Le contrat de professionnalisation (communément appelé contrat pro) s’adresse : 1. aux jeunes âgés de 16 à 25 ans 2. aux demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus 3. aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ,de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et de l’API (Allocation de Parent Isolé). Le montant minimum de rémunération versée au salarié est calculé en fonction d'un pourcentage du Smic. La rémunération en contrat de professionnalisation est égale à un pourcentage du SMIC. – Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10 Voici le détail de la rémunération en contrat pro d’une personne entre 21 et 25 ans inclus : Rémunération minimale brute = 70% du SMIC = 806,64 euros Diplôme inférieur à un bac pro Bac pro ou plus Moins de 21 ans 55 % du Smic. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Les valeurs dans le tableau ci-dessus correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi. Le pourcentage auquel peut prétendre un alternant dépend de 2 facteurs : La rémunération en contrat pro dépendra alors de ces facteurs, et l’alternant touchera soit une rémunération minimale, soit une rémunération majorée. – Code du travail : article D6325-14 à D6325-18 Les personnes de moins de 21 ans touchent la rémunération minimale s’ils sont titulaires d’un diplôme non professionnel de niveau Bac ou inférieur au Bac. Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus. Même si dans certains cas de figure, comme le contrat d'apprentissage, le salarié n'est pas imposable dans le cadre d'un contrat professionnalisant, celui-ci doit remplir sa déclaration d'impôt.L'article 81 6° du Code général des impôts le précise bien : Définition du contrat de professionnalisation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478. Rémunération majorée brute = 80% du SMIC = 1173,29 euros. Les montants diffèrent selon que le contrat a été conclu avant le 1-1-2019 ou à partir de cette date . – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478 pouvez vous désinscrire à tout moment. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. La rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation. Afin de vous situer parmi ces cas, voici un tableau récapitulatif : Diplôme égal ou supérieur au Baccalauréat, SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle de l’entreprise. Toutefois, cette déduction ne peut dépasser les ¾ de la rémunération en contrat pro. Quelles démarches à effectuer ? La rémunération d’un apprenti dépend d’abord de son contrat, apprentissage ou professionnalisation, puis de son âge. Le salaire net est calculé en prenant le salaire brut et en y ôtant les cotisations salariales qui peuvent changer selon le montant du salaire et du contrat de travail (cadre, non-cadre, fonction publique). Le pourcentage auquel peut prétendre un alternant dépend de 2 facteurs : L’âge (la rémunération change d’ailleurs le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de la personne). © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Dans certains cas, les alternants peuvent en effet gagner plus … Contrat de professionnalisation : salaire 2020, pratiques sanitaires du secteur de la formation professionnelle, Fonds de solidarité pour les entreprises : tout ce qu’il faut savoir, Taux AT/MP : Taux Accident du travail et maladie professionnelle, CIP : la Carte d’Identification Professionnelle BTP, 1 539,42 € (SMIC ou 85 % du minimum conventionnel – le plus élevé des deux). Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Cette rémunération s’applique pendant la durée d’un CDD ou, s’il s’agit d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation. Ils touchent en revanche la rémunération majorée s’ils disposent d’un diplôme professionnel égal ou supérieur au Bac. Dans le cas d’un contrat de professionnalisation, le salaire dépend également du niveau d’études : les étudiants titulaires d’un bac pro sont mieux rémunérés. Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Le calcul du salaire est basé sur le SMIC mensuel brut(1 551,22 euros au 01 janvier 2019) ou du salaire minimum conventionnel de branche (si existant et plus favorable à l’apprenti). Il permet d’obtenir, dans le cadre d’une formation, une qualification professionnelle reconnue par l’Etat. Rappel du calcul et de comment retrouver le taux AT-MP de l’année 2020 pour vos établissements. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du privé et un salarié sous certains critères. L’employeur est tenu d’envoyer le contrat de professionalisation (formulaire CERFA) dans les cinq jours suivant sa conclusion à l’opérateur de compétences (OPCO) concerné. Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée (CDD). Cela veut dire que lorsque le salaire brut est de 1000 € votre net est d’environ 950 € (variable selon les conventions collectives) Contrat de professionnalisation : Les salaires ne sont pas exonérés de charges sociales. Pour les personnes de 26 ans ou plus, la rémunération en contrat de professionnalisation ne dépend plus du diplôme, et il n’y a plus de salaire minimal ou majoré. Les entreprises qui recrutent en alternance en 2019, Devenez apprenti menuisier – Apprentissage en menuiserie. L’exonération spécifique applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans est supprimée à compter du 1 er janvier 2019. Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé une fois dans certaines conditions : A savoir : suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, plusieurs ordonnances ont prévu la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. A partir de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au Smic, ni à 85% du salaire minimum conventionnel (SMC), quel que soit son niveau de formation. Basé sur les deux critères que sont l’âge et le niveau d’études, le salaire d’un étudiant ou d’un travailleur en alternance se base sur le SMIC mensuel et correspond à un certain pourcentage de ce dernier. Ce taux n'est pas le même pour tous les salariés en contrat de professionnalisation: il dépend à la fois de leur âge et de leur niveau de qualification. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa qualification. Le salaire d’une personne titulaire d’un contrat de professionnalisation dépend d’abord de son âge. Quelles sont les conditions de travail et la rémunération minimale à respecter pour un contrat pro ? 846,68 euros. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) de branche plus favorable au salarié. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. Que le contrat pro soit un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois, celui-ci doit être établi par écrit et signé par les deux parties (employeur et salarié). accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Cela veut dire que lorsque votre salaire brut est de 1000 € votre net est d’environ 780 €. Salaire contrat de professionnalisation : les critères de base pour le calcul. Votre salaire est fixé en pourcentage du SMIC (au 1er janvier 2019 le montant brut du Smic mensuel s'élève à 1 521.22€ bruts) et sera calculé en fonction: de votre âge, et de votre niveau de formation initiale. Si une entreprise offre des avantages en nature, ceux-ci peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés de l’entreprise. Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC. Voici le barème à prendre en compte à partir du 1er janvier 2020 : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Contrat de Professionnalisation : quelles aides et avantages... L’âge (la rémunération change d’ailleurs le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de la personne). Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Le détail du salaire en contrat pro d’un jeune de moins de 21 ans : Rémunération minimale brute = 55% du SMIC = 806,64 euros Rémunération majorée brute = 65% du SMIC = 953,30 euros. Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature. L’âge et le nombre d’année d’exécution du contrat définissent le niveau de rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Ainsi, si le salarié a moins de 21 ans : contrat doctoral salaire net 2020 . Voir n o 7. Au 01 janvier 2020, le montant du Smic mensuel brut s’établit à 1 539,42€. Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Inscrivez-vous à notre newsletter. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Le salaire d’un apprenti en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, une experimentation est actuellement en place : le contrat donne également la possibilité de suivre un parcours de formation sur-mesure, plus adapté aux besoins des alternants et des entreprises et qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. En % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat ou de la période d’apprentissage. Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée indéterminée, les dispositions relatives à la rémunération minimale du salarié s’appliquent pendant l’action de professionnalisation. Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Cela peut être un dipôme ou un titre professionnel enregistré dans le RNCP, un certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue par une convention collective. Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Le montant du salaire en contrat de professionnalisation tient compte de l’âge et du niveau de qualification du salarié. Une calculatrice pour calculer son salaire brut en net contrat de professionnalisation. Ceci pour tenir compte de la suspension de l’accueil par les organismes de formation des alternants entre mars et mai 2020. 4. aux personnes ayant bénéficié d’un CUI (Contrat Unique d’Insertion) Le contrat de professionnalisation ne peu… Voici comment le montant de votre salaire sera calculé. - 1ère année : contrat de professionnalisation à 600€ net (environ) - 2ème année : contrat d'apprentissage à 1200€ net Je commence ma 3ème année cette fois sous un contrat de professionnalisation (toujours la même entreprise), Mon salaire a baissé, je passe de 1240€ brut à 1173€ brut et donc de 1200€ net à 900€ net, CALCUL DU TAUX DE COTISATION AT-MP Chaque employeur est tenu de financer […], Afin de combattre le travail illégal et la concurrence déloyale, la loi Macron a rendu obligatoire le dispositif de la carte d’identification professionnelle (CIP) dans la branche du BTP. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de formations en alternance. Les personnes entre 21 ans et 25 ans inclus, comme les personnes de moins de 21 ans, touchent une rémunération ou minimale ou majorée s’ils sont titulaires ou non d’un diplôme professionnel supérieur ou égal au niveau du baccalauréat. Les niveaux de salaires sont ensuite catégorisés en fonction de l’âge de l’apprenti : 1. les mineurs (moins de 18 ans) 2. les apprentis de 18 à 20 ans 3. les apprentis de 21 à 25 ans 4. les apprentis de 26 à 30 an… Tout comme pour le contrat d’apprentissage, la rémunération minimale d’un apprenti en contrat de professionnalisation est indexée sur le montant du SMIC en vigueur. Le calcul du salaire contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. Voici le détail de la rémunération d’une personne de 26 ans ou plus : – Rémunération minimale = Rémunération majorée = 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel au sein de l’entreprise. Sources : La rémunération du contrat de professionnalisation varie en fonction de l’âge et de son niveau de formation initial et des Salaire d’un alternant en contrat de professionnalisation en 2020. Une différence d’environ 20% peut varier entre le montant du salaire net et le salaire brut. Quelles sont les personnes visées et les employeurs qui peuvent conclure ce type de contrat ? La rémunération du titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins vingt-six ans, prévue à l’article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise. Il faut donc faire un calcul spécifique pour obtenir le salaire net en contrat de professionnalisation. Permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation en fonction de divers paramètres et de calculer les aides aux employeurs. – Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Il est donc de rigueur de calculer son salaire brut et son salaire net pour avoir une bonne vision de sa rémunération. Le conseil de prud’hommes analysera le cas et pourra obtenir le versement du salaire dans son intégralité, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. A savoir : dans le contexte Covid-19, dépuis le 11 mai 2020, les organismes de formation (OF) et les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent à nouveau acueillir des personnes en alternance et cela. Via ce type de contrat, les bénéficiaires ont pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Salaire et durée du travail : Le calcul du salaire contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. Rupture contrat de professionnalisation : comment faire ? Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Cette fois, ce n’est pas le nombre d’années qui compte mais le type de contrat. Le contrat de professionnalisation créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle est un contrat de travail s’adressant aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, ainsi qu’aux demandeurs d’emplois âgés d’au moins 26 ans.Ce contrat est en alternance, comportant un temps de travail en entreprise et un temps de formation. Pour rappel, au 1er janvier 2020, le SMIC est à 1539,42 € brut mensuel. La rémunération en contrat de professionnalisation est égale à un pourcentage du SMIC. Le montant de la rémunération minimale du bénéficiaire de ce contrat est indexé sur le SMIC. Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui offre à son bénéficiaire la possibilité d’acquérir un savoir théorique en cours et un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Les valeurs dans le tableau ci-dessus correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi. Non titulaires d'un diplôme de niveau bac professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau (bac technologique, DUT, BTS) Titulaires d'un diplôme de niveau bac professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau (bac technologique, DUT, BTS) - de 21 ans. décembre 2, 2020 by in Uncategorized by in Uncategorized Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à duré… Votre rémunération en contrat de professionnalisation. Voici le barème à prendre en compte à partir du 1erjanvier 2020 : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Le niveau de qualification. À quel salaire brut en alternance s’attendre pendant un apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Votre adresse email n’est pas partagée et vous Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 ans à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). La rémunération pour le contrat de professionnalisation Le salaire minimum versé au titulaire d’un contrat pro est uniquement proportionnel à son âge. Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail. Les montants de rémunération prévus à l’article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l’âge indiqué. Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé (y inclus les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers), à l’exception des particuliers employeurs. LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE BTP GÉNÉRALISÉE La loi 2015-990 du 6 août 2015 (JO du […], Les services qui pourraient vous intéresser. Calcul du salaire en fonction de l’âge et de la qualification du salarié : Ces entreprises peuvent effectuer une demande d’aide pour compenser leurs pertes liées au coronavirus. Le salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation est fixé en pourcentage du SMIC. Salaire d’un contrat pro : minimum de 55 à 100% du Smic 2020. À savoir également, un salarié en contrat de professionnalisation peut-être assujetti à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes en contrat de professionnalisation et que votre employeur tarde à vous verser votre salaire, qu’il vous le verse en partie, ou qu’il ne vous le verse pas du tout, vous pouvez agir en vous tournant vers le conseil des prud’hommes. Pour cela, un guide des pratiques sanitaires du secteur de la formation professionnelle a été mis à leur disposition. Les avantages en nature correspondent à des prestations fournies au salarié à une valeur nettement inférieure à celle du marché (nourriture, logement, voiture de fonction, technologies, réductions tarifaires). Votre gestion paie est une source de stress ? On distingue ainsi le salaire de base du salaire majoré. Salaire Contrat Pro : quelle rémunération ? Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exerci… Bulletin de salaire : contrat de professionnalisation EMPLOYEUR : SALARIE : DEUST MF René DUPONT Rue Théophile Gauthier Rue du Chemin Vert 02100 ST QUENTIN 02100 ST QUENTIN N° Sécurité Sociale : Période du : Date de la Paie : SALAIRE (Base 151,67H) 1 207,00 SALAIRE BRUT 1 207,00 COTISATIONS SOCIALES BASE CHARGES SALARIALES CHARGES PATRONALES TAUX MONTANT TAUX MONTANT … Les services qui pourraient vous intéresser. En revanche, le pourcentage du SMIC qu’elles touchent est supérieur. Une calculatrice pour calculer son salaire brut en net contrat de professionnalisation Calcul du Salaire Brut en Net Cadre Un contrat de professionnalisation gagne entre 795 € bruts et 1445 € bruts par mois en France, soit en moyenne 1120 € bruts par mois. Tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er Janvier 2019 sont exonérés de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue. Les salaires débutent à 25 % du Smic pour les plus jeunes et ne sont pas soumis à un plafond. si le bénéficiaires ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants : échec à l’obtention de la qualification, maternité, maladie, accident de travail ou défaillance de l’organisme de formation. Pour externaliser la paie, contactez-nous. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objet de permettre à un jeune d'acquérir une qualification (prévues à l'article L6314-1 du Code de travail) tout en favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes personnes. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise. Contrat de professionnalisation : la rémunération minimale . En raison du reconfinement de la France, Jean Castex a annoncé, dans sa conférence de presse du 29 […], Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle est un des éléments à mettre à jour dans les logiciels de paie chaque mois de janvier. En contrat de professionnalisation, le salaire est plus élevé mais les charges plus importantes. C’est simple, confiez-la nous. Ce dernier dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et donner une réponse à l’employeur. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Voici les réponses à toutes ces questions ainsi que les nouveautés liées à l’impact de la crisé sanitaire Covid-19 sur ce dispositif. Les employeurs publics ne sont pas concernés : l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif (hôpitaux, lycées etc.). Qu’il s’agisse d’un CDD ou en CDI, le salarié qui bénéficie d’un contrat de professionnalisation touche une rémunération en échange du travail réalisé pour l’employeur. Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Inscrivez-vous à notre newsletter. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de formations en alternance. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Contrat de professionnalisation et impôt 2018 Contrat pro : l'alliance de la théorie et de la pratique. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié (jeune entre 16 et 25 ans). A défaut de réponse dans ce délai, le contrat est considéré déposé et formation prise en charge financièrement par l’OPCO.