E n conséquence, elle détient des droits d’auteur exclusifs (moraux et patrimoniaux) sur le contenu et les supports de formation ainsi que sur tous les éléments produits par les formateurs ou les formatrices dans le cadredes missions définies à l’article 3 de la présente charte. Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Être et avoir » d'avoir méconnu ses droits d'auteur, ses droits d'artiste-interprète, son droit à l'image et ses droits de salarié. La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : … OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 1 Bases légales du droit d’auteur La législation elati Àe au doit d’auteu s’inscit dans une continuité législatie intenationale. Il convient de retracer les différentes sources ayant donné naissance ou influençant la législation belge. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». L’œuvre, le titre ainsi que l’éditeur doivent être mentionnés. Me Sylvain Dufour, Université Laval, bureau du secrétaire général . La Loi sur le droit d'auteur accorde des droits exclusifs au créateur d'une œuvre ou au … -         incorporation dans un sujet d’examen ou d’évaluation, Quatre grands principes : Le droit de divulgation : vous avez seul le droit de décider du jour ou vous allez divulguer votre œuvre.. Un professeur qui souhaite réutiliser tout ou une partie d'une œuvre produite par un de ses étudiants doit demander une autorisation à ce dernier. Guide mis à jour le 13 février 2014 Il s'agit des droits moraux (droit de paternité, droit à l'intégrité de l'oeuvre ...) et des droits patrimoniaux relatifs à l'exploitation économique de l'oeuvre (droit de reproduction...). Pratiquer l’exception pédagogique au droit d’auteur : le point de vue d’un formateur In : S.I.Lex, le blog revisité : Parcours de lectures dans le carnet d’un juriste et bibliothécaire [en ligne]. L’exception pédagogique soulève en France de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre, qui font qu’il est extrêmement complexe pour des enseignants et des élèves d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur en restant dans les limites de la légalité. Pourtant il protège la culture et la création, il représente un secteur économique fondamental, tant en France qu’en Europe, et est un atout essentiel pour les entreprises. L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) Comme un compromis général n'a pas été trouvé entre intérêt des auteurs et intérêt public, des accords ont vu le jour pour harmoniser les deux de manière temporaire. Pour les élèves de tout niveau et pour les enseignants, il existe une exception pédagogique au droit d'auteur afin de faciliter l'utilisation des œuvres dans l'enseignement et la recherche.Si j'utilise des images dans le cadre de mes études, je peux donc bénéficier de cette exception qui me permet d'utiliser des œuvres protégées. Le formateur qui a conçu le programme est protégé en tant qu'auteur par le droit moral, qui est inaliénable et perpétuel, et par les droits de reproduction et de représentation, qui peuvent eux être cédés à des tiers. Non. Cette Les enjeux de droit d'auteur et de droit à l'image dans le cadre de la production d'une ressource pédagogique numérique : module d'auto-formation en ligne "Produire une ressource pédagogique multimédia ! Non. Guide du droit d’auteur . On trouvera sur Educnet une analyse de ces 2 textes. Secondary 4 (grade 10) Activities designed within the framework of training sessions These activities, which are alike for most of the learning and evaluation situations (LES), were designed within the framework of training sessions for the regional training and accompaniment teams for high school. L'exception à des fins pédagogiques est applicable même si l'enseignement a un but commercial. Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Droit d'auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d'une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). Cependant ces trois exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes » et par conséquent ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Cette représentation collective peut également intervenir pour Support pédagogique Article réservé à nos abonnés. Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit. Ce protocole a été reconduit pour 2010 et 2011 avec quelques compléments. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. André Lucas, Professeur, Université de Nantes . -         représentation en classe, Les exceptions au droit d'auteur fiche N° 5 Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce sont uniquement celles gérées par les sociétés signataires de l’accord. Quatre grands principes : Le droit de divulgation : vous avez seul le droit de décider du jour ou vous allez divulguer votre œuvre.. • Distinguer les différents droits d’auteur et les différentes œuvres, et les droits acquis dans le cadre de l’exception pédagogique Il convient tout d'abord de bien analyser de quel accord relève l'oeuvre que l'on souhaite diffuser en classe. Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. DE DROIT D’AUTEUR . . L’exception pédagogique 17 4. 24), en 2002 (L.C. Dans le Code de Droit économique qui contient la législation sur le droit d’auteur, une nouvelle exception a été introduite en vertu de laquelle, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées … Cependant, à cette règle, il existe plusieurs exceptions dont une particulière pour les professeurs : l'exception relative à l'usage didactique (Art. Le droit d'auteur. Prudence... bien vérifier avant de choisir ou de prendre les clichés. Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement. Cette autorisation est réservée aux usages faits sur le territoire suisse. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) : Si les œuvres sont encore protégées par le droit d’auteur, il n’est pas permis de diffuser l’enregistrement directement sur le site de l’établissement. Et si nous parlions droits d'auteur !" Droit d’auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d’une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). 2 LDA ) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». . ); Le droit d’auteur, ça compte! Le droit d’auteur comporte plusie urs composantes dont celles dautoriser ’ la reproduction La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits. Le site Web du Bureau du droit d'auteur vous offre un ensemble de ressources et d'outils pour bien comprendre et appliquer la Loi sur le droit d'auteur: Les informations données dans ce manuel et dans la méthode de coaching concernant l’énergie et la vitalité sont mentionnées uniquement à des fins éducatives. dans le cadre d'un cours) : You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Villeurbanne : Presses de l’enssib, 2019 (généré le 14 mai 2020). Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Le droit d’auteur est mal connu, souvent jugé, rarement compris. Ce guide présente, hors exception pédagogique, les précautions à prendre pour respecter les droits protégeant des contenus repérés. : diffusion en intégralité dans la classe, incorporation en intégralité possible dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet, à condition de se limiter à 20 images par support. Le droit d'auteur des p rofesseurs (l'exception pédagogique) En Suisse, l'auteur d'une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur ( Art. -         utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires, - elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie ; Matériel pédagogique – droit d'auteur. Parcours 9. Le droit au nom ou droit de paternité : votre nom et votre œuvre devront être mentionnés quel que soit le support et le mode de publication.Vous pouvez décider de renoncer à cette prérogative mais vous devez y renoncer par écrit. du droit d’auteur. - elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ; Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. Droit d'auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d'une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). Auteurs : Me Nicolas Sapp et Me Vincent Bergeron, ROBIC, s.e.n.c.r.l. - elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ; Source : Ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics Cet article fait le point sur le droit d'utilisation en classe de ressources (cinématographiques, audiovisuelles ou d'oeuvres éditées sur support papier) et sur les limites de l'exception pédagogique. 1985, c. C-42) adoptée en 1921 a été amendée à de multiples reprises, notamment en 1997 (L.C. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. 1. Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. C'est un droit exclusif et opposable par son auteur. Les méthodes et outils pédagogiques dans la formation professionnelle. à l’Université du Québec . Cette autorisation ne signifie pas pour autant que l'utilisation des œuvres est gratuite. Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. L’exception de panorama 21 ... universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. On parle beaucoup de la question du plagiat en milieu scolaire et universitaire, mais le droit d'auteur a bien d'autres impacts sur la sphère éducative. ... comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. d’outils et de matériel pédagogique . Please enable scripts and reload this page. Me Sylvain Dufour, Université Laval, bureau du secrétaire général . S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. La circulaire de préparation de la rentrée 2004, insiste sur le développement structuré et maîtrisé de l'enseignement des langues vivantes : cohérence des parcours linguistiques, organisation de la diversification, carte des langues, renforcement... Les conditions d'emploi des intervenants de langue ont été modifiées depuis la rentrée scolaire 2001. Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. 26) et 2004 (L.C. Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. Les informations données dans ce manuel et dans la méthode de coaching concernant l’énergie et la vitalité sont mentionnées uniquement à des fins éducatives. ... le type de papier utilisé voir le support numérique, le format du tirage, la couleur, ... pédagogique ou artistique. Cette Vous trouverez entre autre un cours sur les droits d’auteur; La circulaire n°2003-091 DU 5-6-2003 sur la photographie scolaire; A voir : Site proposant des images libres de droit de la filière SBSSA Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. Guide mis à jour le 13 février 2014 Le 15 juin 2009 a été signé un protocole d’accord transitoire qui fixe le cadre et les conditions de l’exception pédagogique. mots clés : illustrations, licences, droit d'auteur, diffusion, creative commons, domaine public Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, le droit d'auteur n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. DROIT D’AUTEUR, LICENCES LIBRES ET PLAGIAT Typologie des œuvres de l’esprit :-Les °uvresécrites (livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques ouscientifiques) par exemple le mémoire ou la thèse)-Les °uvresorales (conférences, allocutions, plaidoiries,…)-Les °uvresartistiques (œuvres et éléments d’architecture, plans, maquettes, C'est le cas traditionnellement pour les enseignants qui ont besoin… Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. Voici une nouvelle séquence pédagogique intitulée « Image et droit d’auteur » proposée par l’Académie de Nice afin d’aider à la formation à la maîtrise de l’information.. Cette séquence est destinée au élèves de 6ème et 4ème. Pour que cette politique puisse être menée à bien, il … Ceci étant dit, pour répondre à votre question, il faut distinguer les notions d'auteur et de propriétaire. Rappelons que l'auteur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. Livres, œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc. Guide du droit d’auteur . 2002, ch. 24), en 2002 (L.C. 11). Cette page regroupe des documents et liens concernant les débats actuels (mars 2006) à propos de la Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, et notamment à propos de l’utilisation pour l’enseignement et la recherche de documents qui seraient protégés par cette loi. Obseons d’abod le cade intenational dans leuel Àient s’inscie la législation belge. Support de cours Sous réserve que l'utilisation se passe en Suisse, un professeur peut, pour un usage didactique (i.e. sont qualifiés d« objets du droit d’ auteur’ » dans la Loi. Dans le présent document, les termes «objets du droit d auteur’ » et « œuvres protégées » sont regroupés sous ce tte dernière expression, sauf indication contraire. destiné aux concepteurs et créateurs . André Lucas, Professeur, Université de Nantes . Si les œuvres sont encore protégées par le droit d’auteur, il n’est pas permis de diffuser l’enregistrement directement sur le site de l’établissement. du droit d’auteur de ce manuel. 1997, ch. OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il convient donc de vérifier si l’œuvre protégée que l’on souhaite utiliser entre bien dans le champ de cet accord  (moteur de recherche). Le droit d'auteur des p rofesseurs (l'exception pédagogique) En Suisse, l'auteur d'une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur ( Art. L’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation destiné aux concepteurs et créateurs . Elles sont soumises aux règles du droit d'auteur (code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). - cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée ; -         utilisation en ligne à destination d’élèves ou d'enseignants. Pour que cette politique puisse être menée à bien, il … En particulier, vous trouverez les liens vers les textes officiels en vigueur et vers le dossier Educnet traitant de ce sujet . 1997, ch. Livres, œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc. Les sections internationales d'école élémentaire, régies par des textes de mai 1981, constituent un dispositif particulier permettant d'ajouter deux heures hebdomadaires d'enseignement d'une langue étrangère aux horaires normaux. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 122-5). 11). du droit d’auteur de ce manuel. Nature des utilisations possibles : L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique. La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. Please turn on JavaScript and try again. 2 LDA) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. Mettre des documents à disposition des élèves dans un intranet pour autant que l'accès soit sécurisé par un mot de passe et que seuls le professeur et les élèves y aient accès, Stocker des œuvres sur des serveurs comme. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) : - elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseigne… L’exception pédagogique (Fastguide #5) permet à l’enseignant d’utiliser des œuvres ou portions d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre de ses cours, sous réserve de créditer correctement les ayant-droits. 19 LDA est considérée comme une licence légale d'utilisation. Sous la direction scientifique de . Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Elle n'est cependant pas applicable pour la reproduction de la totalité d'une oeuvre disponible sur le marché, la reproduction d'œuvres des beaux-arts (peinture, dessins, ...), ou encore l'enregistrement de prestations en "live" (concerts, ...). - cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale ; Auteurs : Me Nicolas Sapp et Me Vincent Bergeron, ROBIC, s.e.n.c.r.l. Le prestataire de formation, pour l'exécution de l'action de formation professionnelle prévue au contrat, est appelé à développer en interne un ensemble de supports (écrits, visuels, sonores...) à destination des stagiaires. La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; Utiliser partiellement toute œuvre protégée et disponible dans le commerce (y compris la photocopier partiellement). Il s'agit des droits moraux (droit de paternité, droit à l'intégrité de l'oeuvre ...) … droit d’auteur, usages et exception pÉdagogique: les types de publication Quand on souhaite publier en ligne, il faut donc bien distinguer les usages, c'est-à-dire principalement le type de publication que l’on choisit (site public ou portail à public restreint par authentification) . Le droit d’auteur regroupe deux droits d’exploitation : le droit de représentation (2) et le droit de reproduction (3). Le droit au nom ou droit de paternité : votre nom et votre œuvre devront être mentionnés quel que soit le support et le mode de publication.Vous pouvez décider de renoncer à cette prérogative mais vous devez y renoncer par écrit.