Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Cette dernière doit être, Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes, que la fiche de salaire en version papier. ). Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez déroger au bulletin « papier ». Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Fiche de paie dématérialisée: comment la mettre en place? Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim? Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. Quelles aides pour créer une entreprise ? . 01 76 39 00 60 Comment sont calculés les congés payés? En tout état de cause, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via le service en ligne de son Compte Personnel d’Activité. Gestion de la paie, définition et solutions pour votre entreprise. du droit. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. par Comment mettre en place la fiche de paie dématérialisée? Quels sont les avantages et inconvénients d’embaucher un gestionnaire de paie pour votre entreprise? En outre, les coûts d'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique. Il doit aussi connaitre les conditions de conservation. Depuis la Loi Travail de 2017, dite Loi El Khomri, le salarié est considéré comme d’accord a priori pour recevoir ses bulletins de paie sous format dématérialisé. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. d’antériorité ? Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. 75010 Paris Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. mentions obligatoires du bulletin de salaire. En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre: les coûts sont alors réduits. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier. Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Le calcul des congés payer: comment s’y prendre? Téléchargez le livre blanc « Passez aux bulletins de paie numérique » Bulletin de paie électronique : une réelle opportunité d’optimisation pour les services RH . Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. Mais la loi travail a assoupli les règles. Paiement du salaire: modalités et échéances. conditions générales. L’entreprise est soumise à l’obligation de respecter ce choix pour chaque salarié. téléphone : 01 76 39 00 60. Qu’est-ce que la gestion de la paie? Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remettre un bulletin de paie sous forme électronique au salarié, sauf si ce dernier s’y oppose. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. 19/12/2016 à 08:22 Le texte devrait donc changer la tendance car il précise que “Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique”. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. L’identification de l’employeur (nom, adresse, Siren, Par ailleurs, le bulletin de paie numérique s’il comprend de nombreux avantages, entraîne des. La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». On fait le point. Peut-on faire une fiche de paie auto-entrepreneur? Le décret fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé : Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Mais très peu s’y aventuraient, question d’habitude. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Découvrez tous les avantages du bulletin de paie dématérialisé et passez à l’électronique ! À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Depuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie, sans autorisation préalable de ses salariés. - Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. Salarié … ... le bulletin de paie dématérialisé est plus économique (pas de frais d’envoi), plus écologique (pas d’impression ni de papier utilisé) et plus pratique (tout est regroupé au même endroit !) Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé. Où trouver les cotisations prévoyance sur votre bulletin de paie? Versement du salaire : quelle date limite? Les bulletins de paie des fonctionnaires doivent progressivement être dématérialisés. Les bulletins de paie des fonctionnaires doivent progressivement être dématérialisés. Le service en ligne associé au compte personnel d’activité permet à son titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. Aucun délai n’est imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Legalstart vous explique. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Quel est le rôle d’un gestionnaire de paie? « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre: les coûts sont alors réduits. Bulletin d’un salarié non cadre, mis en activité partielle à la suite de la situation sanitaire et de la lutte contre le covid-19. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : comment ça fonctionne? Cette règle s’applique également en cas de cessation de votre activité si vous assurez vous-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés. mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux! Explications. Les salariés doivent également être en mesure de récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Gestionnaire de paie: rôle, compétence, avantages et inconvénients? Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Du côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages: cela permet. sont peu nombreux. Le bulletin de paie dématérialisé devient le principe et le papier l'exception. Bulletin de paie dématérialisé : les règles sont assouplies à partir du 1er janvier 2017 | Publié le 20 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017. Posté le 15 mai 2017 16 mai 2017 par Gwendoline Aubourg. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. En effet, à compter du 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique (voir notre article « Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017 »). , sans autorisation préalable du salarié. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. Information du salarié, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. L'employeur réduit ses coûts (achats de fournitures, encre d'imprimante, affranchissement). Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. le bulletin de paie dématérialisée dispose de la. : la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique fait également son apparition. Le service est gratuit et opéré en France. Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d’être fixées par décret. Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Le salarié a un mois pour s’opposer à ce format électronique et conserver un bulletin papier (envoi postal ou remise en main propre). D’après le Code du travail, à tout moment et par tout moyen, il peut refuser la remise du bulletin dématérialisé. Afin de simplifier et d’alléger les procédures inscrites dans le Code du travail, le bulletin de paie dématérialisé a été rendu légal le 12 mai 2009. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. En particulier s’il s’inscrit dans une vraie logique de choc de simplification. Les documents seront mis à disposition sur un espace numérique avec une conservation des documents par la DGFiP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années après son départ en retraite. © Legalstart.fr 2020. Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Bulletin de paie dématérialisé: conditions et modalités. L’employeur doit faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. L’employeur a l’obligation de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Il doit prévenir le salarié, au moins un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé (ou lors de l’embauche), de la possibilité qu’il a d’émettre un refus. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Vous (ou le prestataire qui agit pour votre compte) devez garantir l’accessibilité des bulletins de paie dématérialisés par le biais de ce service. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. Un bulletin de salaire dématérialisé peut être envoyé en PDF sur un espace personnel à condition qu'une signature électronique le protège. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages. Le bulletin de paie dématérialisé, et simplifié En France, un bulletin de salaire , ou fiche de paie , est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Sachez que la loi Travail a facilité la possibilité pour l’employeur de délivrer à ses salarié un bulletin de paie électronique en renversant les règles jusqu’alors applicables. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. On répond à vos questions. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. A noter: le bulletin de paie dématérialisée dispose de la même valeur que le bulletin papier. Yolaw SAS concernant la protection des données et la préservation des documents: L’employeur doit transmettre les bulletins de paie dématérialisés via un coffre-fort numérique. Comment créer une fiche de paie? Enfin, le passage au tout numérique implique une phase de double diffusion (papier et électronique) en fonction des choix des salariés ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires et une gestion plus lourde. Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. Dans le même temps, les inconvénients de la dématérialisation de bulletin de paie sont peu nombreux. . Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . Cette démarche de stockage des fiches de paie dématérialisées peut donc présenter des inconvénients pour certaines entreprises. Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Rémunération. 50 rue d'Hauteville le En outre, les coûts d'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique. Publié Quelles étapes pour créer une entreprise ? - Tous droits réservés. Indemnité de fin de mission: quel calcul? Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. Activité partielle BTP : les dernières nouveautés. Jusqu’ici, le salarié devait en faire lui même la demande (sous réserve que son employeur lui propose le bulletin dématérialisé). Cet article a été publié il y a 3 ans, 6 mois. Bulletin de salaire simplifié: comment le lire? La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. La dématérialisation des bulletins de paie comprend de nombreux avantages. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique. Salarié non-cadre en janvier 2020. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Le bulletin de paie dématérialisé et l’information du salarié Fiches praTIC à usage des dirigeants d’entreprises † 2011 † Fiche N°7 Mouvement des Entreprises de France MEDEF. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulleti… Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié, Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017, Travail illégal : une action « coup de poing » menée par les services de l’Inspection du travail. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité. lundi - samedi : 8h - 20h. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Et quelles solutions existent pour assurer une bonne gestion de paie pour votre entreprise? Le CPA est une nouvelle plateforme réunissant le Compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. Quelles sont les mentions obligatoires? soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. Ils sont dans leur droit. Et comment sont calculées les indemnités des congés payés? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié les articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier. Le salarié doit exprimer son refus clairement, de façon horodatée et signée. Tout savoir sur la mise en demeure de payer. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’un choix de l’entreprise. Pour plus d'information, consultez nos Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Qu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie? -, envers ses salariés. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Ainsi, il faut rappeler que pour pouvoir remettre un bulletin de paie électronique, l’employeur doit informer les salariés des modalités de leur droit d’opposition à cette voie de transmission et fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour chaque salarié. Du côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages: cela permet un accès plus rapide à sa fiche de paie, cela permet d’éviter de l’égarer mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux! ... En tout état de cause, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via le service en ligne de son Compte Personnel d’Activité. L’objectif de cet espace personnel est de réunir les documents liés à l’activité d’une personne et de la renseigner précisément sur ses droits professionnels… mentions légales. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Gestion de la paie. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. Qui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission? Certaines mentions sont interdites. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Relations avec les représentants du personnel, Guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF - AGEFIPH), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, FNE- Formation : questions-réponses du ministère du Travail (13 novembre 2020), Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l'application du maintien de garanties prévoyance aux salariés placés en activité partielle, Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Bulletin de base d’un salarié non-cadre en 2020, présentant toutes les nouveautés entrées en vigueur en 2020(nouveau PMSS, PAS, etc.). Qu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie? d'opposition à leur diffusion sur le Site. Quels sont les avantages du bulletin de paie numérique? Du côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les coûts. Il doit être informé de ce droit d’opposition au moment de l’embauche ou, au minimum un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé. Dans ce domaine, la France est en ret Comment faire un bulletin de salaire? Depuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place l. . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Parmi les. [email protected], 01 76 39 00 60 Comment comprendre les congés payés sur un bulletin de salaire? A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Prélèvement à la source: quelles obligations pour l’employeur? Pour le salarié, la durée est illimitée. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. De plus, il faut que le bulletin de salaire dématérialisé soit conservé cinq ans par l’employeur. Legalstart vous explique comment lire sa fiche de paie étape par étape. Pourquoi faire une recherche La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une. Vous n’avez pas à demander l’accord du salarié pour une remise dématérialisée du bulletin de paie mais l’obligation de l’informer. Quelles en sont les conditions? Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux À condition de demander leur accord au préalable. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’, La dématérialisation des bulletins de paie comprend de, Du côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de. Forfait jours dans les Travaux Publics : quels salariés sont concernés ? Cette dernière doit être stockée au sein d’un coffre-fort numérique, autrement dit un espace de stockage sécurisé en ligne, qui permet la conservation des documents numériques. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Les documents seront mis à disposition sur un espace numérique avec une conservation des documents par la DGFiP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années après son départ en retraite. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation du bulletin de paie sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? dans Depuis 2009, l’employeur peut remettre au salarié une fiche de paie dématérialisée. L’information doit être communiquée un mois avant l’émission du premier bulletin de paie dématérialisé (ou au moment de l’embauche). Comprendre la CSG déductible sur le bulletin de salaire : explications. Le salarié reçoit son bulletin de salaire comme d'habitude. Intérêt et mise en œuvre du bulletin de paie électronique . L'utilisation du service est soumis à nos Dans le cas où l’employeur cesse son activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire. Décret n° 2016–1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, Jo du 18. Ce que dit la loi En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Allègement des cotisations employeur : qu’est-ce que c’est? Carte BTP : son prix baisse à compter du 1er novembre 2020 ! Refuser la dématérialisation des bulletins de salaire. A noter: la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique fait également son apparition. Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. 2nd confinement : comment gérer vos apprentis et stagiaires ? Parmi les mentions obligatoires du bulletin de salaire, il est possible de citer: Par ailleurs, le bulletin de paie numérique s’il comprend de nombreux avantages, entraîne des obligations pour l’employeur concernant la protection des données et la préservation des documents: Dans le cas où l’employeur cesse son activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire au moins 3 mois avant la fermeture de l’entreprise afin de pouvoir les récupérer. Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié.