1) Informer les salariés. Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site. Un prestataire dédié, capable d’éditer les bulletins en format papier et électronique (selon le souhait de chacun de vos salariés), va gérer leur acheminement par voie postale ou numérique. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. Vous devez mettre en place les conditions permettant de garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Quels sont les avantages ? Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». Cela permettra évidemment à votre entreprise de diminuer d’autant plus le volume de papier utilisé. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Répondre efficacement aux exigences législatives concernant la dématérialisation des bulletins de paie, c'est possible. - Devoirs de vacances - Congés d'été : vos droits, Les infos du 25 Septembre 2020 : Coup sur coup - Scier la branche - Des gamelles et des bidons - Mobilité 2.0, Retraites complémentaires : 8 fiches pour décrypter l'accord de 2015 sur l'ARRCO et l'AGIRC - CGT 23 janvier 2019, Retraite : quelques arguments pour comprendre.... ou rire (jaune), c'est selon ! - Cookies. aki 2015-05-28 15:33:01. Autre service complémentaire à garder en tête, le coffre-fort numérique,  qui vous permet de déposer les bulletins de paie de vos salariés dans des espaces sécurisés et personnels. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. ... une vieille histoire - 15 Novembre 2019, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 29 août 2020, L'intelligence artificielle dans la banque : Emploi et compétences - Athling Observatoire des métiers Décembre 2017, Tout savoir sur les réorganisations GBIS - IBFS - Directions centrales - 18 Octobre 2019, Merci à tous les électeurs du second tour des élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration - 20 Mars 2018. Téléchargez l'appli pour rester informé ! Les infos du 4 Septembre 2020 : Du bon sens - Emploi, Mobilité 2.0 - Arsa, quels représentants au CA ? Avec le présent mail, daté de ce jour (02 juin 2017), vos services créent une demande avec un numéro et vont m’adresser un mail d’accusé réception comme habituellement quand un salarié adresse une demande par mail au Fil RH. Mais sachez cependant que cette résiliation peut être exprimée par tout moyen et qu’il vous faudra la prendre en compte dans un délai maximal de 3 mois conformément à la loi. Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. Pour être valable, un refus nécessite d’être clairement exprimé, horodaté et signé par le salarié. Contactez nos équipes dès à présent. Pour que l’envoi des bulletins de paie de manière électronique soit légal il faut assurer sa non-altération. Donc si un salarié vous retourne par écrit le fait qu’il veut retourner au format papier (évènement relativement rare dans les faits) ; vous devrez traiter sa demande. Entre l’impression pour le salarié, pour l’employeur, l’affranchissement, le transport et le stockage de celui-ci, on estime à environ 1,20 euros le prix par fiche de paie, soit 720 euros par an pour une entreprise de 50 salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à … La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié les articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail. Depuis avril 2019, La Poste envoyait le bulletin de paie au format papier en boîte aux lettres et en format numérique dans Digiposte. Processus d’évaluation, vade-mecum des objectifs/évaluation. Autre point important, si l’un de vos salariés exprime son refus de passer à la dématérialisation après le déploiement du bulletin de paie numérique, vous devrez lui délivrer son  bulletin de paie au format papier dans un délai de trois mois. Demande d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique - 2 juin 2017. Comment envoyer leur bulletin de paie aux salariés qui ont expressément refusé la dématérialisation ? Pour dématérialiser ses bulletins de paie il faut s’équiper d’une solution de GED (Gestion Électronique des Documents). Vous souhaitez en savoir plus ? NAO : Acte 3 - la réunion du 25 novembre 2019, une sortie à bon compte pour la direction ? Cette période de communication obligatoire de 30 jours sert à laisser le temps à vos collaborateurs de poser leurs questions et d’exprimer leur éventuel refus. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Vive la journée internationale de lutte pour le droit des femmes ! Ils sont dans leur droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à … Le droit d’opposition au bulletin de paie électronique Une fois le salarié informé du passage prochain au bulletin de salaire numérique, ce dernier bénéficie d’un droit d’opposition. La bonne mise en place de cette démarche multicanale va induire la réussite de votre projet de dématérialisation du bulletin de salaire. Un coffre-fort leur ayant été pré-créé, un ou plusieurs documents déposés, il peut être judicieux de leur recommander de résilier, s’il le souhaite depuis leur coffre-fort. Avec le présent mail, daté de ce jour (02 juin 2017), vos services créent une demande avec un numéro et vont m’adresser un mail d’accusé réception comme habituellement quand un salarié adresse une demande par mail au Fil RH.Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique.Bien cordialement, © 2020 Le Site Officiel de la CGT de la Société Générale Le bulletin de paie électronique ou BPE a été rendu légal le 12 mai 2009. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. art. D’après le Code du travail, à tout moment et par tout moyen, il peut refuser la remise du bulletin dématérialisé. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Le but est non seulement de rassurer (en levant les éventuelles peurs liées au changement et au digital), mais aussi de prévenir vos collaborateurs sur leur droit à s’opposer individuellement à la dématérialisation de leur bulletin de salaire. Pour que la dématérialisation du bulletin de paie soit effectuée en bonne et due forme, les entreprises doivent mettre en place un processus permettant à leurs salariés de communiquer leur refus. Le projet de loi travail prévoit la suppression de cet accord préalable et pourrait ainsi généraliser la dématérialisation complète de la paie à partir de 2017. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Conseil de surveillance du fonds E - Mode opératoire pour voter - 1er décembre 2020, CRS Centraux - Novembre 2020 - De la prévention des violences y compris en mode travail à distance ou télétravail - 16 novembre 2020, ARSA - Résultats de l'élection publiés par la direction - 12 octobre 2020, « CGT - Décryptage détaillé des 8 ordonnances que Macron ne voulait pas dévoiler - 5 juin 2017, Loi Travail : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la Médecine du Travail », La réforme de l'assurance chomage au 1er avril 2021 et principaux paramètres - 27 11 2020, Guide (national et interpro) s'informer, se former et s'émanciper - 27 11 2020, Réorganisations 2021 MARK GBSU SGSS RISQ CPLE HRCO COMM, Assurance chomage : le point au 19 novembre, CRS Services centraux (ex-DP Services Centraux), Le point sanitaire - Covid (centraux et réseau) : Conf call du 9 novembre, Victimes de violences conjugales : toutes les ressources pour réagir pendant le confinement. ... sinon ils vont se faire avoir sur les retraites ! La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. refus du buletin de paie électronique: plus d'envoie du buletin papier. « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie él… Le bulletin de salaire. Les infos du 19 Octobre 2020 : Ploutocratie - Projet Ganesh, SG - CDN : Les grandes manœuvres - 3 Décembre 2020, NAO : les statistiques 2020 sont arrivées - 1er décembre 2020, Consultation sur l’adaptation des forces commerciales en agence - 9 Septembre 2020, BDDF - Centraux : Compte-rendu Confcall Covid - 30 Novembre 2020, De l'exclusion à l'épuration : Compte-rendu CGT de la séance constitutive du CSEE des Services Centraux Parisiens (SCP) du 3 juillet 2019, Le point sur les réorganisations 2021 MARK GBSU SGSS RISQ CPLE HRCO COMM - 13 Novembre 2020, ARSA : Vidéo N°2 : Morgane, Filip et Emeric répondent à Hélène sur l'élection du 28 septembre au 9 Octobre (8 minutes - 16 Septembre 2020), Présentation des groupes de travail – Etude rapprochement CDN / SG - 6 Octobre 2020, Négociations PSE - Centraux parisiens et nantais - le 25 11 2020, Conseil de surveillance du fonds E - Notre profession de foi, Les infos du 12 Juin 2020 : A vous la parole ! - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. - Aux urnes ! Téléchargez l'appli pour rester informé en temps réel ! Celui-ci était jusqu’à présent soumis à l’accord du salarié. Vous vous allez devoir gérer simultanément deux modes de distribution pour les bulletins de paie : une version électronique et une version papier. Si vous refusez le principe et que vous souhaitez continuer à recevoir vos bulletins de paie sous format papier, voici ce que vous devez obligatoirement faire dans Digiposte pour que votre demande soit prise en compte (si vous n’effectuez pas cette opération, votre prochain bulletin de paie sera envoyé automatiquement sous format électronique dans Digiposte) : Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Vous devrez donc remettre un bulletin de paie papier au salarié. Que le bulletin de paie soit dématérialisé ou édité sous format papier, il revêt la même valeur juridique, à condition de respecter certaines règles. Pas tout à fait nouveau, le bulletin de paie électronique faisait partie des mesures de simplification proposées pour 2017. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. 26 Novembre 2020, Comment répondre à un délégué de la CGT s'il vous parle de variable et de congé maternité ? La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Vos responsables RH peuvent … Mais depuis 2017, avec le décret 2016-1762 (issu de la loi El Khomri), vous n’avez plus à valider l’acceptation de vos salariés pour leur remettre leurs bulletins de paie en version électronique. Rappelez-leur qu’ils peuvent en faire la demande à tout moment. Bulletin de paie électronique : la mise en oeuvre n'est pas si simple Autorisée légalement, la fiche de paie numérique peine à s'imposer dans les entreprises. L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) a instauré la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis 2017. Pour cela, veillez à choisir un fournisseur qui vous propose une solution à la fois pour la gestion des envois dématérialisés et celle des envois papiers. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Or, entre la numérisation du document et son envoi par mail, il peut avoir été modifié (en gros vous ne … Depuis le 12 mai 2009, il est possible de remettre au salarié son Bulletin de Paie au format électronique (BPE). Cela vous permettra d’accélérer la transition digitale de votre entreprise. Pendant cette période, et même au-delà, le silence équivaut à un consentement : à l’issue des 30 jours, vous pouvez remettre le bulletin de paie électronique aux salariés n’ayant pas exprimé de refus. — L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : soit pendant une durée de cinquante ans ; soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 (NDLR : âge légal de la retraite), augmenté de six ans.