Le mode de scrutin retenu au Maroc est un scrutin qui organise le remplacement d’un élu qui voit soit pour cause de décès, soit inéligibilité, en vue de sauvegarder la durée du mandat. Distinction personne morale de droit public et personne morale de droit privé. Elle dispose à cet égard de droits et d'obligations. Une personne morale est généralement constitué… Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société. La responsabilité pénale est celle que l'on engage lorsque l'on commet une infraction aux règles édictées par le Code pénal. La classification économique par référence à l’assiette de l’impôt : Selon cette classification, on peut faire la distinction entre : L’imposition du potentiel et des structures juridiques de l’entreprise…. La pollution atmosphérique est responsable de près de 3 millions de décès, dont environ 90% dans les pays en voie de développement. Vous devez sélectionner une option. Chapitre Il : De la personnalité morale des syndicats professionnels Article 403 Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale. Montre plus. Ces Personnes morales de droit public sont: L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics…. . Etablissement public : c'est une personne morale de droit public qui bénéficie d'une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de … Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. 2/ L’établissement public : C’est une personne morale de droit public à vocation spéciale qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Etablissement public : c'est une personne morale de droit public qui bénéficie d'une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de … Prérogatives et sujétions d'une personne morale. Chapitre Il : De la personnalité morale des syndicats professionnels Article 403 Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale. En outre, certaines personnes morales, qui ont un capital social appartiennent à d'autres sujets de droit. SECTION 1 : Les éléments de la définition En principe, seuls les créanciers de la personne morale vont pouvoir saisir ses biens. association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . Les personnes morales soumise au droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées. Naviguer dans le sommaire. La création d’une personne morale confère de nombreux avantages aux dirigeants. L'achèvement de ces réformes est le résultat, d’une part, d’un consensus entre une société civile dynamique et le volontarisme…. La contamination de l’eau et les mauvaises conditions sanitaires provoquent chaque année le décès de 12 millions de personnes. Elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif. En outre, certaines personnes morales, qui ont un capital social appartiennent à d'autres sujets de droit. Une personne morale peut être privée, il s'agit alors des collectivités locales, de l'État ou d'établissements ou de groupements publics. personne morale de droit publique. À ce sujet, M. S. OUSMANOU écrit que « l’arbitrabilité est généralement définie comme l’aptitude d’un litige à être tranché par voie d’arbitrage ». Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le principe de responsabilité pénale d'une personne morale est donc celui suivant lequelune entité peut être tenue responsabled'une i… Ce n’est pas un domaine à part dans l’univers juridique contemporain ; le droit par consequent , toute remise en cause de ces droits par…. Dans un premier temps, il sera nécessaire d’avoir une vue panoramique du Article 404 Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit … Elles ont des prérogatives de puissance publique, mais leur activité est régie par le droit privé. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Selon M. A. FOKO, « la possibilité de recourir à l’arbitrage renvoie à la notion d’arbitrabilité». Paragraphe 1. La question de l’arbitrabilité, qu’elle soit subjective ou objective, entraîne des conséquences identiques pour les personnes morales de droit public. Il y a un respect du critère politique qui est le respect des valeurs démocratiques…. La personne morale, même celle de droit public, est d’office « pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte ». Les personnes morales de droi public au maroc, Politique de confidentialité - Californie (USA). http ://www.dalloz .fr Ce document est soumis au droit d'auteur. Ainsi a-t-on longtemps rendu corporation par « corporation » sans tenir compte de l'absence de correspondance notionnelle entre ce terme et son calque. Elle est chargée de remplir les missions d'intérêt public que ce texte lui confie et de respecter les règles de fonctionnement et de contrôle qui y sont reprises. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. exerce les droits politiques tel le droit de vote, seul le national peut être fonctionnaire, seul le national bénéfice de l’ensemble des services public. La personne morale a certains attributs : Elle peut agir en justice, comme demandeur (pour attaquer quelqu'un devant les tribunaux) ou comme défendeur (pour se défendre contre une action judiciaire qui la vise). Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Dans ce critère, la personne morale de droit public est distincte de celle de droit privé de par son « mode de création ». banque, Tous ces éléments seront caractéristiques de cette personne morale, et le nom doit donc être différent des personnes qui compos… Jean Charpentier Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé. Est soumise à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. MÉMENTOS DALLO Z série droit public — science politiqu e Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics … Une personne morale est une entité qui dispose de lapersonnalité juridique. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le nombre de personnes morales de droit public est nettement inférieur à l'autre catégorie, et leur statut est beaucoup plus encadré par le droit en général, la Constitution et la loi Produits et Services Solutions financières qui sadaptent le mieux pour couvrir les besoins de votre entreprise. non pas une région, un département. assurances, En pratique, on distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. vacances, Il est reconnu en tant qu’individu responsable et sujet de droit, notamment à travers un nom de famille, un ou plusieurs prénoms, une domiciliation (à l’instar des entreprises, l’individu personne physique dispose d’une adresse), d’une nationalité… La personnalité juri… En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Mais cette définition n’envisage que l’aspect objectif de l’arbitrabilité. https://www.cabinetaci.com/responsabilite-penale-personne-morale Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). On parle de personne morale pour désigner des entités publiques ou privées. La personne morale, même celle de droit public, est d’office « pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte ». CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES Dans la tradition du droit civil, le droit français distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Il existe des personnes morales de droit privé (sociétés, associations...) mais également de droit public (communes, régions...). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Tous ces éléments seront caractéristiques de cette personne morale, et le nom doit donc être différent des personnes qui compos… Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes et représenter leur association. Bienvenue Bonjour à tous, Bienvenue sur le Forum J u r i s M a r o c. Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique "Vos Requêtes". Un forum relatif aux diverses disciplines juridiques au Maroc. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). À ce sujet, M. S. OUSMANOU écrit que « l’arbitrabilité est généralement définie comme l’aptitude d’un litige à être tranché par voie d’arbitrage ». L’étude du droit international public est sans surprise l’étude du droit qui régit l’ordre juridique Elle effectue une mission de service public, bien que cela ne soit pas un critère déterminant de différenciation (des organismes privés peuvent également en être chargés). L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). Aux Etats-Unis, certains Etats limitent le mandat des parlements locaux (= législature). INTRODUCTION Signification et implications de la personnalité morale de droit public, Définition d'une personne morale de droit public. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. Si vous avez une question de droit, veuillez la formuler dans la rubrique "Vos Droits". Personne morale de droit public . La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une entité qui peut être titulaire de droits et d'obligations. On le définit peut-être avec le critère géographique, ou historique. On distingue deux sortes de personnes morales : les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Une fois adoptée, elle permettra à toute personne physique ou morale d’autoproduire de l’énergie. Droit de la Famille Le caractère pécuniaire peut être…. (Agence Ecofin) - Au Maroc, les autorités élaborent actuellement la loi régissant l’autoproduction électrique par les acteurs non impliqués dans les activités traditionnelles de fourniture électrique. Une fois adoptée, elle permettra à toute personne physique ou morale d’autoproduire de l’énergie. Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle. Elles ont des prérogatives de puissance publique, mais leur activité est régie par le droit privé. La personne morale peut être poursuivie dans certaines affaires et son représentant légal au moment des faits est alors mis en cause. En ce qui concerne les produits chimiques, nous espérons parvenir à des résultats tangibles à Johannesburg. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de … Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société. Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé. Tel est le cas des anciens Offices de HLM, devenus pour la plupart des OPAC (EPIC), voire des sociétés de pur droit privé, le tout sans perdre le droit d’exproprier. Il s'agit dès lors de dégager une terminologie qui respecte l'ori… Etablissement public : c’est une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de … deux mandats : mandat présidentiel de 4ans, et mandat parlementaire de durée variable. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Si vous avez une question de droit, veuillez la formuler dans la rubrique "Vos Droits". A lire aussi: Personne morale de droit public Définition d'une personne morale de droit public On parle de personne morale pour désigner des entités publiques ou privées. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Accepter. 2 responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices, la gestion déléguée du service public a pour objet divers domaines, elle peut s’appliquer L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). Comme le droit qui les régit est d'origine anglo-américaine, la traduction était calquée sur le modèle anglais indépendamment de la pertinence juridique ou linguistique de l'emprunt. Il existe des personnes morales de droit privé (sociétés, associations...) mais également de droit public (communes, régions...). du droit privé. Il est également soumis au contrôle de tutelle de la collectivité publique de rattachement. On l'oppose à la personne physique mais également à la personne morale … Une personne physique est un être humain vivant disposant de toutes ses capacités juridiques pour agir ou répondre de ses actes(donc non placé sous tutelle ou curatelle), quel que soit son sexe, son apparence physique ou sa religion. Prérogatives et sujétions d'une personne morale. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (on a refusé la candidature du Maroc mais oui pour Turquie) sans cela , l'officier d'état…. Ce sont le critère organique, le critère des fonctions, le critère des contrôles et celui de l'intérêt public. Nous…. Professeur émérite à la Faculté de droit et des sciences économique…. La personnalité juridique est en principe acquise à la naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. être régie par le droit marocain et avoir son siège au Maroc ; avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain ; De plus, cette personne morale doit désigner un représentant via un texte législatif. Il faut alors être un État européen et respecter les conditions de l'article 2. Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics … Etablissement public : c’est une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de … Elles se divisent en deux groupes : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Un forum relatif aux diverses disciplines juridiques au Maroc. 2/ L’établissement public : C’est une personne morale de droit public à vocation spéciale qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière. L’intérêt principal réside dans l’autonomie de son patrimoine : la personne morale dispose de son propre patrimoine distinct de celui de ses dirigeants, de ses fondateurs. La création d’une personne morale confère de nombreux avantages aux dirigeants. Elle dispose à cet égard de droits et d'obligations. Radouane Mrabet38 } Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’ordre privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés etc.) 2 Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé. Les personnes morales recouvrent un très grand nombre d'organismes. En droit français, une personne morale peut aussi être soumise à une forme de contrôle par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative . L’article 2 nous explique que l'Union est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de liberté, de respect de droits de l'homme. via un texte législatif. La responsabilité pénale est celle que l'on engage lorsque l'on commet une infraction aux règles édictées par le Code pénal. droit international public, puis il faudra avoir une vision plus détaillée…. le rôle et d'en évaluer l'efficacité . Par ailleurs, pour exprimer le lien qui rattache la personne morale Or, il importe de tenir aussi compte de sa dim… Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle. ratification. Qu'est ce qu'un État européen? La question de l’arbitrabilité, qu’elle soit subjective ou objective, entraîne des conséquences identiques pour les personnes morales de droit public. large de la personne morale. 2 responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices, la gestion déléguée du service public a pour objet divers domaines, elle peut s’appliquer large de la personne morale. La terminologie canadienne des personnes morales est depuis longtemps source de nombreuses confusions. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations. Il faut aussi accepter le principe du cumul des responsabilités entre la personne morale d'une part et la personne * Assistante à la Section de droit comparé de l'Université Catholique de Leuven, avocat au Barreau de Bruxelles. Représentez-vous une personne morale de droit public ou privé client de CaixaBank, S.A, Succursale en Maroc? Au niveau de l’exécutif, l’organisation du…. En principe, seuls les créanciers de la personne morale vont pouvoir saisir ses biens. 15' ÉDITION — 200 2 Dans la tradition du droit civil, le droit français distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Emphytéose - Bail emphytéotique - Définition, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. INTRODUCTION GENERALE Une personne physique est un être humain vivant disposant de toutes ses capacités juridiques pour agir ou répondre de ses actes(donc non placé sous tutelle ou curatelle), quel que soit son sexe, son apparence physique ou sa religion. Une personne morale peut être poursuivie en justice même si cela ne signifie pas l'impunité des personnes physiques qui la composent. Or, il importe de tenir aussi compte de sa dim… international public n’est pas un droit fermé sur lui-même, mais c’est un droit spécifique qui régit un La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. La personne morale peut être créée par une seule personne physiquemais il s'agit généralement d'un groupement de personnes (physiques/morales) qui se réunissent afin de créer un projet en commun. 2. Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Les personnes morales de droi public au maroc. les personnes morales de droit mixte (à la fois du droit public et du droit privé). Est soumise à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Ce sont des personnes juridiques disposant de prérogatives de puissance publique (expropriation, monopole sur certaines activités, réception des redevances…). OUI NON . On trouve des personnes morales de droit public qui renoncent bien volontiers à leur titre pour opter pour la qualité de personne morale de droit privé. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La classification administrative : Selon cette classification, on peut faire la distinction entre : Une’ fiscalité immobilière ; Une fiscalité des personnes physiques ; Une fiscalité des entreprises. 3. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. Elles ont des prérogatives de puissance publique, mais leur activité est régie par le droit privé. En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations...). Mais cette définition n’envisage que l’aspect objectif de l’arbitrabilité. Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société. - Un prélèvement pécuniaire Les personnes morales de droit public. Article 404 Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit … Ce groupe reçoit une personnalité juridique, ce qui signifie qu'il aura une date de naissance et une date de mort, un nom, une adresse, un patrimoine, mais aussi des droits et des devoirs. Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Tel est le cas des anciens Offices de HLM, devenus pour la plupart des OPAC (EPIC), voire des sociétés de pur droit privé, le tout sans perdre le droit d’exproprier. L’intérêt principal réside dans l’autonomie de son patrimoine : la personne morale dispose de son propre patrimoine distinct de celui de ses dirigeants, de ses fondateurs. C’est le cas au Maroc pour organiser des élections partielles suite à l’annulation d’une élection. justice, Location, Ce groupe reçoit une personnalité juridique, ce qui signifie qu'il aura une date de naissance et une date de mort, un nom, une adresse, un patrimoine, mais aussi des droits et des devoirs. 9 A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de … Radouane Mrabet38 } Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’ordre privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés etc.) La règle morale se préoccupe des devoirs de l'homme à l'égard des autres hommes et de lui-même et a pour but le perfectionnement de la personne et l'épanouissement de la conscience tandis que le Droit vise avant tout à faire respecter un certain ordre collectif. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public. Le principe de responsabilité pénale d'une personne morale est donc celui suivant lequelune entité peut être tenue responsabled'une i… L'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions...) ou les établissements publics sont des personnes morales de droit public. formalités, On trouve des personnes morales de droit public qui renoncent bien volontiers à leur titre pour opter pour la qualité de personne morale de droit privé. La règle morale se préoccupe des devoirs de l'homme à l'égard des autres hommes et de lui-même et a pour but le perfectionnement de la personne et l'épanouissement de la conscience tandis que le Droit vise avant tout à faire respecter un certain ordre collectif. (Agence Ecofin) - Au Maroc, les autorités élaborent actuellement la loi régissant l’autoproduction électrique par les acteurs non impliqués dans les activités traditionnelles de fourniture électrique. Elles ont des prérogatives de puissance publique, mais leur activité est régie par le droit privé. En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ordre juridique différent. Il est reconnu en tant qu’individu responsable et sujet de droit, notamment à travers un nom de famille, un ou plusieurs prénoms, une domiciliation (à l’instar des entreprises, l’individu personne physique dispose d’une adresse), d’une nationalité… La personnalité juri… La personne morale de droit publique est créée par un pouvoir public (par exemple la Région wallonne, l'Etat fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, etc.) Bienvenue Bonjour à tous, Bienvenue sur le Forum J u r i s M a r o c. Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique "Vos Requêtes". La personne morale a certains attributs : Elle peut agir en justice, comme demandeur (pour attaquer quelqu'un devant les tribunaux) ou comme défendeur (pour se défendre contre une action judiciaire qui la vise). ISBN 2 247 04971 0 sous la direction de Yves Jégouz o Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Selon M. A. FOKO, « la possibilité de recourir à l’arbitrage renvoie à la notion d’arbitrabilité». https://www.cabinetaci.com/responsabilite-penale-personne-morale La personne morale peut être créée par une seule personne physiquemais il s'agit généralement d'un groupement de personnes (physiques/morales) qui se réunissent afin de créer un projet en commun. ces droits naturels , lies a son humanite , existent independamment de toute reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . Jean Charpentier est professeur émérite à la Faculté de droit et des science s économiques de l' Université de Nancy II. Nous espérons que cette attitude influencera les débats sur les problèmes climatiques lors du sommet de Johannesburg. 3.1 La controverse sur la personnalité morale. Il est également soumis au contrôle de tutelle de la collectivité publique de rattachement.