». En effet, le nombre d'animaux errants n'a eu cesse d'augmenter ces dernières années mais si la situation s'est considérablement dégradée au fil du temps sur l’ensemble du continent, la France quant à elle à prise des mesures nécessaires pour endiguer le fléau de manière efficace. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer. 47, art. justice, 211-3. ». - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde. « IV. L'article 285-3 du code rural est abrogé. Que se passe-t-il ensuite ? Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors … « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. « La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article. « II. - I. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile. 3° un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 4° un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune. « V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1erjanvier 2015 . A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. 212-1. « Art. « V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. Je ne peux pas payer la fourrière pour mon chien. Le paiement de la taxe était différent suivant l'affectation du chien. Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ? - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation. ». Définition de la divagation du chien et du chat. « Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. La loi sur la capture et l'euthanasie des chiens errants est donc sur le point d'entrer en vigueur. 213-3. 276-7. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. Selon la loi, tout chien errant non identifié doit être confié aux services de la municipalité. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : « - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; « - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; « - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; « - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. ». Oui. 276-8. Au terme de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut : Hauteur et distance des plantations et des haies, Règlement d'un lotissement et plan d'urbanisme, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. « Art. une seconde fois au service de la fourrière pour se saisir d'un chien errant alors que la première intervention avait échoué (Tribunal administratif de Rennes, 6 nov. 1996). « "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Ce document est soumis au droit d'auteur. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. L'identification est à la charge du cédant. Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. 213-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. « En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. C'est une des raisons pour lesquelles la loi stipule que l'animal ne peut pas être adopté immédiatement. 213. - I. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211. Que se passe-t-il ensuite ? « - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal. Ce livre s’intitule Une vie de chien, Autobiographie d’un chien errant, écrit par Ann M. Martin. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. Il doit lui fournir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et à intervalles réguliers, un abri sûr, de la lumière, de l’espace, de l’air et de l’exercice. Un chien errant est un chien qui vit sans entrave ni domicile parce qu'il n'appartient à personne ou parce que le lien avec son maître est cassé, par fugue ou abandon ou parce que son maître est décédé. « Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques : « 1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; « 2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code. « IV. « A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière. Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : « Art. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. 283-5. », Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est ainsi rédigé : « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil... (le reste sans changement). « Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. « Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. 277. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire. « III. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998. « Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. « Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. « Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. L'article 277 du code rural est ainsi rédigé : « Art. - Est puni de 50 000 F d'amende : « 1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 : « - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3 ; « - de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ; « - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ; « 2o Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8. « L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. La ministre de l'emploi et de la solidarité. 528. Un chien en liberté, complètement livré à lui-même, peut traverser la route et se faire renverser. « Art. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. « "Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6. En clair, on se pose souvent beaucoup de questions et … « III. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. ». A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. « Il y a deux cas de figure, prévient Nicolas Cornier, éducateur canin, le chien qui est évidemment amical et vient vers vous spontanément et le chien qui ne vient pas. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres ... (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. Sachez que : Le maire a l'obligation de prendre en charge les animaux errants. R. 211-4 du code rural). L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Lorsque l’on trouve un chien errant, les premiers réflexes ne sont pas toujours les bons : soit on ne sait pas vraiment quoi en faire, qui contacter, soit on ose pas l’approcher donc on le laisse vagabonder, etc. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré. 211-9. R.S., c.47, s.4. Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 509 (1997-1998) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 48 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 10 novembre 1998. « Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. 211. ». La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue. assurances, Qu'il soit dangereux ou non, un animal errant peut être mis à la fourrière de la commune. ». - Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. « II. Découvrez tout de suite ce que dit la loi française sur les chiens errants. Un chien errant est un chien qui vit sans entrave ni domicile parce qu'il n'appartient à personne ou parce que le lien avec son maître est cassé, par fugue ou abandon ou parce que son maître est décédé. L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 99-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants. « III. « III. On parle de divagation du chien pour désigner un chien errant, laissé librement en circulation sans la surveillance de son maître, ce qui reste interdit en France. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. « Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Enfin, la loi assujettissait la détention d'un chien à une taxe. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent. « "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Alain Depierre, directeur des espaces extérieurs de la Ville, explique comment ces derniers se retrouvent ici la plupart du temps : « généralement, lorsqu’un habitant aperçoit un chien errant, il appelle la mairie qui envoie un agent communal formé pour le récupérer. Regardez les sauveteurs donner au chien blessé les soins et l’attention dont il avait besoin pour se rétablir. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. Outre, son intérêt fiscal, cette contribution obligeait chaque propriétaire à déclarer son animal en mairie et constituait ainsi, selon un auteur, « une sorte d'état civil à la race canine ». Le point sur la réglementation française. Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. 211-6. 276-9. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. (1) Travaux préparatoires : loi no 99-5. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 211-4. Cette vidéo réconfortante raconte l’histoire du sauvetage d’un chien errant qui s’est rapidement effondré dans une cour. L'article 213-1 A du code rural est abrogé. « IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : « - font l'objet d'une déclaration au préfet ; « - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; « - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. La loi française dit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques sur la voie publique et l’article L 211-23 du Code Rural dit : - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé : « Art. Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé : « Art. ». Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé : « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. « Art. « Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. « Art. 213-5. La notion « d’animal errant » est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien ou d’un chat. « III. « A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. ». Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. . « La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. « Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. vacances, 211-1. Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999). - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. Le maître d'un chien se doit en effet de connaître la loi sur la divagation du chien et la respecter. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 115 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1998. L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé : « Art. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. « III. 10-Mes voisins laissent leur chien sortir tout seul : peut-il être considéré comme un chien errant ? Il est aussi exposé à des blessuresprovoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui…Bref, laisser un chien divaguer, c’est avant tout dangereux pour lui. « Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage. Tout chien errant peut ainsi être capturé par les services de fourrière et son maître passible d'une amende. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. Ce livre s’intitule Une vie de chien, Autobiographie d’un chien errant, écrit par Ann M. Martin. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ; « 3o Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ; « 4o Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie. 276-5. Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé : « Art. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. - I. Selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le chat et le chien sont considérés comme étant en état de divagation dans les situations suivantes :.