Designate So Posting Worker as social representative. Vous avez entre 18 et 70 ans, vous avez un projet d'expatriation ou êtes déjà installé à l’étranger et souhaitez une prise en charge des remboursement de vos dépenses de santé et de celles de votre famille ? Si vous avez fourni un formulaire S1 à la caisse d’assurance maladie de votre pays de résidence membre de l’UE/EEE, il peut vous rembourser vos frais médicaux selon ses propres procédures. qui est adapté aux nouvelles conditions de travail du salarié. Le statut social du salarié; ... en particulier lorsque la couverture sociale de leur pays d’emploi est moindre que celle en vigueur en France. Sélectionnez la première lettre du thème recherché : Les membres de ma famille venant résider avec moi en France sont également pris en charge par l’Assurance Maladie. 1. Consultez la page Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr. ; J’obtiens un numéro de sécurité sociale française. En vertu des accords internationaux signés par la France, il bénéficie d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où il s'est expatrié. 65 §2 et §5 du Règlement (CE) n° 883/04. Étudiants ou professionnels, les destinations préférées des Français sont les pays de l'Union européenne (37 %), puis d'Amérique du Nord (14,6 %) et les pays d'Europe hors UE (12,2 %). Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat. Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. En cas de maladie, votre médecin peut établir la prescription d'arrêt de travail. Salariés, travailleurs indépendants et personnes sans emploi, Difficultés d'accès aux droits et aux soins, Complémentaire santé solidaire et aides financières, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP). Par ailleurs, le contrat d’expatriation convient également aux salariés ayant bénéficié d’un statut de détaché dont la durée max… 1. Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ? Déposer l'offre d'emploi accompagnée d'un dossier de demande d'introduction auprès de l'unité Pôle Emploi la plus proche du lieu de travail ou auprès d'un autre organisme de placement. La CAF (ou MSA) se mettra en relation avec l'organisme compétent afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. En vertu des accords internationaux signés par la France, il bénéficie d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où il s'est expatrié. Ce qui n’est pas un détachement serait une expatriation. 92891 Nanterre Cedex 9 Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France. L'Etat de résidence est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) et de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat. Vous pouvez alors créer votre compte ameli et commander une carte Vitale. La CFE – Caisse des Français de l’étranger : organisme de la protection sociale du salarié expatrié comme si il restait en France. Avant de quitter votre Etat, vous pouvez demander le document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage" auprès des services de l'emploi local. En 2017, on comptait 1 782 188 expatriés inscrits au Registre des Français établis hors de France. Si vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, déclarez-le à votre caisse d’assurance maladie en France. Tout travailleur expatrié, qu'il soit salarié ou non-salarié, peut choisir de cotiser volontairement à un régime français, pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire (mais aussi pour l'assurance-maladie et maternité). l’étranger : salarié « détaché » ou salarié « expatrié ». Par ailleurs, le travail effectué à l'étranger peut se faire sous différentes formes juridiques. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. Comment contacter l’Assurance Maladie pendant l'épidémie ? C’est à votre employeur d’effectuer les démarches d’ouverture de vos droits auprès de l’Assurance Maladie en France. Pour cela, demandez à la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine le formulaire S041 « Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence ». Vous avez la possibilité de couvrir vos collaborateurs pour des pays d’expatriation différents. LILLE LEGAL 10,870 views. Consultez le site du Cleiss pour plus d’informations. En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu d'activité en France. Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France . L-160-1 du code de la sécurité sociale, articles R 313-3-1, R 313-5, R 313-6 du Code de la Sécurité sociale. L’Assurance Maladie française peut prendre en compte les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans votre pays d’origine pour en tenir compte au moment d’ouvrir vos droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès en France. Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon les tarifs de sécurité sociale français) ou dans l'Etat de résidence au moyen du document portable S1 (le remboursement sera effectué selon la tarifs de sécurité sociale de votre Etat de résidence). La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales exportables selon les dispositions de la législation française. Si vous détenez un titre de séjour « Passeport Talent » ou si votre entreprise est implantée en Île-de-France et que vous résidez en France, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris pour toutes vos démarches : demande d’affiliation, remboursement de frais de santé, prise en charge en cas d’accident de travail…. Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute : 1. soit le salarié est “appelé par une entreprise” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger [mobilité intra-groupe]. Qui doit demander une autorisation ? 110 mais vraiment sans le faire exprès! Détaché, il continue en principe à bénéficier de la législation française les salariés détachés d'une société étrangère dont un établissement est situé en France. Les factures et feuilles de soins devront être présentées à votre caisse d'assurance maladie française. Le salarié étranger régulièrement employé en France bénéficie des mêmes droits que les salariés français (congés, protection sociale…). Les collaborateurs de toutes les nationalités sont couverts et l’entreprise souscriptrice peut être basée en France ou à l’étranger. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme de l'Etat de résidence afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. La Sécurité sociale entend comme détachement le fait de maintenir à son régime de protection sociale le salarié qui va exercer son activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire, pour le compte d’un employeur établi en France. La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français, et de la résidence en France des enfants. Les démarches avant mon départ. Votre caisse française calculera votre retraite uniquement en fonction des périodes travaillées en France. Si vous embauchez un salarié en France qui exercera une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime Français de sécurité sociale et les cotisations devront être versées à … Un étranger qui souhaite travailler en France doit obtenir une autorisation de travail, un permis de travail. En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu de résidence en France. Bien que le salarié soit affilié à la Sécurité sociale française, il lui est toutefois recommandé de recourir à une assurance complémentaire pour expatriés en France. Afin d’être bien remboursé, vous devez désigner un médecin traitant. Demandez-le à la CPAM du lieu du siège social de votre entreprise en France envoyez-le à l’organisme compétent dans votre État de résidence. Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de Sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille. Au terme de votre contrat de travail en France, si vous ne reprenez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre Etat de résidence qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation locale, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en France. art. le salarié est envoyé par une entreprise française pour le compte de celle-ci à l’étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans) au-delà des délais légaux , vous seriez automatiquement basculé au statut expatrié: Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine. Prendre en charge directement les montants d’impôt dus par le salarié pendant son expatriation, contre le prélèvement sur sa rémunération de ce qu’il aurait versé en France (« hypotax ») ; Compenser, au niveau salarial, le différentiel d’impôt payé par le salarié expatrié lui-même. Est-ce que le mot immigré aurait une connotation péjorative? Néanmoins, des mesures protectrices pour les salariés ont été adoptées. Pourquoi un Français qui vit à l'étranger est un expatrié alors qu'un Africain vivant en France est un immigré? A representation service for your posting of workers. Au sens du code de la Sécurité sociale française, tout salarié envoyé à l'étranger sans être détaché possède le statut d'expatrié, qui n’impose pas de limite de durée. Il est important de préciser qu’un salarié n’a pas le statut d’expatrié ni celui de détaché, lorsqu’il a été recruté hors de France pour travailler dans un établissement à l’étranger d’une société française et a son domicile hors de France. Il est soumis à la loi de sécurité sociale étrangère. Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur de la sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées. Comment obtenir un numéro de sécurité sociale ? Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “salarié expatrié” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. La sécurité sociale française rembourse vos frais médicaux dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie et des dépenses engagées et vous verse des indemnités journalières pour maladie ou pour accident de travail. Ils ont accès à tous les soins (soins médicalement nécessaires et soins programmés) quel que soit le motif du séjour. Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l'étrangersont imposés sur la totalité de leur rémunération, y compris la partie qui rémunère l'activité à l'étranger. Elle assure le remboursement de vos frais de santé et le paiement de vos indemnités journalières. À l'issue de sa mission à l'étranger, le salarié expatrié réintègre son entreprise d'origine, le contrat de travail ayant été suspendu, et non rompu. Par application du principe de territorialité, ce travailleur devrait simplement être affilié auprès des institutions du territoire où il exerce sa prestation et de la même façon l’employeur devrait simplement verser les cotisations auprès de ces institutions. Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité. Salarié détaché en France et à l'étranger En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. En principe, en cas de litige entre un salarié détaché à l'étranger et son employeur établi en France, la juridiction compétente est celle désignée par l'application des conventions internationales. Le salarié détaché est obligatoirement affilié à l'assurance chômage, de même que le salarié expatrié engagé par une entreprise située en France, alors que l'affiliation pour les autres expatriés est facultative, voire individuelle. ... retraite) auxquels le salarié a droit en France. Dans l'affirmative, il permettra aux membres de votre famille qui ne résident pas avec vous de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies, pour le compte de l'institution française, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisation. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? 2. Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d'effectuer son travail dans un pays étranger. Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France. Le statut d’expatrié, bien que très prisé reste complexe, voici les règles à connaitre pour en définir la paie. Un salarié est détaché lorsqu'il réalise, à l'étranger, une mission de courte durée en restant sous la subordination de son employeur. Le salarié expatrié : une totale liberté de choix. Salarié étranger expatrié en france Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française. Aucune. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Si votre pays d’origine a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, consultrez les modalités de remboursements prévues sur le site du Cleiss. ... La demande d'asile en France - Lille Legal Avocats - Duration: 2:13. Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants :. Au sein de l'espace européen, des conventions régissent la compétence juridictionnelle. Si vous venez travailler en France en tant qu’expatrié, vous ne relevez plus du régime de protection sociale de votre pays d’origine. Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Il est important de préciser qu’un salarié n’a pas le statut d’expatrié ni celui de détaché, lorsqu’il a été recruté hors de France pour travailler dans un établissement à l’étranger d’une société française et a son domicile hors de France. Par ailleurs, le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituent des situations spécifiques, relevant de règles particulières. Courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr. Un salarié peut donc être expatrié dès le début de sa mission à l'étranger si son employeur n'a pas choisi de le détacher. Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. ; J’obtiens un numéro de sécurité sociale française. Vous êtes résident fiscal en France. En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. quand est-on considéré comme « détaché » ? Les démarches avant mon départ. L'expatriation n'est qu'une des modalités possibles. Si vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ, à votre caisse d'assurance maladie pour demander le formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) que vous remettrez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e). Cas n° 1. Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. Si votre famille continue de résider dans votre pays d’origine qui a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, il est possible que la prise en charge de ses frais de santé soient prévue. • Le salarié détaché à l’étranger demeure soumis au régime français de la Sécurité sociale. Une fois ces formalités accomplies, vous obtenez un numéro de sécurité sociale français. Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des soins de santé, sans délai de carence (Il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française (ou MSA) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale En fin de mission à l'étranger, le contrat de travail peut être rompu dans le respect de la loi applicable à la relation contractuelle. Du fait de votre résidence dans l'autre Etat, vous devrez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie en France (CPAM ou MSA) le document portable S1« Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Travailleur expatrié en France : quelle couverture maladie ? La Caisse locale se mettra en relation avec la CAF (ou la MSA) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire. L'expatrié … L'Etat d'emploi de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de cette activité professionnelle et de la résidence des enfants. Lorsque l'on est français et que l'on vit à l'étranger, plusieurs situations peuvent se présenter, qui déterminent le type de règles d'imposition dont on relève. En effet, si après une reprise d'activité en France, vous êtes en situation de chômage involontaire, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, déterminera si vous remplissez par ailleurs toutes les autres conditions prévues par la législation française pour ouvrir droit à une indemnisation. étranger en France s'appelle immigré .français à l'étranger s'appelle expatrié .cherchez l'erreur En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille dans un autre Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise.. En cas d'expatriation, l'employeur et le salarié ne cotisent plus à la sécurité sociale française. Dans le cadre de la protection universelle maladie (puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Le législateur a pensé au salarié qui s’est expatrié dans un pays qui ne dispose pas de caisses de sécurité sociale et il a mis en place des dispositifs afin de préserver la protection sociale de salarié comme si l’on était toujours en France. Vous êtes considéré comme contribuable français : l’impôt est dû en France sur tous les revenus, y compris la rémunération à l’étranger. Quelle est la procédure ? Si vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) que vous remettrez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Il conserve alors sa protection sociale française. En tant que membres de la famille d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. En ce qui concerne la retraite du salarié expatrié, un premier point très important est de savoir à quel statut appartient le salarié expatrié. La protection sociale du salarié français expatrié à l'étranger La couverture sociale de la Caisse des Français de l'Etranger Sur le plan juridique, la CFE est un organisme privé en charge du service public de la sécurité sociale, dotée d'un conseil d'administration élu et autonome et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le Code de Sécurité sociale. Pendant toute la durée du détachement, le contrat de travail dont bénéficiait éventuellement le salarié avant son départ à l’étranger est suspendu. Mais vous pouvez choisir d’être remboursé par l’Assurance Maladie française. Ce document est établi par la caisse d'assurance maladie dont vous relevez. Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d'effectuer son travail dans un pays étranger. Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Travailleur expatrié en France : quelle couverture maladie ? Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Vous relevez obligatoirement du régime français de sécurité sociale et vos cotisations sociales servent à le financer. Comment et à quelles conditions l'employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Vous devrez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe… : En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou l'Etat de résidence. Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise.. De plus en plus de Français à l'étranger En 2016, la France comptait 1,7 million d'expatriés. Il est cependant important qu’il veille à ce que sa protection sociale le couvre aussi bien à l’étranger qu’en France. ; Je peux créer mon compte ameli, commander une carte Vitale et désigner un médecin traitant. 1 Cette assurance volontaire ne dispense en aucun cas de cotiser aux régimes obligatoires des pays d'accueil. Vous êtes détaché ou en mission professionnelle. 2. quand elle couvre les activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploit… et vous envoyez un salarié à l'étranger et vous souhaitez. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus. En tant que travailleur expatrié en France, vous – et votre famille, sous certaines conditions - êtes rattaché à l’Assurance Maladie française et ne bénéficiez plus de la protection sociale de votre pays d’origine. Retraite du salarié expatrié : Quel statut à l’étranger ? Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. afin de connaître les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit et celles de votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence . Service Mobilité internationale Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger pendant la crise sanitaire. Si vous conservez votre résidence dans l'autre Etat, document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie », document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", Informations spécifiques pour les assurés venant travailler en France en tant qu'expatrié depuis l'Allemagne, document portable S1« Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie », "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe. En tant que résident fiscal français, votre impôt est dû en France, incluant la rémunération pour la mission réalisée à l’étranger. Covid-19 et recherche des « cas contact » : quel rôle des partenaires ? Tél. La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents. Un chiffre en nette augmentation, (+4,16 %). Ils peuvent ainsi s’assurer volontairement contre : les risques maladie-maternité-invalidité ; Ce salarié bénéficie … Il reprend vigueur lors de son retour en France. « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Je pars à l'étranger ou j'arrive en France. Dans le cadre de la protection universelle maladie (puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Je peux choisir d’être remboursé par l’assurance maladie de mon pays d’origine : j’ai fourni le formulaire S1 à l’organisme local. Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique. La rémunération du salarié expatrié doit être déterminée dans le contrat d'expatriation. Deux cas sont à distinguer : Le détachement. Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays. Chaque régime est exclusif l’un de l’autre. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir. Un Français expatrié, vivant à l'étranger depuis plusieurs années, devrait-il continuer à voter en France ? Que se passe-t-il quand on a été en contact avec une personne malade de la Covid-19 ? Le statut de détaché permet à une personne, salariée ou non, de partir exercer son activité à l'étranger durant un temps déterminé, pour le compte de son employeur, et en restant affiliée au régime français de protection sociale. Il prendra en charge vos frais de santé. Si le détachement est un détachement professionnel temporaire, la logique voud… Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. Il peut aussi devenir expatrié lorsque la limite maximale autorisée pour le détachement est atteinte. Le contrat de travail d’un salarié détaché ou expatrié hors de France est un contrat international. La durée de votre expatriation n’a pas de limite. Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.