Non, sauf en ce qui concerne la durée légale du travail, le temps de pause et de repos et toutes les conditions de travail des mineurs de moins de 18 ans. L-Expert-comptable.com est un cabinet en ligne pour les entrepreneurs. 1. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail : S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous êtes freelance / indépendant & vous vous posez des questions sur les statuts, les étapes de création d'entreprise, les frais déductibles, les seuils de la micro ou encore les déclarations fiscales & sociales ? Vous êtes enfin libéré des contraintes administratives ! Je suis en CDI dans une entreprise depuis octobre 2011, et lorsque j'ai voulu reprendre mes études (un Master en deux ans, en septembre 2013), je suis passée d'un temps plein à un temps partiel. Une erreur technique s'est produite. Coordination du temps de travail, concours et stages, Assistante sociale du personnel). Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Et donc l’em- - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. » sera mise à jour significativement. LIENS UTILES CIF ET CIF-CDD La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. À votre place, j'aborderais ce dossier avec votre patron par cette question faussement ingénue : " Mais comment va-t-on pouvoir organiser en même temps stage et CDD pour ces personnes"? ministères et organismes publics. être connecté(e) à ... La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Voir aussi : Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. Vous ne pourrez pas avoir accès aux L’intéressement et la participation ont un caractère collectif. responsable du site service-public.fr. J'aurais une question concernant le cumul d'un stage et d'un emploi. Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur. Durée maximale du stage. Alternance: le statut de salarié fait percevoir une rémunération à déclarer au fisc (même si exonérée). Versement d’une somme d’argent . Oui. Les pratiques de ce type sont pourtant, et malgré l'univocité de la loi, très répandues. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Et j'étais (et je suis toujours) salariée à temps complet. Le CDD à temps partiel est relativement simple même s’il doit respecter les règlements imposés à la fois au CDD et au principe du travail à temps partiel. Mon CDD se finit ce soir (28 octobre). En cas de stages successifs au sein d'une même entreprise et pour le même poste, l'employeur doit respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stagiaire précédent a interrompu lui-même le stage. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Nous écrire, nous contacter, nous appeler. J'ai fait quelques recherches, et sur les différents messages que j'ai pu lire, les avis divergent. Si la formation en alternance se réduit à des stages courts, d’une à quelques semaines, même payés, l’opération est perdante pour les uns, ou les autres, ou les deux. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Je ne suis pas trop d'accord. Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes : En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. Délai de carence. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Selon le même principe, il est interdit de pourvoir un poste par des stagiaires successifs. Contrat de travail. Toutes ces mesures ont même vocation : favoriser de nouveau les embauches pérennes et encourager de la création d'emploi à long terme. Le contrat peut dans ce cas être requalifié de CDI. Quels employeurs ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les modalités du renouvellement font notamment l'objet d'une vigilance nouvelle. Au cours du CIF-CDD, vous ne pouvez pas cumuler l'allocation chômage et la rémunération de formation accordée au titre du CIF. Fifipan 2016-10-28 06:49:34. Emploi : Stage 4 mois à Schiltigheim, Bas-Rhin • Recherche parmi 596.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Schiltigheim, Bas-Rhin • Emploi: Stage 4 mois - facile à trouver ! Il ne s'agit pas d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Et même si on lui dit qu’elle est dorénavant une employée à part entière, elle a toujours un compte à rebours en tête, celui de la fin de son contrat. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement. Visiteur. Du fait que je bosse dans le meme secteur que mon BTS et que j'ai des ptites responsabilités qui rentre dans le cadre du référentiel du BTS, je n'ai pas à faire de stage. Impossible de continuer de bénéficier des bourses sur critères sociaux ou des allocations … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La mise en application de cette mesure reste encore timide, certainement parce qu'elle porte atteinte à une pratique presque instituée, et dont la disparition modifierait profondément les pratiques en termes d'emploi. Ce reviendrait donc à 18 mois de stages payé 200 euros... Pour simplifier voila mes questions : Essayez ultérieurement. Selon le même principe, il est interdit de pourvoir un poste par des stagiaires successifs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Mais attention, là encore, parce que le nombre d’étudiants stagiaires en même temps sur une même semaine ne peut pas dépasser 15% de l’effectif lorsque l’effectif est de 20 salariés ou plus, et de 3 stagiaires dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20. En principe, vous pouvez cumuler un stage et un emploi à temps partiel à condition de ne pas dépasser la durée maximale de travail prévue par la loi. sur … ». Sauf dans deux cas : - votre formation est de moins de 40 heures, - les modalités d’organisation vous permettent de poursuivre votre recherche ou d’occuper un emploi en même temps. Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. ... (CDI ou CDD). Les pratiques de ce type sont pourtant, et malgré l'univocité de la loi, très répandues. Pour arrondir les fins de mois, je recherche un emploi en temps partiel, 16h (là c'est sûr), les WE. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Alors il lui propose de transformer le CDD en stage à mi-temps en utilisant le même financement. Il doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Note moyenne pour cet article : (2 votes). Pour freiner cet usage, des règles nouvelles inhérentes au renouvellement des stages et des CDD sont été mises en place. Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22, Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail, Code du travail : articles R8262-1 et R8262-2, Amende en cas de cumul irrégulier d'emplois, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, Cumul d'une activité salariée avec une création d'entreprise, congé pour création ou reprise d'entreprise, Direction de l'information légale et administrative, Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié, Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance), Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole, Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels, Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. J'ai fait ma demande auprès du service RH et Informatique, et ils seraient OK pour me prendre en tant que stagiaire en administration réseaux . Depuis la rentrée 2011, les inégalités entre alternants et étudiants ont été considérablement réduites par la création de la carte d’apprenti des métiers, qui devrait permettre à tous les jeunes en alternance d’accéder aux mêmes servicesque les étudiants (logement, resto U, réductions tarifaires…). … Il devient en effet impossible de fonctionner avec des délais de carence de trois mois, et il ne reste plus qu'à … embaucher. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Type d'emploi : Temps plein, CDD. Stage et contrat de travail : le droit de savoir février 2011 ‑ N° 8 ‑ www.univ-paris1.fr ... treprise lui fait exécuter des tâches et c’est dans son intérêt, mais en même ... EN UNE temps cela doit être concilié avec la finalité pédagogique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause si le salarié est un vendeur à domicile et représentant (VRP). Or je souhaite rester dans la même entreprise. Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… 2 contrats en simultané même poste, même employeur. De la création de votre entreprise au bilan de fin d'année... Notre équipe s'occupe de tout. La mise en place de cette règle pour les stages a un effet particulièrement saisissant, quand on sait que la plupart des stages durent six mois et que certains postes sont exclusivement occupés par des stagiaires qui se succèdent.