Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner. S’il n’est pas possible d’en établir une liste exhaustive, on peut citer les plus courantes que sont les décisions de changement d’affectation et celles de réduction du régime indemnitaire. Vous disposez également Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l’agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l’exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. A quelles conditions une mutation d’office dans l’intérêt du service peut-elle être requalifiée par la juge en sanction disciplinaire déguisée ? La cour administrative d’appel de Nantes a validé la mutation d’un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». L’auteur d’une sanction déguisée dissimule à travers une mesure en apparence neutre une décision aux intentions répressives. sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale” Article 29 - loi n° 83-634. Pour être valable, celle-ci doit : 1. être écrite 2. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise 3. être proportionnée au but recherché 4. être justifiée par la nature de la tâche à accomplir 5. définir précisément la zone géographique concernée 6. ne pas permettre à l’employeur d’étendre unilaté… Mutation disciplinaire : modification de l'affectation du salarié à titre de sanction sur le poste ou le lieu de travail. Copyright © 2020 Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté - WordPress Theme : by, Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, Bulletin adhésion avec mandat de prélèvement. Les plus courantes sont la mutation, la mise à pied, l’avertissement, le blâme, la rétrogradation et le licenciement pour faute simple ou lourde. Par exemple, lorsque l’autorité territoriale décide de fusionner deux services, jusque-là implantés dans deux sites différents d’une même ville, et supprime le poste d’un fonctionnaire pour ensuite affecter celui-ci dans un autre emploi, il n’y a pas sanction disciplinaire déguisée (CAA de Marseille, 18.01.2011, req. 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. En revanche, si la mutation constitue simplement un changement des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin d'obtenir l'accord du salarié et peut ainsi lui imposer une telle mutation. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. Séners sur CE 25 janvier 2006 M. P… c/ SDIS des Bouches-du-Rhône req. Le but poursuivi par l’administration était de rationaliser un service en améliorant l’accueil des usagers. La sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Voir les commentaires. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Derrière cette notion se cache une pluralité de situations qui révèlent l’intention non avouée de l’administration de sanctionner un de ses agents. Les destinataires des données sont le responsable de BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIAL J AI RECU AVEC QUATRE DE MES COLLEGUES UNE MUTATION D OFFICE POUR BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE MA DRH STIPULE DES ALERTES RECU EN SON SEIN MAIS PAR LETTRES ANONYMES NOUS REPRESENTONS UN SYNDICAT QUI DERANGE ET QUI N EST PAS DU BORD DE LA DRH QUI ELLE BIEN SUR EST DE CONIVENCE AVEC UN SYNDICAT VOYOUS MAJORITAIRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE NOUS AIMERIONS VOTRE CONSEIL MERCI, Bonjour. Decimus Junius Juvenalis, the author of the following Satires, was born at Aquinum, an inconsiderable town of the Volsci, about the year of Christ 38. Mutation disciplinaire La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. – d’autre part, la mesure doit porter atteinte à la situation professionnelle de l’agent. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d’office. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. n°08MA01385). Si ces décisions sont en apparence bien de la compétence de l’autorité territoriale, les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues et les conséquences qu’elles entraînent sur la situation de l’agent révèlent, en réalité, l’intention de la collectivité d’infliger une sanction, entraînant ainsi leur illégalité. La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu, dans ce cas de figure, d’engager des poursuites disciplinaires en commençant par une mesure conservatoire et provisoire de suspension. ou en dehors. Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. Pour reconnaître l’existence de l’intérêt du service, ce sont les conditions dans lesquelles intervient la mesure qui doivent retenir l’attention. La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel et a donc rejeté le pourvoi que l’employeur avait formé. La mutation présente un caractère disciplinaire dès lors qu'elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1). La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ? La notion de secteur géogr… En effet, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Aussi, la suspension de la décision litigieuse a été prononcée. Avant d’infliger la sanction disciplinaire du 1er groupe et en Saisir le Conseil de Prud’hommes . protection conformes au RGPD. Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Signature Elle peut être refusée en cas de modification du contrat mais en cas de refus, l’employeur peut licencier le salarié ; Tant que la mutation a lieu dans un même secteur géographique, l’employeur peut l’imposer au salarié, sauf exceptions, car on considère qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été Nos bénévoles disciplinary company soldier disciplinaire disciplinary report autre sanction disciplinaire, qui pourra aller jusqu’au licenciement. Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. L'immobilier à Aude. Alors que le problème concerne 2 personnes, L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. contrôle. La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service. Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise. Si le salarié refuse la sanction modifiant son contrat de travail, vous avez la possibilité de prendre une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. données. Autrement dit, la décision doit avoir un impact négatif sur la carrière, la rémunération, ou le statut de l’agent. En la matière les tribunaux tiennent compte de la notion de secteur géographique. La principale difficulté en droit disciplinaire relève de ce qu'aucun texte ne délimite les contours. trackback. Si le salarié refuse la mutation disciplinaire, l'employeur pourra prononcer une autre sanction, pouvant aller jusqu'à son licenciement. vous pouvez le consulter dans son intégralité . du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, et que les critiques adressées à l’agente résultaient de ses initiatives pour remédier à de graves dysfonctionnements antérieurs à son arrivée sur le poste. On se référera ici aux conclusions parfaitement limpides de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique : « La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif. La faute … fiée en sanction disciplinaire déguisée (2). New Page February 20, 2010 Posted by Elena in Uncategorized. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). La modification prise dans l’intérêt exclusif du service ne modifiait ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l’intéressé. The enterprises of common and colonization were placed under the sanction of religion, monuments of them being dedicated in the temples, as in the cases of the voyage of Hanno, which has come down to us, and the memorials of the mysterious death of Hamilcar at Himera, which were dedicated in all the colonies, as well as at Carthage. Le Tribunal considère que "la mutation a été prononcée à sa demande et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de rémuneration ou d'une modification de la nature de ses fonctions ou du niveau de son grade. constitue une sanction disciplinaire déguisée. Mutation disciplinaire; La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Aucun élément de fait ne permet de révéler une quelconque intention répressive ou vexatoire. 4 al. Cette mutation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Mutation et sanction déguisée. Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.