Ainsi, chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération. - Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018 indiquant que l’administration d’un centre hospitalier public peut décider d’accorder aux agents contractuels une rémunération supérieure d’environ 25 % à celle qui est versée aux agents titulaires pour pallier les difficultés de recrutement et de fidélisation sans constituer pas une discrimination fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire. x���pי����s����;��Ն��r�v�aw��$9h�}��Q�β�E�VN�8�(1�E� ��� A"��9r��'t�� $0����XEL���o�����u�{ `�k/����ź `U]j���o�����ߜ(����uq ��y��ǭ{w$���F�fb] �j��ؗ�k���D���X� ����W�f9�J€o�Ȕh�y�&� !�� �Z����B�bfƹ�8���J*.|�����8��GO^��]1 ��䟟*��GO~{gV�ظ�d`b��S�0 �w'˅%Ss���t�q[��{��_�" �k�u���_sܺ�qGž�FaI��ğ��m�+�q���k��`��?�v�Krܵ���ű.2 �6ʺ����G�&ޕ�+_��G��CbpOrBa����o�/~uBL�n����X \y�C���0����e�’4O��8�X�����z�%����_/������X \YM}�~�����k�F?���q�aɟ��p^{���Hi�;�M€�. - Maîtrise des logiciels Word, Excel, messagerie Outlook et de navigation Internet. - Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012 indiquant que le fait qu’un fonctionnaire qui effectue ses heures de service mais n’exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération. - agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour, - agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour, - agent de catégorie C et assimilé : 65 €. Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants, Lire l’article sur : une administration ne peut pas demander à un agent de la fonction publique de rembourser une prime versée par erreur. - Assurer le paiement d'indemnités réglementaires, des heures supplémentaires mensuelles en fonction de la réglementation en vigueur et de l'organisation mise en place. 05 – Taux de cotisation I.R.C.A.N.T.E.C. - Assurer le bon déroulement mensuel du cycle de paie en fonction du calendrier arrêté et des règles de gestion. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la fonction publique hospitalière Composition, compétences et fonctionnement..... 58 Relations entre RH et services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Votre fiche de paie 2020 (AAE) 22 Jan. Votre fiche de paie 2020 (AAE) Publié à 17:55h dans AAE, Info carrière AAE by Christophe Guillet. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Agent d'entretien et d'accueil Service gratuit. Distribution des tract syndicaux sur la messagerie de l'entreprise : Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur une QPC. Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France. Technicien de laboratoire Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Technicien de laboratoire Service gratuit. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. endobj - Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011 précisant qu’un centre hospitalier a commis une faute en octroyant à un agent pendant une longue durée un avantage financier indû, ayant entraîné pour l’intéressé le préjudice d’avoir à reverser la somme totale de 9 721,81 euros alors qu’il croyait, de bonne foi, que l’avantage financier correspondant à cette somme lui était définitivement acquis. 3 0 obj Grille indiciaire fonction publique hospitalière 2020 - PPC . En cas de litige sur la rémunération ou un des éléments complémentaires du traitement d’un agent public, l’agent peut saisir le Tribunal administratif sous la forme d’une requête indemnitaire ou de plein contentieux. - Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 indiquant qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégales, que dans le délai de 4 mois. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. x���MkAE� �j��7UB�DI �8;q!� Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. - Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011 précisant que l’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire d’un agent stagiaire dans un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, hors indemnités ou majorations de traitement. Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. ��m�~��>١��\M��H����V ����(@\�*JA��޺(x���T �ֲ�;���[㦶i-��rA���oXk���=Z��e�s/�m����V���x����f�[͖��j�|�f�qպl\�f�s{�w5[�[��۲�Ḿ�-[~p�n�C&�D�m����m���e�lyn�n˚�6� �nS6�E�;=�!NQ�鬉U�܍���(/�~_��l�x&��*�].����K�v�O�F��Vޯ��x�u9��:O1�DϮ��+��������t���+�)"�B�3�(?��� �V� endobj JANVIER 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: FÉVRIER 2020: Mercredi 26: Jeudi 27: MARS 2020: Vendredi 27: Lundi 30: AVRIL 2020: Mardi 28: Mercredi 29: MAI 2020: Mercredi 27: Jeudi 28: JUIN 2020: Vendredi 26: Lundi 29: JUILLET 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: AOUT 2020: Jeudi 27: Vendredi 28: SEPTEMBRE 2020: Lundi 28: Mardi 29: OCTOBRE 2020: Mercredi 28: Jeudi 29: NOVEMBRE 2020: Jeudi 26: Vendredi 27: … L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut. 2 0 obj Sur la fiche de paie d’un agent de la fonction publique, on va retrouver des informations générales et obligatoires : - le nom de l’établissement employeur ainsi que son numéro de SIRET – Système d’Identification du Répertoire des Établissements, - l’identité de l’agent et son lieu ou service d’affectation, - le numéro matricule de l’agent dans la fonction publique, - son statut ( titulaire, stagiaire, contractuel ) et son grade, - son échelle de rémunération – son échelon et l’indice majoré de traitement correspondant. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civilsur la prescription quinquennale - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4– sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 a… stream Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … 26 août 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Adjoint des Cadres Hospitaliers Direction des Affaires Médicales H/F à en CDD pour Fédération Hospitalière de France Postulez dès Maintenant Candidature Facile & Rapide ! Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Dans le bas de la fiche de paie, vous retrouvez le montant de salaire net versé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration fiscales aux impôts. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2017 Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire » sera mise à jour significativement. %PDF-1.5 - Connaissance de la réglementation relative aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, notamment les positions statutaires. La prescription invoquée par une administration devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n’est pas régulièrement opposée, - Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992 sur le respect de la quotité saisissable du salaire d’un agent public, - Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002 indiquant le cadre de la décision illégale créatrice de droit sur le versement de la NBI, - Arrêt N°262074 du Conseil d’État du 3 mai 2004 sur le retrait d’une indemnité à un agent. 4 0 obj Facebook; Twitter; LinkedIn; Print; Grilles indiciaires et cotisations des fonctionnaires Les prélèvements salariaux au 1er janvier 2020. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. Par contre, une décision peut être retirée en cas d’erreur matérielle de l’administration, - Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013 précisant qu’une administration employeur ne peut pas imposer à un agent fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération, - Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013 indiquant que, si la décision administrative d’affectation d’un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l’absence de service fait, - Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 précisant que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. En savoir plus Les primes et indemnités Les cotisations sociales et contributions La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cette sous-traitance complète du traitement et de la gestion de votre paie vous permet de gagner du temps et de l'énergie afin de vous concentrer sur votre coeur de métier. Le salaire net est celui qu'on touche à la fin du mois. Le métier gestionnaire de paie fait partie du domaine Ressources Humaines. Votre abonnement a bien été pris en compte. La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4, l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011, Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013, Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Arrêt N°99435 – Veuve AUDIN – du Conseil d’État du 11 janvier 1978, N°23828 du Conseil d’État du 29 juillet 1983, de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992, Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002, Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010, Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010, Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011, Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011, Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011, Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012, Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012, Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012, Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012, Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013, Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013, Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013, Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014, Arrêt N°14NC01640 de la CAA de NANCY du 24 septembre 2015, Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015, Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018, Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. de la fonction publique 15 ARCL 2 1446 5 et 6 La retraite : se préparer à sa nouvelle vie 16 PRET 2 1581 17 et 18 28 et 29 22 et 23 14 et 15 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique 20 DSNP 2 1453 23 et 24 Plannings et gestion du temps de travail dans la fonction publique hospitalière 28 PLAH 2 1453 11 et 12 Statuts du D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises. 2) En cas de versement indu d’un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l’administration, le délai de l’employeur public pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. 5 0 obj La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). <>>> De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle. La fiche de paie, appelée aussi bulletin de salaire, se divise en 4 grandes parties : une partie mentionnant les informations générales sur l’employeur, le salarié et la période concernée par la fiche de paie, une partie relative aux composantes de la rémunération (salaire brut, primes et majorations, salaire net à verser, salaire net imposable...), une partie pour détailler "Traitement, rémunération, primes", un guide pour comprendre sa fiche de paie ! <> - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Quelles sont les particularités de la paie des agents titulaires de la Fonction Publique et quelles sont les différents composants ... ceux-ci étant liés au statut des carrières dans les 3 versants de la Fonction Publique : Hospitalière, Territoriale ou d’Etat. stream <> - Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 considérant que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. La valeur du point dans la fonction publique est fixée à 4,6860 € depuis le 1er février 2017. Toutes les valeurs essentielles au calcul d’une paie au 01/01/2020 0 1 1 01 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Spécial 02 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Général 03 – Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Remboursement de la Dette Sociale (RDS) 04 –Taux de cotisation C.N.R.A.C.L. Ainsi, une administration ne peut réduire le traitement d’un agent qui passe des appels téléphoniques personnels sur son temps de travail. L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET  – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie. ANTENNE FONCTION PUBLIQUE ADJAME - ABIDJAN: Direction Régionale de la Fonction Publique située à Adjamé indénié entre la caserne des sapeurs-pompiers et Fraternité-Matin: Du Mardi 16 Juin 2020 Au Vendredi 17 Juillet 2020: 2: POSTE DE YOPOUGON TOIT-ROUGE ABIDJAN 23: A 50 m du Stade de la BAE de Toit rouge de Yopougon Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : - les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. Filière Soins, médico-technique, rééducation Fiche métier : Technicien de laboratoire. En effet, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits financier, même si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si la demande de retrait vient du bénéficiaire. Convertir le salaire brut en salaire net (ou l'inverse) : horaire, mensuel, annuel et en fonction du contrat de travail (statut cadre, non-cadre, fonction publique). La fiche de paie dans la FPT 1. - Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020 précisant que le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. Faites confiance aux experts de Paie & RH Solutions et découvrez notre offre innovante. 1) En cas de non versement d’un élément du salaire à un agent public ( erreur d’indice, primes, indemnités, NBI,…), le délai de prescription de la créance est fixé à 4 ans plus l’année en cours en application. Ce texte est pris en appli ation de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires. Merci pour cette source d’information très riche sur le salaire des agents de la fonction publique. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. 7 0 obj Filière Médico-sociale : Santé Fiche métier : Auxiliaire de puériculture. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. - de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel. Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et … Le net fiscal La Cour des comptes a transmis le 28 octobre 2020, à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, son rapport relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique.