La dématérialisation touche aujourd’hui de nombreux processus dans l’entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Une opportunité qui favorise le développement durable et améliore votre processus RH. À lire aussi >> Quels avantages en nature demander à l’embauche ? Cela offre, aussi, des avantages tant à l’employeur qu’aux salariés. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent impérativement se trouver sur la version en ligne. Le salarié pourra donc s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu'il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier. L’ajout de nouvelles mentions : indication du montant total des exonérations et allègements de cotisations, coût du travail pour l’employeur et mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié.Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Augmenter son salaire avec son épargne salariale. Pas de panique. En tant qu’employeur, responsable RH ou expert comptable, vous faites remettre tous les mois un bulletin de paie à vos salariés ou aux salariés de vos clients . À compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut décider de la dématérialisation du bulletin de paie, sauf opposition du salarié (décret du 16 décembre 2016). A partir du 1er janvier 2017, en application de la loi El Khomri, les entreprises bénéficieront d’un cadre favorable à la dématérialisation des processus RH.Elles pourront en effet éditer les bulletins de paie sous forme électronique par défaut, sauf opposition expresse du salarié. Bon à savoir : votre décision n’est pas irrévocable. Procédure pour refuser la dématérialisation de la fiche de paie : Tutoriel . C'était le taux des entreprises françaises engagées, avant la loi Travail, dans une démarche de dématérialisation des bulletins de paie. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. Politique de Confidentialité. Bulletin de salaire dématérialisé : comment le consulter ? → Les entreprises peuvent donc organis… jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Concrètement, l’employeur peut transmettre l’ensemble des bulletins de paie de manière dématérialisée, à condition de respecter certaines règles. Comment est-on prélevé à la source pour ses premiers salaires ? Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. L’employeur doit informer les salariés du nouveau dispositif, des modalités de leur droit « d’opposition » au moins un mois avant la première émission du bulletin de paie ou au moment de l’embauche et fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié). Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. En fait, tout est fait au service des entreprises et au détriment des droits des salariés , jusqu’à la publication dans le code du travail de « modèles de lettres de Obligations de l’employeur et droit des salariés. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail. person Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique (voir le n° 1128 du Particulier, "Salariés: le bulletin de salaire se dématérialise") viennent d’être fixées (décret n° 2016-1762 du 16.12.16). 6 mois après le lancement, 99 % des salariés du groupe et 80% des intérimaires ont accepté le dispositif, ce qui est très satisfaisant ». 54, JO du 9). Vous pouvez accepter et par la suite exprimer, à tout moment, votre opposition. Publié le 17 janvier 2017 Mis à jour le 16 octobre 2019 Mathilde Hardy. Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. Dématérialisation des bulletins de paie : ce que dit la loi. trav., art. Comment refuser la dématérialisation du bulletin de salaire… Lettre ouverte à M.Ambrosini . Procédure pour refuser la dématérialisation de la fiche de paie : Tutoriel . La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l’impact environnemental. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Le service en ligne associé au compte personnel d'activité (CPA) permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique., tout au long de sa carrière L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne. Le salarié peut accepter et changer d’avis à tout moment. Si ce Vous ne pourrez pas faire totalement l’impasse du papier. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Pour ceux qui acceptent la dématérialisation, les documents devront rester disponibles pendant une durée minimale de 50 ans. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. Dès 2017, l'employeur pourra décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si les salariés s'y opposent. L’employeur a alors au plus tard 3 mois pour revenir à la version papier. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Combien de temps les fiches de salaire sont-elles conservées ? Les salariés peuvent s’opposer à cette mise en place, par tout moyen. Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Ce dernier doit conserver les bulletins soit pendant 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié. Les atouts du e-bulletin de paie. L’employeur peut utiliser la signature électronique. Refuser la dématérialisation des bulletins de salaire. Si vous prévoyez de dématérialiser les bulletins de paie au sein de votre entreprise ou de votre service, vous devez prévenir vos salariés au minimum 30 jours avant le déploiement du projet. Gagner du temps dans la création et l’envoi des fiches de paie. En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés (décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018). Textes de référence. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Depuis janvier 2017, la loi Travail affranchit les entreprises de l’accord de leurs collaborateurs en matière de dématérialisation des fiches de paie. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. L’intégrité des données : le format utilisé doit être non modifiable. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Le BPE est pourtant annoncé depuis plus de 10 ans. Que se passe-t-il en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie ? L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. et des workflows (validation des congés, onboarding, envoi de notes d’information à l’ensemble des salariés, etc.). Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Et pas facile de remettre la main sur des bulletins de salaire qui datent parfois de plusieurs années. person Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. Tract : Dématérialisation de la fiche de paie : la CGT alerte . Où sont conservés ces documents ? On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Un rapport du gouvernement estime que la dématérialisation des bulletins de paie permet de … L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Bilan de la dématérialisation des bulletins de paie et perspectives pour ERGALIS « Le passage du bulletin de paye électronique est un sujet sensible qui a été globalement bien accepté par l’ensemble de nos collaborateurs. À lire aussi >> Note de frais : comment (bien) se faire rembourser ? Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Si vous quittez l’entreprise, vous conservez vos codes d’accès. Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Désormais, la dématérialisation de la fiche de paie est la norme en France, ... C'est pourquoi nous vous suggérons ces modèles de lettre pour réclamer son bulletin de salaire à votre employeur selon différents scénarios (oubli, perte, dissimulation). L’employeur doit informer le salarié de ce droit d’opposition, s’il décide de dématérialiser le bulletin de paie. Comment refuser la dématérialisation du bulletin de salaire… Lettre ouverte à M.Ambrosini . L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. Notre article répond à toutes vos questions. Des avantages sur plusieurs niveaux . En effet, ledit article indiquait que «lors du paiement du … Depuis 2009 et la loi n°2009-526, il est possible de remettre au salarié un bulletin de paie au format électronique, à condition d’obtenir son accord préalable et de pouvoir garantir l’intégrité des données. Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés . Les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique (voir le n° 1128 du Particulier, "Salariés: le bulletin de salaire se dématérialise") viennent d’être fixées (décret n° 2016-1762 du 16.12.16). Ce bulletin de paie peut être delivré au format papier ou sous une forme dématérialisée. En matière de dématérialisation des documents RH, le bulletin de paie est un bon début.Simple et rapide à instaurer en entreprise, l’envoi des bulletins de paie sous forme électronique est encouragé par la loi française ces dernières années. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie. Où les e-bulletins de salaire sont-ils stockés ? Grille de salaire de jeunes diplômés en fonction de leur diplôme. 25 avril 2017 25 avril 2017. Créer de nouveaux produits ou services, trouver de nouveaux clients, accélérer le paiement de vos factures… requiert toute votre attention et celle de vos équipes. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Informer le salarié de son droit d’opposition, par tout moyen, puisque ce dernier peut préférer conserver le format papier. Les fiches de paie dématérialisées sont stockées dans un coffre-fort numérique interne à l’entreprise ou chez un prestataire extérieur. Dès 2017, l'employeur pourra décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si les salariés s'y opposent. Se connecter. C’est la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a consacré la dématérialisation du bulletin de paie en modifiant l’article L 3243-2 du Code du Travail. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. Bulletin de paie dématérialisé : définition et modalités. Comment lutter contre la surcharge de travail ? En Allemagne, le chiffre dépasse les 95 % selon le rapport remis par Jean-Christophe Sciberras en 2015 au gouvernement. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. Articles récents. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Les entreprises doivent garantir l’accès au coffre-fort numérique durant 50 ans après l’émission du premier bulletin dématérialisé ou jusqu’au 75e anniversaire du salarié. Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . Vu sur France 3 Ile-de-France : crèches privées et transport aérien en crise, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : réanimation et matelas, 2 histoires d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : bière et finance, 2 histoires d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. À lire aussi >> Augmenter son salaire avec son épargne salariale. Les processus sont optimisés grâce à une automatisation des tâches chronophages (impression et mise sous pli des bulletins de paie, tri et archivage des documents, etc.) En simplifiant les démarches, la loi Travail visait donc à généraliser la pratique. Cet article a été publié il y a 3 ans, 6 mois. Partager la publication "La dématérialisation du bulletin de paie" FacebookLinkedInTwitterEmail En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite peut procéder à la remise du bulletin de paie … Il doit aussi connaitre les conditions de conservation. Envoyer vos documents (courriers, factures, relances, bulletins de paie…), retrouver une archive ou un accusé de réception, suivre le retour de vos devis, faire signer rapidement vos contrats… Vous devez également les informer (par lettre, flyers, affiches ou via l’intranet) de leur droit de … Économiser le matériel : papier, encre, enveloppe…. Créer de nouveaux produits ou services, trouver de nouveaux clients, accélérer le paiement de vos factures… requiert toute votre attention et celle de vos équipes. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Bulletin de paie dématérialisé : le salarié peut-il le refuser ? On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. 54 du code du travail). La confidentialité : le système doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité, La disponibilité : insérer une durée minimale de mise à disposition des bulletins, L’accessibilité : les salariés doivent pouvoir récupérer leurs bulletins de façon simple, à n’importe quel moment, Centre d'affaires ARTEA - ZAC de l'An 2000, Bulletin de paie : dématérialisation et nouveau modèle, Cerfrance Nord - Pas de Calais est membre du réseau national Cerfrance. L’initiative de la dématérialisation provient de l’employeur et revêt pour ce dernier un triple avantage : Mais le salarié lui-même est avantagé si ce dispositif est mis en place : L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Depuis 2017, les bulletins de paie ont été simplifiés.Plus encore : ils ont été dématérialisés.Si ce procédé signe progressivement la fin de l’impression papier des bulletins de paie, il s’accompagne cependant de certaines contraintes qu’il est bon de connaître.Livli, votre expert-comptable en ligne, vous en dit plus sur l'établissement de fiche d e pai e en ligne. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Quels avantages en nature demander à l’embauche ? Depuis 2017, les bulletins de paie ont été simplifiés.Plus encore : ils ont été dématérialisés.Si ce procédé signe progressivement la fin de l’impression papier des bulletins de paie, il s’accompagne cependant de certaines contraintes qu’il est bon de connaître.Livli, votre expert-comptable en ligne, vous en dit plus sur l'établissement de fiche d e pai e en ligne. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Previous Next. Seuls les employés qui en émettent le souhait explicitement pourront continuer à recevoir leurs bulletins en version papier. Chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à ses documents : Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de coffres-forts électroniques doivent informer les utilisateurs sur le type d'espace mis à leur disposition et les conditions d'utilisation associées, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement (décret n° 2018-418 du 30 mai 2018). Previous Next. Tout savoir sur l’entretien d’embauche collectif, Les meilleurs messages pour souhaiter une bonne année à ses collègues de travail, Tout savoir sur l’entretien professionnel, Choisir son nouvel employeur en fonction de ses valeurs morales, Prélèvement à la source : décryptez votre nouvelle fiche de paie. Bulletin de paie dématérialisé : comment l’employeur informe t’il le salarié ? Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. Au choix, l’employeur peut garantir la disponibilité pendant une durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. Parmi ces nombreux documents RH, nous vous conseillons de dématérialiser en priorité ceux qui vont permettront de réaliser des économies (de temps, d’argent et d’espace). Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. Le taux de dématérialisation des bulletins de paie en France est de 15%, contre 95% en Allemagne, 73% en Grande-Bretagne et 54% en Belgique. afin de vous adresser notre newsletter. Le salarié peut s’y opposer à tout moment en le notifiant à son employeur. Certaines périodes de travail ne semblent pas avoir été comptabilisées. Le BPE est pourtant annoncé depuis plus de 10 ans. Le taux de dématérialisation des bulletins de paie en France est de 15%, contre 95% en Allemagne, 73% en Grande-Bretagne et 54% en Belgique. L3242-4). Articles récents. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. Le salarié peut-il toujours obtenir sa fiche de paie sous format papier ? Bulletin de paie. Si l’entreprise décide de recourir au bulletin de paie électronique, elle doit : À lire aussi >> Prélèvement à la source : décryptez votre nouvelle fiche de paie. Tract : Dématérialisation de la fiche de paie : la CGT alerte . En matière de dématérialisation des documents RH, le bulletin de paie est un bon début.Simple et rapide à instaurer en entreprise, l’envoi des bulletins de paie sous forme électronique est encouragé par la loi française ces dernières années. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier (sur les garanties de disponibilité en cas de remise du bulletin de paie sous forme électronique, voir précisions ci-dessus). La dématérialisation des bulletins de paie : Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’est plus obligé de solliciter l’accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Pour en savoir plus, consultez notre Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. En effet, le stockage papier n’est plus un souci et la mise sous pli, l’expédition ou le traitement sont gérés par le prestataire. Taux de dématérialisation du bulletin de paie en 20151 France Allemagne Grande Bretagne Italie Belgique DÉMATÉRIALISATION DES BULLETINS DE SALAIRES A partir du 1er janvier prochain, les entreprises pourront, par défaut, diffuser des fiches de paie dématérialisées à leurs salariés. Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Cette information doit se faire un mois avant le 1er envoie de la fiche de paie électronique ou au moment de l’embauche. opposition à la dématérialisation de son bulletin de paie sous format électronique ! Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié.Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Afin de faciliter la lisibilité du bulletin de paie par le salarié, un nouveau modèle est mis en place. Un regroupement des cotisations par risque couvert : santé, accident du travail/maladie professionnelle, retraite, assurance chômage. Le salarié a la possibilité de consulter ses bulletins de paie via son coffre-fort en ligne intégré au CPA (compte personnel d’activité). Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.. À lire aussi >> La prime exceptionnelle « Macron ». Nous avions présenté les avantages de la dématérialisation des factures dans un article précédent, nous vous proposons d’évoquer cette fois-ci celle des bulletins de paie.. Si vous voulez gagner du temps, de l’argent et de l’efficacité, la solution est simple et facilement accessible aux PME. L’information doit être donnée au moment de l’embauche ou, à défaut, un mois au moins avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique. À lire aussi >> Comprenez enfin votre fiche de paie. Si vous n’exprimez pas votre refus, cela signifie que vous acceptez la dématérialisation de votre fiche de paie. conseils pour bien vivre votre job. S’il est possible de dématérialiser en masse, sans accord préalable du salarié, il faut cependant l’informer 30 jours avant le déploiement afin de lui donner la possibilité de refuser en amont. (C. Vers une dématérialisation. La dématérialisation du bulletin de paie . Le cadre légal: A partir du 1er janvier 2017, il est considéré que le salarié accepte, par défaut, le bulletin de paie dématérialisé.Il garde cependant le droit de s’y opposer (art. Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'y opposer, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous cette forme ou au moment de … Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. En Allemagne, le chiffre dépasse les 95 % selon le rapport remis par Jean-Christophe Sciberras en 2015 au gouvernement. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Obligations de l’employeur et droit des salariés En témoigne la loi El Khomri de 2016, qui précise les conditions de remise du bulletin de paie numérique aux salariés. Le bulletin de paie au format papier pourrait être amené à disparaître complètement. La dématérialisation du bulletin de paie . Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Une rubrique commune aux contributions dues par l’employeur (versement transport, taxe d’apprentissage…), La suppression de certaines mentions : l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le récapitulatif annuel présentant les regroupements de cotisations. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Pas d'aval du salarié. Les solutions de GED permettant la dématérialisation des bulletins de paie sont aussi très accessibles et leur implémentation dans les entreprises relativement simple donc peu coûteuses. Fixer les conditions de mise à disposition de l’e-fiche de paie. Il n’est pourtant pas le seul document RH susceptible d’être dématérialisé.. RESSOURCES HUMAINES Le BPE [Bulletin de Paie Personnalisé] : socle d’une refonte des processus RH Annoncé depuis 2005, le Bulletin de Paie Electronique [BPE, version numérique du bulletin papier] est aujourd’hui une réalité, et les entreprises peuvent désormais remettre à leurs salariés un BPE sous certaines conditions. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Et ainsi de suite tout au long de votre carrière. Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. Il n’est pourtant pas le seul document RH susceptible d’être dématérialisé.. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Se connecter. Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Il doit être informé de ce droit d’opposition au moment de l’embauche ou, au minimum un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé. Le cadre légal: A partir du 1er janvier 2017, il est considéré que le salarié accepte, par défaut, le bulletin de paie dématérialisé.Il garde cependant le droit de s’y opposer (art. Opter pour la dématérialisation du bulletin de paie va en effet vous faire ... (tel que le règlement intérieur ou les lettres d’information par exemple).