Les compétences des communes relatives aux écoles et classes maternelles et élémentaires sont définies par les articles L. 212- 1 à L. 212-9 du code de l’éducation. L'article 9 de la loi du 10 juillet 19965 est clair : chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Zugelassene Drittanbieter verwenden diese Tools auch in Verbindung mit der Anzeige von Werbung durch uns. Si la sectorisation scolaire est établie par le conseil municipal, il appartient au maire de traiter les éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation. Le système de notation allemand a six points : "1" est la meilleure note et "6" est la plus faible. Si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal détermine le ressort de chacune d'entre elles, c'est-à-dire qu'il précise dans quelle école doivent être affectés les élèves en fonction de leur lieu de résidence dans la commune. Une école privée hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public. «Cette loi, qui vise à apaiser les conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Le droit d'accueil pour les écoles maternelles et élémentaires publiques. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. ANATEEP; CNAL; FCPE; JM France; JPA; Solidarité Laïque; Les Unions; La Fédération. Februar 2018. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes, elle prévoit seulement que le préfet tranchera en cas de litige.»Commentant la réponse du ministre délégué, le sénateur-maire a estimé que le «maire maîtrise la carte scolaire des écoles publiques, pas celle des écoles privées. Wählen Sie die Kategorie aus, in der Sie suchen möchten. Les grands moments de la décentralisation : les lois Defferre en 1982-1983, la réforme constitutionnelle de 2003, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Collectivité territoriale View Profile Contact Informations. They score well but require big bucks” Back to top. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a été adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2008. Les parties communes spéciales sont principalement prévues lorsqu'il existe plusieurs bâtiments. C'est le seul personnel territorial obligatoire dans les écoles relevant de l'Éducation nationale…, par ailleurs, les communes ont la charge de l'entretien des locaux Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles. Le gros œuvre de chaque bâtiment et ses éléments d'équipement (ascenseur, chauffage) constituent des parties communes spéciales dont seuls les copropriétaires de ce bâtiment participent aux dépenses. L gislation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des coles Primaires Publiques: obligations des communes envers les instituteurs des écoles primaires publiques Sciences Sociales: Amazon.in: Auzias-T: पुस्तकें Repères pour l’enseignement primaire; Obligations, droits et responsabilités du professeur des écoles Un texte de Daniel Calin & Pascal Ourghanlian. De nombreux conseils régionaux financent les manuels scolaires des lycéens. Les communes possèdent des compétences en matière d'enseignement qui datent des lois de Jules Ferry sur l'école obligatoire et qui ont été confirmées en 1983. Les municipalités devront financer les écoles privées d'autres communes Les députés ont entériné, lundi, un texte modifiant, dans certains cas, le financement des écoles privées. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. L'âge minimal pour l'instruction obligatoire a ét… Législation: obligations des communes envers les instituteurs des écoles primaires publiques: AUZIAS-T: Amazon.com.au: Books Find many great new & used options and get the best deals for Legislation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des Ecoles Primaires Publiques by Th Auzias (Paperback / softback, 2016) at the best online prices at eBay! Ceux-ci se conforment à une réglementation qui permet de garantir l'accueil et l'éducation des jeunes élèves. 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Les communes peuvent assurer elles-mêmes le service ou le déléguer à des sociétés de restauration privée. Compétences et obligations des communes; La commune et les écoles privées; Rythmes Scolaires; Les écoles fleuries; Se construire citoyen; La Laïcité; Réserve citoyenne; Les jeunesses musicales de France; Nos partenaires. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Cependant, de plus en plus, il en va de même avec les différents profils offerts à l'école publique. Pour ce faire, ils doivent dresser chaque année une liste des enfants scolarisables de la commune. En Allemagne, tous les enfants âgés de six ou sept ans doivent aller à l'école. Gare Windsor, Suite 351 1100 Avenue des Canadiens-de-Montréal Montreal QC H3B 2S2 514.273.0969 . Expose sommaire de la legislation actuelle sur les obligations des communes envers les instituteurs des ecoles primaires publiques / par Th. Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat Effectivement, pour rester dans une concentration, les élèves doivent avoir un bon. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Récapitulatif des domaines de compétences, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, Articles L. 214-18 et L. 214-19 du Code de l’éducation, Articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du Code des transports. Présentation de la communauté éducative et de ses partenaires. Cela pourrait aussi obliger les communes à financer les maternelles des écoles privées sous contrat. La principale mesure est l'abaissement de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Le conseil régional assure la restauration scolaire au lycée. Trouvez les coordonnées du conseil général de votre département sur le site service-public.fr. Momentanes Problem beim Laden dieses Menüs. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Exemplarité - "L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'Éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation." Lieferung verfolgen oder Bestellung anzeigen, Recycling (einschließlich Entsorgung von Elektro- & Elektronikaltgeräten). Maintenant que cet âge a été abaissé à trois ans, cela concerne aussi les écoles maternelles privées. Nachdem Sie Produktseiten oder Suchergebnisse angesehen haben, finden Sie hier eine einfache Möglichkeit, diese Seiten wiederzufinden. 2Les écoles privées qui se substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l'Etat et sont soumises aux lois des Länder. La commune est également consultée sur l’adoption des aménagements éventuels apportés à l’organisation de la semaine scolaire. Ihre zuletzt angesehenen Artikel und besonderen Empfehlungen. Contacts Presse : Les écoles privées étant souvent moins tolérantes envers les écarts de comportement que les écoles publiques, le professeur aura typiquement moins de difficulté à faire passer sa matière. Financement d'écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune: la commune où résident les enfants scolarisés hors de son territoire devra contribuer au financement dans quatre cas précis. L'école Internationale de Paris enseigne à la fois en français et en anglais. Share : Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn Share by email. Les dépenses liées au transport scolaire constituent désormais une dépense obligatoire pour les régions. Contact the producer Producer Ville d'Onet-le-Château. Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. La commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. GUIDE DES COMMUNES RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES 2018/2019. La région assure le recrutement et la gestion, et notamment de la rémunération, des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées. Notez que si il est assez facile de passer d'une école privée à une école publique, le contraire n'e… Cela ne concerne pas que les enseignants. Communes d’implantation des écoles privées : quelles obligations de financement ? La région peut cependant confier, dans le cadre d’une convention, l’organisation des transports scolaires aux départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale notamment. Le projet de loi pour une école de la confiance est débattue cette semaine à l'Assemblée nationale. A souligner que, lors de l'adoption des budgets, les communes doivent inscrire les sommes dont elles doivent s'acquitter au titre de cette répartition. Une délibération du conseil municipal peut créer, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les collèges. En effet : "Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution sc… Le Conseil d’Etat avait, pour une raison d'illégalité de signature, annulé en juin 2007 la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Education nationale, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (1). Leider ist ein Problem beim Speichern Ihrer Cookie-Einstellungen aufgetreten. Free delivery for many products! Avant toute chose, il faut savoir que depuis la loi du 12 juillet 1875, l'enseignement supérieur est libre en France. Auzias, ... Entdecken Sie Empfehlungen, Bestseller und mehr in unserem Shop für französische Bücher. Le fonds social pour les cantines peut aider les familles. Entdecken Sie jetzt alle Amazon Prime-Vorteile. La création d’Établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) créerait des … L'instruction étant obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, les maires assistés des inspecteurs d'académie sont tenus de contrôler le bon respect de cette obligation. Les agents publics, fonctionnaires et non titulaires, ont des obligations liées aux missions qu’ils exercent, des missions d’intérêt général. Bien que cela puisse ne pas forcément plaire initialement, en ayant le choix, beaucoup d'enfants étrangers préfèrent aller dans une école espagnole et s'intégrer dans la communauté locale. Wir verwenden Cookies und ähnliche Tools, um Ihr Einkaufserlebnis zu verbessern, um unsere Dienste anzubieten, um zu verstehen, wie die Kunden unsere Dienste nutzen, damit wir Verbesserungen vornehmen können, und um Werbung anzuzeigen. « L’instruction obligatoire à 3 ans, c’est quand même une avancée. Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Au BO spécial du 22 octobre 2020 : révision…, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Les familles qui rencontrent des difficultés financières doivent contacter l'assistante sociale de leur quartier. Méfiance envers le service public La scolarisation obligatoire à 3 ans erait quasiment pas la scolarité des moins de 6 ans mais obligerait les communes à financer les écoles maternelles privées. ... et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association (article ... Les écoles privées bénéficient d'une autonomie juridique et financière. xlsx (15.7Ko) 0 Preview Download. Depuis l’adoption de la loi sur « l’école de la confiance » (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019), l’obligation d’instruction scolaire commence à 3 ans au lieu de 6 ans précédemment à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Il recrute, forme et rémunère les professeurs des écoles. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Financement par les communes des écoles privées sous contrat. services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et enfantines. À ce titre, elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations,  l'équipement et le fonctionnement. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Le conseil général assure la restauration scolaire au collège. Il fixe le prix du repas. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Législation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des Écoles Primaires Publiques (Sciences Sociales), (Französisch) Taschenbuch – 28. Une commune qui finançait à 50 et … Cela signifie en particulier que tout français et ressortissant de l'Union Européenne est libre de créer un établissement privé d'enseignement supérieur en France. *FREE* shipping on qualifying offers. Trouvez les coordonnées de votre conseil régional sur le site service-public.fr. Le conseil général définit les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. Resources. Une circulaire (parue au BO du 15 décembre 2005) fait le point sur les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 au financement communal des écoles privées sous contrat. les lignes régulières : services de cars, SNCF ou des moyens propres. Le principe est donc celui d'une liberté totale du copropriétaire sur son lot, à la condition cependant de ne pas porter atteinte au… Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée. Buy Législation: obligations des communes envers les instituteurs des écoles primaires publiques (Sciences Sociales) by AUZIAS-T (ISBN: 9782013714044) from Amazon's Book Store. L212-1 à L212-9 - Compétences des communes pour la gestion des écoles primaires. Les écoles privées. Aller dans une école publique aide les enfants à s'intégrer à la communauté locale et à apprendre la langue locale, et est donc vivement recommandé, surtout si vous planifiez de rester en Espagne pour une durée indéterminée. Ils ont également la charge de délivrer des certificats d'inscription qui mentionnent l'école que les enfants doivent fréquenter lorsque leurs parents choisissent de les faire scolariser. La loi pour une École de la confiance, mise en place en 2019, abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. Außerdem analysiert es Rezensionen, um die Vertrauenswürdigkeit zu überprüfen. Le département peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires. Certaines écoles sont classées comme des écoles bilingues car elles ont des sections ou des classes bilingues; d'autres sont classées comme des écoles internationales car elles ont une section internationale. La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Effectif des écoles publiques et privées depuis 2005 Effectif des écoles publiques et privées depuis la rentrée 2005/2006 Format XLSX. Auzias Durant les premières années scolaires, tous les enfants apprennent ensemble à l'école primaire. Législation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des Écoles Primaires Publiques Sciences Sociales: Amazon.de: Auzias-T: Fremdsprachige Bücher effectifs-scolaires-depuis-2005-toutes-ecoles.xlsx . Le maire peut modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles pour prendre en compte des circonstances locales. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées. Les articles L212-1 à L212-9 définissent le rôle des communes dans la création et la gestion des écoles publiques maternelles et élémentaires, notamment les obligations de création d'établissement. L'école maternelle accueille les enfants au début de l'instruction obligatoire qui débute à 3 ans. L gislation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des coles Primaires Publiques: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des Écoles Primaires Publiques: Auzias-T: Amazon.sg: Books La dotation globale par élève connaît donc des écarts énormes en fonction des ressources de la commune, de sa taille mais aussi des choix budgétaires faits par les équipes municipales. Les chiites y ajoutent le dévouement envers leur imâm (walâya). La commune, le département et la région participent au fonctionnement de l'éducation nationale. « Les deux tiers des communes de France versent des financements aux écoles maternelles privées sous contrat (…) Une commune qui jusqu’à présent finançait à zéro et qui sera obligée de financer à 100, sera compensée à 100. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant. La circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 précise les … Les communes ont des obligations vis-à-vis des écoles publiques ; aucune envers les écoles privées. Dans la plupart des cas, les communes versent un forfait. Articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducationCirculaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, Articles L. 214-18 et L. 214-19 du Code de l’éducationArticles L. 3111-7 et L. 3111-9 du Code des transports. Hinzufügen war nicht erfolgreich. Expose sommaire de la legislation actuelle sur les obligations des communes envers les instituteurs des ecoles primaires publiques / par Th. 14 Cette conclusion s'inspire très largement de l'étude de. Auzias, ... 1872 [Leather Bound] [Anonymous] on Amazon.com. Ces dernières règlementent la vie familiale et les relations sociales, notamment le statut de la femme, les héritages, les interdits alimentaires, l’interdiction du prêt à intérêts, etc. Depuis le 1er septembre 2017, la région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l'école. La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Wählen Sie ein Land/eine Region für Ihren Einkauf. Alors, 2013 ou 2014 ? Le département a la charge des collèges. Au 31 décembre 2007, les communes employaient 1,06 million d'agents, soit une hausse de 8.600 agents (+0,82%) par rapport à 2006 Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Le secrétariat de l’établissement peut les renseigner. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 La décentralisation consiste à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, afin de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser l'émergence d'une démocratie de proximité. Elle peut organiser desactivités éducatives, … À ce titre, il en assure. Un beau cadeau au privé. Notez cependant que le programme dans la majorité des écoles bilingues est créée pour les en… Peter Diekmeyer, “Are private schools worth it? « L’obligation est le lien de droit par lequel nous sommes tenu de payer ... Ceux qui savent le droit sont des prudents et se sont eux qui forment les disciples, les écoles, donnent des conseils et des avis qui sont étudiés. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Celles ayant signé un contrat d’association obtiennent une subvention conséquente (une aide financière), en échange d’un contrôle poussé de l’État dans son fonctionnement. Leather Binding on Spine and Corners with Golden Leaf Printing on round Spine (extra customization on request like complete leather Il répartit les moyens en emplois entre les académies. Um die Gesamtbewertung der Sterne und die prozentuale Aufschlüsselung nach Sternen zu berechnen, verwenden wir keinen einfachen Durchschnitt. *FREE* shipping on qualifying offers. Le département a la charge des collèges. La région peut utiliser les lignes régulières : services de cars, SNCF ou des moyens propres. Exposé sommaire de la législation actuelle sur les obligations des communes envers les instituteurs des écoles primaires publiques / par Th. Fiche publiée dans "Textes de loi" le 30/05/2013. Ich möchte dieses Buch auf dem Kindle lesen. LE RECTEUR Depuis le 1er janvier 2016, la France est divisée en 17 régions académiques. Les locaux des écoles appartiennent aux communes qui ont la charge de leur entretien. Auparavant, l'instruction n'étant obligatoire qu'à partir de six ans, les communes ne versaient ce forfait qu'aux écoles élémentaires. Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. Certaines écoles bilingues comme l'École Active Bilingue à Paris, ont des sections américaines, anglaises et françaises. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Les communes gèrent de nombreux aspects de l'enseignement primaire (écoles maternelles et élémentaires). des élèves dans une école extérieure au territoire communal. Selon une enquête menée par le SNUipp, les crédits pédagogiques allouées aux écoles par les communes varient dans des proportions de 1 à 10. les communes doivent financer les écoles privées sous contrat, selon le 2 principe de parité 3? Trouvez les coordonnées de votre mairie sur le site service-public.fr. Le cas des écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence . A cette époque, les écoles jouent un rôle déterminant. C. K. Cummings, Le But d'une École chrétienne : aider les parents chrétiens à assumer leurs responsabilités envers Dieu et envers leurs enfants, extrait de l'ouvrage collectif, The Purpose of a Christ-Centered Education, Presbyterian and Reformed, Phillipsburg, New Jersey, 1979. Le fonds social pour les cantines peut aider les familles. Qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes ? Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Bitte versuchen Sie es erneut. Les obligations qui incombent aux communes pour le service de l'enseignement primaire sont de deux sortes. 2. Elle précise les nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés. Les écoles privées vs les écoles publiques. Bitte versuchen Sie es erneut. Il fixe le prix du repas. La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école. Si une partie des compétences de l'État a été transférée aux échelons locaux, d'autres domaines restent gérés par l'État. © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. Législation: Obligations Des Communes Envers Les Instituteurs Des Écoles Primaires Publiques (Sciences Sociales) (French Edition) [Auzias-T] on Amazon.com. Qui sont les différents acteurs qui travaillent pour et avec l'éducation nationale ? Le droit romain du bas empire : école, manuels, compilations privées. Mais en abaissant de 6 à 3 ans l’instruction obligatoire, le gouvernement étend désormais cette obligation de financement aux écoles maternelles privées sous contrat sur le territoire des communes. À l'éducation nationale, il s'agit notamment des programmes scolaires, des diplômes nationaux ou de la gestion des personnels enseignants. En Mayenne, certaines écoles privées comme celles de Châtelain, dans le Sud-Mayenne, ou Launay-Villiers, dans l'Ouest du département, n'ont pas encore pris leur décision. L'Union des familles laïques (Ufal) s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées.Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes.