L’agent demande l’accord de son administration d’or… Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 mois avec la date souhaitée. Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable". FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ. Qu'est-ce qu'un détachement et quelle est la différence entre un détachement et une affectation? À savoir, la mobilité professionnelle, la disponibilité, le détachement et la démission. Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 mois avec la date souhaitée. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? (Détachement non renouvelable). Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années, mais il peut toutefois, dans certaines conditions, être renouvelé par périodes de cinq années. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. La disponibilité permet de quitter provisoirement la Fonction publique, pour une durée plus ou moins longue selon les cas, tout en gardant la possibilité de réintégrer son corps ou cadre d’emplois. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de l'administration. L’AIP de la fonction publique est destinée aux stagiaires (fonctionnaires, magistrats…), magistrats, ouvriers d’Etat et agents recrutés selon l'article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ou le PACTE. (1) Décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction La durée de la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut excéder trois années. A l'exception de ceux qui peuvent déroger au Statut Général : ex. Différents dispositifs et solutions existent pour évoluer au sein de la fonction publique, en changeant de corps de métiers ou non. La courte durée : 6 mois maximum. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Cette durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger ou dans certaines collectivités d'outre-mer. La circulaire du 19 novembre 2009vient préciser l'application de ces critères. •  Détachement LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (hors cas de disponibilité d’office pour motif médical) Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le détachement est révocable et peut être de courte durée, 6 mois maximum, ou de l… détachement auprès d’une administration, d’un office ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension ; détachement auprès des départements, communes, établissements publics autres que nationaux, territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ou du ministère chargé des relations avec les Etats Associés et auprès des pays de protectorat. Vous trouvez dans ces liens les conditions d'une disponibilité pour convenances personnelles https://www.service-public.fr#N100C4 et d'un détachement https://www.service-public.fr Disponibilité Vous n'avez pas droit au chômage. 5/ La reconversion La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur Ce service est un formulaire de demande de détachement d’un fonctionnaire. S’il est détaché d’office sur décision administrative, il est assuré du maintien de sa rémunération antérieure à la passation puis au renouvellement du contrat passé par l’administration avec un organisme de droit privé. •  Activité et mise à disposition     Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine 6 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Vincent, 48 ans, éducateur à la PJJ, en détachement au ministère de la Transition écologique et solidaire Florence, 42 ans, fonctionnaire de l’État puis territoriale après un détachement Laurent, 41 ans, agent de la fonction publique d’État intégré dans la fonction publique territoriale Le fonctionnaire détaché sur contrat est réintégré au besoin en surnombre, en cas de licenciement par l’organisme d’accueil. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Il existe deux sortes de détachement : le détachement de courte durée ou délégation et le détachement de longue durée. Les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. Dans le cas d’un détachement d’office, il y a une consultation obligatoire de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Articles 40 à 41 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985. le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La loi transformation fonction publique du 6 aout 2019 a prévu un nouveau cas de détachement à l’initiative de l’administration, le détachement d’office du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée en cas de transfert d’activité exercée par un service public, vers un organisme de droit privé. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou, suivre un cycle de préparation à un concours, le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil, sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement, le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. Il est de plein droit pour : Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements : À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Corps d'encadrement dans la police nationale ou l'administration pénitentiaire. Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine. Le chef de service mentionne son avis et transmet, pour suite à donner. Mais elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales). La démarche ci-dessous présente la procédure de mise en disponibilité et de détachement d’un fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie. détachement pour occuper un emploi fonctionnel, hormis le cas visé au point ci-dessus ; détachement pour occuper un emploi tel que prévu par la. C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, assortie d’un avis, au moins 4 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité ou d’expiration de la période de disponibilité pour les demandes de renouvellement. 1) arret de votre disponibilité à la date du j-1 2) la mise en detachement à partir du j pour travailler dans l etablissement x qui depend de la fonction publique territoriale . 6- pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 7- pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ; 8- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ; 9- auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche ( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ; 10- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ; 12- auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ; 13- pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ; 14- auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Si le fonctionnaire met fin à un détachement d’office sur contrat, il ne pourra être réintégré qu’à l’occasion d’un changement de situation administrative entrainant un changement de position statutaire (nouvelle affectation, congé parental, disponibilité). Transformation primes-points, comment ça marche ? dans la fonction publique sont supprimées, le cas échéant. Dans la fonction publique territoriale (FPT) Fin anticipée à la demande du fonctionnaire S'il n'y pas de poste vacant, un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à la fin de son détachement initialement prévu. La longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible. Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, Délibération n°221/CP du 30 octobre 1997 complétant certaines dispositions des statuts particuliers des cadres territoriaux, Circulaire n° CS 14-3131-40 du 13 mars 2014 aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie  sur les modalités de gestion des demandes de mise en disponibilité des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, Délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, Délibération n°59/CP du 17 novembre 2008 portant dispositions relatives à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile. Le détachement de courte durée ne peut excéder un an ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Elle est prononcée dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé ses droits aux congés de convalescence ou de longue durée pour maladie ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son service. Toutefois, l’employeur d’origine n’a aucune obligation à le réintégrer parmi ses effectifs, avant le terme initial de la période de disponibilité ou de détachement qui lui a été accordée. TOUT SAVOIR SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE « La mo ilité pofessionnelle : onditionnalités et mise en œuve dans l’Administation pu liue » est le thème C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement. Fin anticipée à la demande du fonctionnaire Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant. •  Disponibilité, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?