire. L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité. วันพฤหัสบดีที่ 30 มิถุนายน 2016 เวลา 11:00 – 12:00 UTC+02. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. Les mentions obligatoires. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. La loi précise pourtant depuis 2009 les modalités à respecter afin d'assurer un haut niveau de confidentialité de ces documents. C’est une très bonne chose. 9 II. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Les salariés devront désormais formuler une demande officielle s’ils souhaitent refuser ce nouveau mode d’émission pour conserver leur fiche de paie au format papier. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Licenciement économique : motifs et prévention, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Nouvelle procédure de contestation d'une expertise CHSCT, Le SMIC passe à 9,76 € au 1er janvier 2017, Organisation possible du vote électronique même sans accord collectif, Quatre référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité, Prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants dans le règlement intérieur. Information du salarié. En poursuivant votre navigation, nous considérerons que vous acceptez leur utilisation. Le décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie fête ce mois-ci son premier anniversaire. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Car l’un des freins à la digitalisation de la fiche de paie reste le salarié, parfois fortement attaché au traditionnel bulletin papier. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Un bulletin de paie clarifié Afin de faciliter la lisibilité du bulletin de paie par le salarié, un nouveau modèle est mis en place. 54, JO du 9). Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. La dématérialisation des bulletins de paie est encore loin d’avoir conquise toutes les entreprises. Indéfiniment ! AM Trust vous accompagne dans votre transformation numérique et propose sa solution de dématérialisation des bulletins de paie et documents annexes (contrats, avenant), AM dématérialisation RH. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Désormais, il est donc inutile d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de salaire. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Je m'abonne Consultation via le compte personnel d'activité. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Dans le cas d’un. Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. Pensez aussi à faire parler les pairs entre eux : les salariés convaincus sont vos meilleurs porte-paroles ! Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. A ce moment, l’entreprise doit aussi indiquer au salarié qu’il est libre de refuser, et devra le guider dans l’exercice de son droit d’opposition. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. art. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet. L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espa… Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. La mise en place d’une fiche de paie dématérialisée n’est pas une obligation pour l’employeur , … La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. L’article L5151-6 du Code du travail précise également que le salarié pourra y consulter « ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ». Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. Pas encore? Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. L. 3243-2 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? La dématérialisation du bulletin de paie . « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie él… « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'est plus obligé de solliciter l'accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie. Le bulletin de paie dématérialisédoit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. – Un projet de loi ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Ce prix comprend le temps passé, l'enveloppe, le timbre, l'amortissement, l'entretien et consommables de l'imprimante... Avec notre solution de dématérialisation Zeendoc, le coût d'envoi d'une facture est de 0,54 € par facture (temps passé et coût de l'outil). Création, impression, dématérialisation, archivage et destruction, chez Print Value notre mission est de simplifier vos processus de flux de travail pour réduire vos coûts de manière significative et gagner en productivité tout en intégrant les notions de sécurité et de mobilité indispensable dans la transformation digitale de votre société. Analyse SWOT (strength weakness opportunity threat) de la dématérialisation de la fiche de salaire. 1. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Quelle date de fin pour le CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ? La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Le service de mise à disposition est géré par l'employeur ou un prestataire extérieur à l'entreprise. À notre sens il pourrait, par exemple, procéder par mail. Le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises au 1 er janvier 2018 afin de rendre plus compréhensible les informations qu’il comporte pour les salariés et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de paie. Pas d'aval du salarié. - Les bulletins de paie dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. art. Obligations de l’employeur et droit des salariés. Procédures alternatives ou complémentaires du commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages de stocks à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise du Covid-19 ? Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. , elle encadre aussi fortement cette transition numérique. En 2010 Soft-IT a lancé Cyberpaye, logiciel de dématérialisation du bulletin de paie avec de réelles compétences dans le domaine de la paie, tant au niveau fonctionnel que technique. Qui est concerné par la dématérialisation du bulletin de paie ? Cependant, le service de mise à disposition des bulletins dématérialisés est distinct du CPA, les bulletins de paie dématérialisés ne sont pas stockés sur le CPA. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. D. 3243-8 nouveau). La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant…, En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la, dématérialisation de son bulletin de paie. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Dématérialisation des bulletins de paie, une vraie bonne idée ? Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié.Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. , aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. les entreprises. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette. Baromètre de la gestion des risques professionnels 2016, Prélèvement à la source de l'IR : se préparer pour 2018, Particularités du licenciement économique dans le groupe, Mise à pied conservatoire : précautions de timing, Muter en présence d'une clause de mobilité, Rupture conventionnelle sans entretien : la preuve revient au salarié, Loi Sapin 2 : action et protection du lanceur d'alerte, Reclasser le salarié inapte en fonction de ses desiderata, Des aides pour lutter contre les risques professionnels, Payer les minima conventionnels et pas moins, 7 - Refus de porter un casque de chantier, Annulation de la doctrine afférente au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique. Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. (article L. 3243-3 du Code du travail). Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Service de mise à disposition. Les principales caractéristiques so La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. มากกว่า 1 ปีที่แล้ว . Cependant si le salarié s'y oppose l'employeur devra tout de même lui remettre une version "papier" de la fiche de paie. Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. Des avantages sur plusieurs niveaux . doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. simplifier vos processus de flux de travail pour. 1 personne sur 2 a déjà entendu parler de la signature électronique des contrats de travail, de la transmission de documents dématérialisés et du coffre-fort électronique qui permet de stocker les bulletins de paie électronique. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur probatoire. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous une forme électronique plutôt que papier, tant que ceux-ci ne s'y opposent pas. Impression, dématérialisation, archivage, chez Print Value nous envisageons vos documents dans leur ensemble. Convaincre les salariés. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. Il comprend de … Aussi, on peut présager que peu iront jusque-là et que la France va rapidement rattraper son retard en la matière. Contenu, forme… la réglementation encadre ce document dont, La dématérialisation de la fonction RH pour se concentrer sur des missions à haute valeur, Fer de lance de la digitalisation des entreprises, l’État français encourage (voire oblige!) L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Au bout de quelques semaines, communiquez sur les résultats : taux de satisfaction, témoignages. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Forme du bulletin de paie depuis la loi travail Nous entrons dans un nouveau régime, que nous pourrions schématiser par une sorte de « renversement de la logique ».En effet, selon l’article L 3243-2 du code du travail, modifié par l’article 54 de la loi travail, le bulletin de paie est remis : Sauf opposition du salarié… clock. Acceptance of a pay sheet by an employee does not entail his renunciation of the payment of all or part of the wages that are due to him. Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes, Covid-19 : un décret reprécise les modes de réunions à distance du CSE pendant la nouvelle période d'état d'urgence, Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l'épidémie sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, Charges supportées en vue d'une location d'un appartement resté vacant. - L’employeur doit informer le salarié de cette dématérialisation par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. Selon une étude OpinionWay de 2018 pour le cabinet de conseil Althéa, seuls 20% des Français reçoivent un bulletin de paie dématérialisé, contre 28 % dans les grandes entreprises. 54, JO du 9). Jusqu’à quand le salarié peut-il formuler son opposition à la transmission dématérialisée de sa fiche de paie ? Refus du salarié. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Aujourd’hui, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir remettre un bulletin de paie dématérialisé à ses employés. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Plus qu’un attachement, le format papier est un droit, auquel l’entreprise ne peut déroger. R. 3243-9 nouveau). Il sert de justificatif. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. L’information doit être communiquée un mois avant l’émission du premier bulletin de paie dématérialisé (ou au moment de l’embauche). Et vous? BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale. Seul 1 salarié français sur 5 reçoit chaque mois son bulletin de paie par voie électronique, d’après le sondage OpinionWay réalisée pour Althéa. Pourquoi? par Emilie Geisselhardt, Marketing & Communication Associate | 7 mars 2016. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. auprès de vos salariés Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espace sécurisé de conservation) qui évitera tout risque de modifications postérieures.