Dagot (M.), Des donations non solennelles, Semaine juridique, 2000, n°30/34, 1471. Description Le technicien juridique (la technicienne juridique, au féminin) est à l’avocat ce que l’infirmier est au médecin. Le Code civil du Québec précise qu'un démembrement de droit de propriété tel une servitude peut également faire l'objet d'une donation[19]. En cela, la donation se distinguait du testament qui est un acte unilatéral essentiellement révocable[14]. Comme les donations sont des contrats, elles doivent respecter toutes les conditions générales applicables à ces derniers[37]. Ces donations requièrent également l'intention libérale du donateur de transférer la propriété d'un bien en faveur du donataire sans contrepartie. [44] M. D. CASTELLI, loc. La donation est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre personne qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. Et de le faire, dans certaines conditions, en exonération de droits de donation. Au Québec, un donataire C'est ainsi que la fiducie est un tel patrimoine d'affectation[50]. En résumé, la portée du terme « don », employé sans autre qualificatif, pourrait se voir limité en droit civil aux seuls contrats de donations entre vifs et à cause de mort, écartant le testament qui est un acte unilatéral et la fiducie dont les formalités de création - transfert d'un bien à un patrimoine d'affectation et acceptation du fiduciaire - ne correspondent pas aux exigences du Code civil du Québec en matière de donations. N, I, n°15, p. 1226. cit., note 15, 966. Les libéralités sont donc « éparpillées » à travers le Code civil du Québec. Le Code civil du Québec adopte une autre approche. La fée lui fit un don. Delfosse (A.) Si le donateur fait délivrance du bien meuble et le met en possession du donataire à ce moment, cette donation sera valide et ne nécessitera pas d'enregistrement, la délivrance et la mise en possession immédiate en tenant lieu[42]. (Acte authentique - Clauses et conditions de la libéralité - Portée). Par exemple lorsque cet avantage est destiné à un mineur ou à un incapable, le donateur peut subordonner la donation à des conditions portant sur le mode de gestion ou d'utilisation des biens qu'il donne. Que vous ayez une projet à dimension humanitaire, sportive ou culturelle, vous songez sûrement à créer votre association loi 1901.On fait le point sur les principales caractéristiques de cette structure juridique. Les contrats de donation doivent être faits sous peine de nullité absolue par acte notarié en minutes; donc le contrat ne sera valide que s'il respecte cette forme, sous réserve des exceptions prévues dans le Code civil du Québec dont il est fait mention ci-dessous[39]. [56] Id., 234-242. La donation est dite "conjonctive", lorsque pour éviter les conflits transgénérationnels, elle est consentie à des enfants issus de lits différents. - 25 septembre 2013. © 1996-2020 [14] H. ROCH, id., pp. [40] P. CIOTOLA, id., no 28, 9; D. VINCELETTE, id., no 48, 449. cit., note 18, no 513-518, 195-197. LGDJ., 1984. Par contre, des biens, tels certaines actions de société et certaines créances, qui requièrent des formalités particulières pour procéder à leur transfert, ne pourront faire l'objet d'un don manuel puisque la délivrance ne peut se faire par la simple remise du bien ou du titre, à moins que ce dernier ne soit négociable à sa face même[44]. 1811 C.c.Q. 62. [35] Art. cit., note 15, p. 1133. cit., note 13, pp. Par contre, toute donation pourra être conditionnelle en autant que la condition ne soit pas potestative, donc ne relève pas de la discrétion ou du bon vouloir du donateur[32]. D. VINCELETTE, loc. ». Sous cette optique, l'utilisation des termes « don »/gift dans la Loi de l'impôt sur le revenu opérerait un renvoi qui pourrait se voir limité seulement aux donations du Code civil du Québec, le testament étant évacué puisqu'il n'est pas un don au sens du Code civil du Québec. 292-293. C’est aussi un acte marqué par la liberté : il est volontaire, et le donataire est libre de le refuser ou de l’accepter . P. CIOTOLA, loc. Les donations indirectes ou les donations déguisées constituent également des exceptions au formalisme des donations. Les donations ou les legs sont dits "pur et simples" ou "avec charges". Quelque soit la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribue que des droits indivis aux gratifiés, ne constitue pas une donation-partage. En effet pour qu'une opération familiale soit effectuée en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal. Une donation indirecte va découler d'un acte qui n'est pas une donation, mais qui a pour effet d'accorder un avantage pécuniaire sans compensation à une personne, tel une remise de Elle doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Faire un don à quelqu'un, lui faire don de quelque chose. cit., note 18, no 5, 50. Bout (C.), Succession-partage : La réduction des libéralités, Sem. Alors que le terme anglais est celui qui est utilisé dans le Code civil du Québec, le terme français est un synonyme du terme « donation » utilisé dans le Code civil du Québec.L'emploi du terme « don » n'entraône donc pas de problème d'ordre terminologique comme tel. Defrénois, 2001, n°10, p. 626. » Pierre CIOTOLA, loc. Un dernier point doit être souligné concernant la donation créant une fiducie. 251 (C. Q. 1818, al. ; G. BRIÈRE, op. La libéralité est réalisée soit par une donation entre personnes vivantes, soit à travers un testament, auquel cas … Huc-Beauchamps (A. Par un arrêt de la Cour de cassation il a été jugé que s'agissant d'un fait d'ingratitude qui s'est prolongé dans le temps ou de plusieurs faits d'ingratitude, ce délai est nécessairement repoussé jusqu'au moment où a cessé le fait imputé au donateur ou le dernier des faits constitutifs d'ingratitude (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°08-14761, Legifrance). Le Don du roi, film américain réalisé par Michael Hoffman (1995). 2008, I, n° 3, RTC, janvier-mars 2008, n°1, p. 133-134. masc. Champenois (G.), Don manuel - Note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, ., n° 39, p. 32, Rép. cit., note 17, no 10, 5; G. BRIÈRE, op. 1806, al. cit., note 15, no 6, 434; G. BRIÈRE, op. Voir également : Pierre CIOTOLA, Les libéralités, dans Répertoire de droit - Nouvelle série, « Libéralités », Doctrine - document 3, Montréal, Chambre des Notaires du Québec, 1997, no 2, p. 3; ministère de la Justice, op. 1810 C.C.Q. 19. Une donation entre vifs qui est faite pendant la maladie réputée mortelle d'un donateur, suivie ou non de son décès, sera nulle de nullité relative comme faite à cause de mort, mais elle pourra être subséquemment validée[35]. P. CIOTOLA, id., no 40, 13; D. VINCELETTE, id., no 32, 445. La fiducie résultera d'un contrat à titre gratuit entre le constituant et le fiduciaire qui constituera un patrimoine auquel seront transférés des biens servant aux fins déterminées par ce constituant[56]. cit., note 17, no 39, 13; D. VINCELETTE, id., no 37, 446-447; R. COMTOIS, id., no 5-6, 50. Il en est ainsi d'une femme psychiatre qui a bénéficié d'une donation de sa patiente qui était atteinte d'une pathologie secondaire trouvant sa cause dans le cancer dont elle était atteinte et qui avait souscrit à son bénéfice un contrat d'assurance-vie (Chambre civile 4 novembre 2010 pourvoi n°07-21303, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Donc, tant et aussi longtemps que le donateur est vivant, la donation à cause de mort demeure révocable et le droit faisant l'objet de la donation demeure entre les mains du donateur[28]. Defrénois, 30 janvier 2005, n°2, article 38084, p. 93-110. [42] Art. (3° chambre civile 18 novembre 2009, pourvoi n°08-18740, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Le schéma général. ), Rapport d'une donation déguisée sous forme d'une vente - charge de la preuve, Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 222-223. La donation peut être faite entre vifs ou à cause de mort. Argent liquide, bijoux, automobile, titres au porteur sont concernés par exemple. ; c'est pourquoi elles étaient assimilées aux libéralités. D. VINCELETTE, id., no 18-30, 439-444; M. D. CASTELLI, id., 960-963. Goubeaux (G.) et Voirin (P.) Droit civil, Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 25e édition, Tome 2, LGDJ., 2008. Méau-Lautour (H.), La Donation déguisée en droit civil français, éd. [0] Id., no 53, 16. Droit informatiquePropriété intellectuelle. [15] Art. Équipier indispensable d’un notaire ou d’un avocat, il est polyvalent. don définition, signification, ce qu'est don: 1. a lecturer (= a college teacher), especially at Oxford or Cambridge University in England 2. to…. Crône (R.), Loi applicable à la forme des donations. [37] P. CIOTOLA, id., no 1, 3; D. VINCELETTE, id., no 12-13, 436-437; M. D. CASTELLI, loc. Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20ème éd., Paris LGDJ, 1999. La donation à cause de mort ne peut avoir lieu qu'entre les personnes qui peuvent être bénéficiaires d'une donation entre vifs par contrat de mariage. Avocat au Barreau de Paris Sous le Code civil du Bas-Canada (ci-après « C.c.B.C. ), Les sanctions fiscales du dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie, JCP 2005, éd. à la Cour d'Appel de Versailles Dans ce dernier cas, en acceptant la donation ou le legs, le bénéficiaire contracte l'engagement d'exécuter la condition que le stipulant lui a imposée, par exemple, celle de payer un créancier ou, celle de servir une rente au donateur ou, celle de verser une pension alimentaire à un membre de sa famille, voire à une tierce personne. Si le donateur entend subordonner une donation à certaines conditions, il peut rédiger un acte dit " pacte adjoint". Plus généralement, et nécessairement lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un droitimmobilier, la transmission est réalisée dans acte qui sera nécessairement notarié. Defrénois, 2000, n°24, p. 1409. Il s'agit de l'appellation juridique d'une donation ordinaire. Pour éviter que les enfants n'entrent en conflit pour le partage des biens laissés par leurs parents, ces derniers peuvent, de leur vivant, leur distribuer leurs biens. Audience publique du mercredi 11 mai 2016, n° de pourvoi : 14-28321) Voir la note de Madame Nathalie Levillain, Rev. L'intérêt de la différence avec une donation est le fait d'une part qu'il ne nécéssite l'emploi d'aucune forme (pas d'intervention d'un notaire), qu'il n'est pas rapportable à la succession de son auteur, et d'autre part qu'il n'est pas fiscalement taxable. Par contre, un auteur avance qu'une fiducie ne pourrait être établie par donation parce que la définition de la donation au Code civil du Québec ne prend pas en compte le transfert à un patrimoine qui n'a pas de titulaire; cet auteur soutient qu'une fiducie à titre gratuit constitue un mode indépendant de libéralités au même titre que la donation et le testament[53]. A défaut de répartition de biens divis l'acte s'analyse en une donation entre vifs ayant pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil. ]Pour qu'il y ait fiducie, il est donc indispensable que l'on retrouve ce transfert de propriété des biens par le constituant qui, en quelque sorte, les « déracine » de son patrimoine pour les projeter dans la dimension du patrimoine d'affectation » Jacques BEAULNE, op. [39] Art. cit., note 13, no 3, p. 2 et no 19, p. 14; Hervé ROCH, op. 114-115. Toute donation soumise à une condition qui donne au donateur le choix de poser ou de ne pas poser un geste à sa discrétion sera invalide puisque le donateur peut à sa guise se dégager de son obligation de donner simplement en choisissant d'agir ou de ne pas agir; il ne se dessaisit pas complètement du bien donné puisqu'il peut écarter la donation par sa simple volonté. De son côté, le legs est dit "legs particulier" lorsqu'il porte sur un bien précis tel, un immeuble identifié par son emplacement ou par ses références cadastrales. La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. 22-24; F LANGELIER, id., p. 8; P-B MIGNAULT, id., pp. L'élément intentionnel consiste en l'intention libérale, soit justement la volonté d'enrichir le donataire sans contrepartie[17]. Il contribue à faire avancer les dossiers en accomplissant de nombreuses tâches. Par exemple, un contribuable pourra faire le don d'une servitude qui pourra être l'objet d'un don de biens écosensibles admissibles à une déduction ou à un crédit d'impôt aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu[20]. Les dons faits à une église, à un hospice. Montchrestien, 1999. CRéPEAU et autres, Dictionnaire de droit privé et Lexiques bilingues, Cowansville, Québec, éditions Yvon Blais, 1991. cit., note 13, p. 16. Kooy (L. -H.), Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979. Une donation faite pour récompenser le donataire de services rendus au donateur sera une donation rémunératoire pour la valeur excédant celle des services rendus[25]. Tandis que les légataires universels sont mis de droit en possession des biens dont ils héritent, en revanche les légataires à titre universel et les légataires particuliers doivent demander être"envoyés en possession". Larribau-Terneyre (V.), Observations sous 1ère Civ, 6 février 2008, Bull. [28] P. CIOTOLA, loc. > DON n. m. Action d'offrir à quelqu'un quelque chose, de lui en abandonner la propriété ou Présent qu'on lui fait ainsi. 2007, II, n° 182 et la note de M. Huc-Beauchamp référencée dans la Bibliographie ci-après. 1824 C.c.Q. Définition dont dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'don',dot',dolent',dopant', expressions, conjugaison, exemples Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Ministère de la Justice op. S'il survit à sa maladie et confirme la donation par un acte subséquent, la donation sera alors valide; de même, s'il survit et laisse le donataire en possession paisible du bien donné pendant trois ans, la donation sera également valide.[36]. Pour Marcel Mauss le don/contre-don est une forme de contrat socia l, basé sur la réciprocité, pour appartenir à une société. Tisserand-Martin (A. 108-114. cit., note 15, no 9, 435; M. D. CASTELLI id. Si ces conditions de fond sont respectées, elles constitueront des donations valides à condition que l'acte qui les constate soit conforme aux conditions de forme requises[45]. [26] Art. 1816 et 1818 C.c.Q. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n'entrent pas dans son champ d'application. Les biens meubles, tel un bijou ou un tableau font, dans le texte d'un testament, l'objet d'une description destinée à éviter toute confusion. La tradition du bien meuble devient alors un élément constitutif indispensable à la donation et un formalisme remplaçant celui de l'acte en minute[43]. 249; In re Ross : Hutchinson c. Royal Institution for the Advancement of Learning, [1931] 50 B.R. La valeur donnée ne doit cepenant pas être jugée trop importante par rapport à celle du patrimoine du donateur. Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation. Faire don de son cœur, accorder à quelqu'un son entière amitié, et, s'il s'agit d'une femme, lui vouer un profond amour. 1820, al. Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P. U. cit., note 13, no 102, p. 71; H. ROCH, op.