Ces deux demi-journées ne peuvent pas être comptées dans les 108 heures car elles ne font pas partie des « Obligations Réglementaires de Service » mais font partie du temps « Organisation du service public de l’éducation ». Obligations de service dans le cadre d'une affectation REP+ . Le temps consacré par les enseignants spécialisés chargés d’une Clis ou d’un Rased à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école est égal à 108 heures annuelles. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. Ainsi, par exemple, si un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, en moyenne 31 heures par semaine, la durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra, sauf s’il s’y oppose, être modifiée pour être portée de 28 heures à 31 heures. 48 heures forfaitaires consacrées à des travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, ... Travail en dehors du temps scolaire. Heures consacrées à l’identification des besoins des élèves relevant de l’APC et à l’organisation des APC. - Le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition est présumé à temps plein (cass. Répartition du temps de travail : choisir les horaires. une répartition inégale sur 5 jours et demi, avec un maximum de 7 heures par jour. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. « que les contraintes de l’activité d’ambulancier ne pouvaient affranchir l’employeur du respect des dispositions légales et, d’autre part, qu’elle avait constaté que le contrat de travail se bornait à mentionner que l’horaire de travail était réparti sur plusieurs jours de la semaine et un week-end par mois, sans aucune indication de la répartition de la durée du travail entre les jours de travail ni indication de celui des week-ends qui serait travaillé, ce dont il résultait que la salariée était dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; «, En l’absence de mention dans le contrat, l’employeur doit fournir un emploi du temps à l’avance à son salarié afin qu’il puisse éventuellement exercer une autre activité professionnelle. - Le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition est présumé à temps plein (cass. Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. “, A propos du temps de travail,  faut  distinguer 2 points. Le contrat de travail doit préciser exactement la durée du travail. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. Le calcul du service annuel de 108 heures est effectué au prorata de la quotité de tem ps partiel. http://www.phpnet.org, 8 rue Théodore Gardère 33000 Bordeaux - Tram ligne B -Arrêt Bergonie, Bourse du Travail 26 rue Bodin 24000 PERIGUEUX, SGEN-CFDT - 18, rue Sainte - 13001 MARSEILLE, SGEN-CFDT - 4 bis rue L. de Vinci - 25000 BESANCON, Sgen-CFDT - 8, rue Théodore Gardère - 33080 BORDEAUX Cedex, SGEN-CFDT - 2, rue du Général Decaen - 14000 CAEN, Sgen-CFDT - Maison du Peuple - Place de la Liberté - 63000 CLERMONT FERRAND, Sgen-CFDT - Corsica - Maison des syndicats - Rue du Castagno - 20200 BASTIA, Sgen-CFDT - 11-13, rue des Archives - 94010 CRÉTEIL Cedex, Sgen-CFDT - 6 bis rue Pierre Curie - 21000 DIJON, Sgen-CFDT - Bourse du travail, 32 avenue de l'Europe -38030 GRENOBLE Cedex 02, Sgen-CFDT - 104 immeuble Les Chicanes - 97139 GRAND CAMP ABYMES, Sgen-CDTG-CFDT - 99-100 Cité Césaire - BP 383 - 97328 CAYENNE Cedex, Sgen-CFDT - 145, rue des Stations - 59800 LILLE, Sgen-CFDT - 32, rue Adolphe Mandonnaud - BP 63823 - 87038 LIMOGES Cedex 1, Sgen-CFDT - 214, avenue Félix Faure - 69441 LYON Cedex 03, SGEN CFDT - Maison des syndicats, boulevard du Général de Gaulle - 97200 FORT DE FRANCE, SGEN-CISMA - 32 rue Marindrini, BP 1038 - 97600 MAMOUDZOU (Mayotte), Sgen-CFDT - Maison des Syndicats, 474 allée Henry II de Montmorency - 34000 MONTPELLIER, Sgen-CFDT - 6, Rue Mon Désert - 54000 NANCY, Sgen-CFDT - 9 Place de la Gare de l'État - Case poste n° 9 - 44276 NANTES Cedex 2, Sgen-CFDT - 12, boulevard du général Louis Delfino - 06300 NICE, SOENC Enseignement - BP 2534 - 98846 NOUMÉA Cedex, Sgen-CFDT - 10 rue Théophile Naudy - 45000 ORLEANS, Sgen-CFDT - 7/9, rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS, Sgen-CFDT - Maison du Peuple - 21bis-23, rue Arsène Orillard - 86035 POITIERS Cedex, TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française), Sgen-CFDT - Maison des Syndicats 15 Bd de la Paix BP 1368 - 51063 REIMS Cedex, Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2, Sgen-CFDT - 58, rue Fénelon - 97400 SAINT DENIS, Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen, Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE, Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]. 11 mai 2016, n° 14-17496 FSPB). L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Temps partiel de droit pour raisons familiales Dans un cadre hebdomadaire Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations. Arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour de cassation, ” l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet ; “, Si le contrat de travail n’indique pas la répartition du temps de travail dans le contrat écrit, le travail est présumé à temps plein : (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Vous devez être connecté pour publier un commentaire. 1. Son contrat de travail ne pouvait donc pas être présumé à temps complet au regard de l’absence de répartition du temps de travail dans son contrat. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de le Sgen-CFDT, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon des droits d’auteur et/ou de dessins et/ou de marque, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (CPI, art. Tél :01 56 41 51 00. Réf : Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (Code du travail, art. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. Est considérée comme temps partiel, toute durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaires. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. Suivi des 108h – temps partiel. Heures consacrées aux conseils d’école obligatoires. … Directeur de la publication :Jean François Bourdoncle - Emmanuel Ruellan, Service technique : L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. Exercer une activité professionnelle durant un arrêt maladie expose à une suspension des IJ mais pas nécessairement à un licenciement ! © 2018 AtouSante - Tous droits réservés | une création Code Média. 72 heures d'allégement sur les 108 heures soit 36 heures annuelles à effectuer. Vérifier les contrats. Forme grave de Covid 19 chez les soignants : reconnue comme maladie professionnelle, Protocoles de coopération entre professionnels de santé pour diminuer les recours aux services d’urgence, EPI : Directives européennes et code du travail, Informations concernant l’utilisation des cookies. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art. Tableau synthétique - Répartition des 108h Circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 du Bo n°8 du 21 février 2013 Nombre d'heures Obligations de service 60 h Accompagnement des élèves APC 36 h Groupes restreints d'élèves - Aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages - Aide au travail personnel … Concertation en équipe (24h+24h) 24 heures : organisation des APC et de l’aide aux élèves Heures consacrées à l’identification des besoins des élèves relevant de l’APC et à l’organisation des APC. Le site CFDT des personnels de la formation et de l'enseignement privé. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l’Article L3123-14. Celui-ci est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement. Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation du service est à aux risques et périls de l’utilisateur. Search for full or part time job postings and get a job of your dream. Pour certaines activités professionnelles, l’entreprise peut avoir du mal à fixer un planning à l’avance, préciser la durée du travail , et les modalités dont les horaires de travail sont communiqués à l’avance ( comme le prévoit l’article L3123-14 du code du travail) : ” Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Ces temps sont regroupés et la déclinaison de leur contenu allégé : disparition du lien avec les APC (identification des besoins des élèves, organisation des APC, articulation avec les autres d… b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ; La répartition des heures évolue par rapport à la version initiale du décret mais également par rapport à la circulaire de 2013, dernière référence en la matière. 3 rue des Pins 14.12.2016 n° 15-16.131). Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. ” Lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le Sgen-CFDT n’est pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du Site. Obligations de service de l'enseignement spécialisé . Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent seront précédées d’un entretien avec l’IEN de circonscription et motivées sur le fondement de l’intérêt du service. C’est la précision qu'apporte la Cour de cassation. soc. Modification répartition horaire temps partiel. il est admis que cette répartition du temps de travail ne figure pas dans le contrat de travail. Obligations de service des enseignants (108 heures) Françoise Aujard 8 octobre 2020 Le service des personnels enseignants du premier degré s’organise en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et 108 annuelles effectuées sous la responsabilité du chef d’établissement. Circulaire n°2008-106 du 6 août 2008 Le pouvoir de direction de l'employeur lui permet d'abord, dans le respect des dispositions légales et de la convention collective applicable, d'organiser les journées de travail de ses salariés.. Il peut notamment choisir : des horaires collectifs;; ou des horaires individualisés. Le Sgen-CFDT s’engage à assurer tous ses efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. soc. Il mentionne : Toute l’année: 36 semaines, 60’ ou 2 x30’ (jours à fixer d’après les temps partiels) Calendrier ajusté: à organiser en équipe (décisions collectives) Réflexion en Juin validation Pré-rentrée 108 h (année) Cas particuliers Temps partiel 50% 54 h Durées proportionnelles 75% 81 … Circulaire n°2008-106 du 6 août 2008 Dans l’arrêt du 18 mars 2003 : le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à temps complet puisque le nombre d’heures de travail quotidien est bien connu du salarié, est bien précisé, mais pas la tranche horaire pendant laquelle le salarié doit effectivement travailler : « Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme X… en un contrat de travail à temps complet, la cour d’appel a relevé que le contrat de travail et son avenant comportaient la répartition des heures à effectuer chaque jour sans préciser la tranche horaire dans laquelle elles devaient être exécutées, que l’employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée connaissait sa tranche horaire quotidienne de travail et qu’il en résultait que Mme X… devait rester en permanence à la disposition de son employeur ; “. Le site de FGA-CFDT : les informations nationales. support@phpnet.org L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. Cass.soc. Le contrat de travail doit préciser exactement la durée du travail. Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site. L’article L3123-24 du code du travail  ne permet pas à l’employeur de modifier librement la répartition de la durée du travail et des horaires de travail d’un contrat à temps partiel, le salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partiel doit pouvoir s’organiser pour exercer une autre activité professionnelle. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Tous les élèves peuvent être concernés par les activités pédagogiques complémentaires, à un moment ou un autre de l’année scolaire, selon les besoins identifiés par les enseignants. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail (soit inférieur à 17.5 heures par semaine), bénéficie d’une prise en charge calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Tagged: concertation, organisation, parents, planification, rendez-vous, réunion. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il accepte tous les cookies envoyés par les sites que vous consultez, pour qu’il rejette systématiquement tous ces cookies ou pour qu’il vous demande à chaque occasion si vous souhaitez ou non les accepter. Vous souhaitez embaucher une personne supplémentaire mais n’êtes pas sûr de pouvoir l’occuper à temps plein. Lorsque l’employeur envisage de modifier la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance. Les APC offrent un large champ d’action pédagogique et permettent d’apporter aux élèves un accompagnement différencié, adapté à leurs besoins, pour susciter ou renforcer le plaisir d’apprendre. Le site de la CFDT : l'actualité syndicale et sociale. Ces horaires sont à réaliser au prorata de sa quotité de service ! Durée du travail L. 3123-5), Contrat de travail (Art. Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Mutations 1er degré : toutes les réponses à vos questions. 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD ()) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Le Sgen-CFDT peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. Mentions faisant défaut. Ces heures font parties de nos obligations de service. Mentions faisant défaut. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Modification de la répartition de la durée de travail et des horaires de travail, “Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : ce point a été rappelé par l’arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour de cassation, n° 06-45562, “dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d’un salarié d’accepter un changement de ses horaires ordonné par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitimé lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, “. Le calcul du temps partiel s’opère en deux temps : Principe : l’exercice du temps partiel s’effectue à la journée et non à la demi-journée. L’article L3123-24 du code du travail ne permet pas à l’employeur de modifier librement la répartition de la durée du travail et des horaires de travail d’un contrat à temps partiel, le salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partiel doit pouvoir s’organiser pour exercer une autre activité professionnelle. L’employeur qui recrute un salarié à temps partiel doit établir un contrat de travail. Fédération Sgen-CFDT / 47-49 avenue Simon Bolivar / 75950 Paris cedex 19 “, Par ailleurs, la Cour de cassation refuse les modifications incessantes du temps de travail, même si le salarié est d’accord avec ces modifications. Le calcul du service annuel de 108 heures est effectué au prorata de la quotité de tem ps partiel. Contrat de travail à temps partiel : durée du travail, répartition du temps de travail sont nécessairement précisés, Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail, Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation, Définition du temps partiel selon le code du travail, Modification de la répartition de la durée de travail et des horaires de travail, arrêt du 12 juillet 1999 de la Cour de cassation, arrêt du 15 octobre 2008 de la Cour de cassation, arrêt du 8 avril 2009 de la Cour de cassation, arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010, Responsabilités familiales et contrat de travail, Contrat de travail : les points importants à connaître, Ne pas confondre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Rupture conventionnelle de CDI : l’arrêté du 8 février 2012 fixe les modèles de formulaires de demande d’homologation, Une rupture conventionnelle non homologuée du contrat de travail n’ouvre pas droit aux allocations chômages, Rupture conventionnelle du contrat de travail : le salarié peut être assisté lors de l’entretien avec l’employeur, Le système d’inspection de la législation du travail en France, Protection du salarié dans sa relation de travail avec l’employeur. En revanche, ce délai ne s’applique pas si la modification intervient avec l’accord exprès du salarié. Ministère de l’Education nationale. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010, si l’employeur modifie fréquemment la répartition des jours de travail, même s’il demande simplement ces modifications à son salarié, sans les lui imposer,  les juges considèrent que le salarié est alors obligé de se tenir constamment à la disposition de son employeur, puisqu’il ne peut pas prévoir à quel rythme il doit travailler : le  contrat de travail à temps partiel doit donc être requalifié en contrat de travail à temps complet, ” la qualification de contrat de travail à temps complet peut être retenue lorsque le salarié est placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; “, Un salarié peut refuser une modification des horaires de son  contrat de travail à temps partiel en raison de ses obligations familiales impérieuses : “. L’ensemble du service est accompli dans le cadre d’un calendrier scolaire national d’une durée de 36 semaines pour l’année scolaire 2013-2014. Votre service d’enseignant s’organise en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves auxquelles s’ajoutent 108 heures annuelles se répartissant de la manière suivante : 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires (APC); 24 heures : conseil de maîtres, conseil de cycle,liaisons, relations […] L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. V oici la version 2020 du tableau des 108 heures. Ils consacrent les 108 heures annuelles à la concertation, aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou aux conseils d'école. Toujours écrit.Le contrat à temps partiel ne peut pas être oral et il doit comporter notamment : - la durée du travail ; - sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; - les conditions de modification de cette répartition ; - les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail. S’il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l’utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l’adresse : cnil@cfdt.fr. soc. Tous les après-midis du Lundi au Vendredi, Tous les jours sur RDV en écrivant à 24@sgen.cfdt.fr ou en appelant au 06.68.35.53.87, Permanence les jeudis et vendredis 13h30/17h30. Comment un médecin peut-il gérer sa réputation numérique ou e-réputation ? L. 3123-6). Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les risques.S’il manque le contrat écrit, la durée et/ou la r… Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Par contre, lorsqu’un salarié est complètement maître de son emploi du temps, 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ; 9 heures d’animations pédagogiques et 9 heures de formation à distance (numérique). Répartition du temps de travail sur la semaine : exceptions . N'hésitez pas à nous contacter et même prendre rendez-vous ! Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieure à 151,67 heures par mois. Répartition du temps de travail : RTT et heures supplémentaires. Comment avoir la preuve de la réception d’une lettre par l’administration ? 09.11.16, n°15-19401. La quotité de temps partiel est calculée en rapportant les heures correspondant aux demi-journées plein. Chaque année, les enseignants se retrouvent avant la rentrée pour préparer leur classe mais aussi accueillir les nouveaux nommé⋅es et penser le fonctionnement de leur établissement : mettre en place les plannings, organiser les projets et les échanges de service, répartir le matériel, compléter le projet d’école… bref travailler en équipe. Bonsoir, je suis cette année à temps partiel (80%) et je me demande si je dois aussi faire 80% des 108 heures. soc. Ainsi, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congésqu’un salarié à temps plein. Cass.soc. La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. C’est la précision qu'apporte la Cour de cassation. Quels sont les principes de base du travail à temps partiel ? Exemples. Site de la Fédération Formation et Enseignement Privés CFDT, Site de Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT. On: samedi 19 mai 2012. du temps partiel dans le 1er degré La répartition des heures Quotités Heures d’enseignement 108 heures 50% 432h par an 12h / semaine Donc 2 jours x 36 semaines + 54h par an OU 50% de chaque obligation : - 12h de travaux en équipe - 3h de conseils d’école - 9h de formation et animation pédagogique ce point est précisé par l’arrêt du 12 juillet 1999 de la Cour de cassation, “Doit être requalifié en contrat à temps complet le contrat de travail d’un salarié, malgré l’existence d’un écrit, lorsqu’il est constaté que son horaire de travail variait d’un mois à l’autre en dehors des prévisions du contrat qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l’intéressé qui avait été mis dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s’était trouvé dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur. TEMPS PARTIEL DE DROIT Répartition hebdomadaire Quotités Service hebdomadaire d’enseignement (24 heures) Service annuel complémentaire (108 heures) Rémunération 100 % 8 demi-journées 108 heures dont 60 heures d’aide personnalisée 100 % 75 % 6 demi-journées 81 heures dont 45 heures d’aide personnalisée 75 % 62,5 % 5 demi-journées 66 heures dont 37 heures d’aide … Si les heures complémentaires portent la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (35 heures ou moins), le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, et ce dès la première irrégularité (arrêt n° 16-13926 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017). Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre. À savoir.En revanche, les horaires de travail eux-mêmes n’ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat (Cass.