Un avertissement a été donné à l'employé dans un délai raisonnable pour lui préciser que le fait de ne pas répondre aux attentes pourrait entraîner son congédiement. Si vous n'agissez pas assez rapidement, vous faites preuve de ce qu'on appelle la tolérance excessive et cela pourrait jouer contre vous en cas de congédiement. Quels sont les antécédents de travail de l'employé? Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ? Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Permettez à toutes les parties de se faire entendre. Ceci étant, l’appel reste possible directement devant le tribunal administratif. La plupart des employés veulent faire ce qu'on attend d'eux. Circonstances aggravantes et facteurs atténuants, Liste de contrôle de l'employeur pour l'application des mesures disciplinaires progressives. Expliquez à l'employé quelles seront les conséquences de ne pas répondre à ces attentes. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Elles vous aideront à améliorer l'efficacité de votre entreprise en vous permettant d'épargner le temps et l'argent que vous auriez dû consacrer au congédiement de l'employé et à l'embauche d'un remplaçant. Un bon employeur saisit toutes les occasions d'informer clairement chacun de ses employés des attentes liées à leur emploi et des risques auxquels ils s'exposent s'ils ne répondent pas à ces attentes. Recueillez tous les faits, y compris le point de vue des témoins. À titre d'employeur, la façon dont vous appliquez les mesures disciplinaires progressives forme la base de votre défense pour le cas où un employé déposerait une plainte de congédiement injuste. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Cependant, les fonctionnaires disposent de recours. Incompétence : L'employé ne possède pas les compétences ou les aptitudes nécessaires à l'emploi. Même si cela prend du temps, il est important de consigner ces activités par écrit. L'employé possède-t-il les compétences nécessaires pour exercer l'emploi en question? Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 89677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux - fonctionnaires territoriaux, Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter (ministre, autorité territoriale : maire, président de région ou département, directeur d'établissement public notamment hospitalier). Procédure disciplinaire et avertissement dans la fonction publique territoriale. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Books. Il n'est question dans aucun texte règlementaire ou légal d'un entretien préalable entre l'agent et l'administration qui envisage de lui appliquer un avertissement. Le fonctionnement des instances disciplinaires et la procédure Suppression des conseils de discipline de recours pour les fonctionnaires et les contractuels Le législateur a supprimé la procédure d’appel devant le conseil de discipline de recours. Si vous tardez à réagir au problème, vous tolérez le mauvais comportement de l'employé et vous ne pourrez pas invoquer cette raison plus tard pour justifier un congédiement sommaire. La décision d’engager des poursuites disciplinaires relève de la pleine appréciation en opportunité de la collectivité. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale: Amazon.ca: Books. Ensuite, demandez-vous si l'employé a les aptitudes requises pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononc… Si vous prenez cette mesure, remettez par écrit à l'employé la liste des attentes liées à son emploi et les conséquences auxquelles il s'expose s'il ne répond pas à ces attentes. [...], Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. Clarifier les attentes liées à l'emploi, assurer la supervision et donner de la formation; Donner à l'employé la possibilité d'améliorer son rendement et le temps nécessaire pour le faire; Prévenir l'employé des conséquences auxquelles il s'expose s'il n'améliore pas son travail; Le travail s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le travail ne s'améliore pas, le problème n'est pas réglé; L'employé est congédié (fin du processus). Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019, Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019, Secteur Public / Relations entre le public et l'administration - 13/03/2019, Une question ? Tous les renseignements pertinents concernant l'incident ont été recueillis. Pour toute question, contactez-nous. Skip to main content.ca Hello, Sign in. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC), Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1, COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives, Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social, Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance. Consultez les articles d’actualité en Secteur Public. Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Donnez lui assez de temps pour mettre en pratique et utiliser les compétences acquises. Comme dernière mesure, s'il n'y a pas d'amélioration, l'employé est congédié. L'infraction était-elle un incident isolé? Félicitations! La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > I • La faute disciplinaire > A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours : 1. le « recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale, 2. le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Information nécessaire de l'agent sur : 1. son droit à communication du dossier complet. Commencez le jour même ou vous aurez parlé du problème avec l'employé. Si vous ne l'avez pas fait et que l'employé décide de contester le congédiement, vos chances de défendre avec succès les mesures que vous aurez prises seront considérablement réduites à une audition. Cessation des fonctions (33) Droits et obligations des fonctionnaires (26) Protection sociale (61) Hygiène, sécurité et conditions de travail (9) Procédure disciplinaire (17) Dialogue social (10) Contentieux de la fonction publique territoriale (18) Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes. Voici les étapes à suivre pour l'application de mesures disciplinaires progressives. La réponse ministérielle rappelle que l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que l’intéressé peut se faire assister, par les conseils de son choix, qu’ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue mais doit être présent et ne peut se faire représenter. Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ? Vous ne recevrez pas de réponse. L'employé est congédié (fin du processus); Parler à l'employé, donner un avertissement verbal; Le comportement de l'employé s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, donner un avertissement par écrit; Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, la mesure suivante peut être la suspension; L'employé assume-t-il la responsabilité de ses actes? Il n'est pas nécessaire de convoquer l'agent à un entretien, dès lors le fait que l'agent ne soit pas allé chercher le recommandé à la poste l'informant de la date de l'entretien ne remet pas en question le déroulé de la procédure. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Jusqu’à peu, en application de l’’article 91 de la loi du26 janvier 1984, les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème,3èm… En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. Note en date du 30/10/2017 ... "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. Télécharger la version PDF (122 Ko) Cette publication est disponible dans d’autres formats en ligne, par téléphone au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ou par téléimprimeur (TTY), au 1-800-926-9105.. Aussi offerte en médias substituts sur demande : gros caractères, braille, audiocassette, CD avec fichier audio, disquette avec fichier texte, CD avec fichier texte, ou système DAISY. Discipline et fonction publique territoriale; ... règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale. [...]. Cela pourrait être plus équitable que d'amorcer le processus disciplinaire. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Si ce n'est pas le cas, discutez-en d'abord avec lui en tête-à-tête et clarifiez les attentes relatives à son emploi. Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, remettez à l'employé un avertissement écrit. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Cessation des fonctions (33) Droits et obligations des fonctionnaires (26) Protection sociale (61) Hygiène, sécurité et conditions de travail (9) Procédure disciplinaire (17) Dialogue social (10) Contentieux de la fonction publique territoriale (18) L'employé a la possibilité de présenter sa version des faits. 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Try. Cela est essentiel. Prime Cart. Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ? Dans la méthode étape par étape qui est décrite ci-dessous, la négligence peut être traitée comme un cas d'incompétence (si l'employé s'acquitte de ses fonctions de façon négligente parce qu'il ne comprend pas ce qu'on attend de lui) ou comme un cas d'inconduite (si l'employé est pleinement conscient du fait qu'il s'acquitte de ses fonctions de façon négligente). Inconduite : L'employé enfreint les règles visant à assurer l'efficacité et la sécurité en milieu de travail. Si l'employé s'engage à faire en sorte que l'incident ne se reproduise plus et que vous acceptez cet engagement, le problème est réglé! Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. Le temps nécessaire et la possibilité de répondre aux attentes liées à l'emploi ont été accordés à l'employé.