Les conclusions de cet article étaient catégoriques : erreurs juridiques manifestes, conclusions hâtives… Pour le Service Droit des Jeunes, le secret professionnel tel qu’énoncé à l’article 458 du Code pénal n’est pas d’application pour les enseignants, alors qu’il l’est bien pour les agents des CPMS. Le fonctionnaire doit servir l'Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. En tant qu’inspecteur, je sors de la réserve quand obligation est faite d’attirer l’attention sur les effets des dérives personnelles. Toutefois, cette obligation ne s’assimile pas au secret professionnel. « Vingt fois sur le métier et remettez votre ouvrage », avis n° 37, mars 2014. file:///C:/Users/anne/Downloads/CSCPMS%20-%20Avis%20n%C2%B0037%20-%20Conseil%20superieur%20des%20Centres%20P.M.S.%20-%20les%20centres%20P.M.S.%20et%20le%20secret%20profe%20(ressource%2010665)%20(4).pdf, [28]http://archive.pfwb.be/100000002064077, [29] http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106. Il arrive que, lors des réunions de parents, des copies d'un élève soient présentées aux parents d'un autre élève ou d'entendre un enseignant soupirer et se plaindre du manque d'éducation dans telle famille devant d'autres parents… Une demande adressée à la direction pour bénéficier du fonds de solidarité ne devrait-elle pas rester confidentielle ? Le droit de réserve Constats : Je ne sais pas vous mais moi, je déteste qu’on me « muselle » ! Renseignez-vous avant de l’apprendre à vos dépends ! Ce fameux devoir de loyauté… Parlons-en ! Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Les droits et les obligations de l’employeur et de l'employé, La responsabilité de l'employeur pour la faute de son employé, Employeurs : réaliser l'équité salariale dans votre entreprise. Font-ils pour autant partie de ces professionnels dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie ? En effet, si un employé passe beaucoup de temps à naviguer sur Internet pour des raisons personnelles, son rendement et la qualité de son travail en seront affectés. Par ailleurs, s’il y a un dommage direct dû à ces révélations, la personne peut demander réparation. Enfin, si l’on comprend qu’un Recteur ou un Préfet, nommé en Conseil des Ministres, ait un « devoir de loyauté » envers le pouvoir, rien ne justifie l’invocation d’un tel devoir concernant les personnels qui n’ont pas de devoir d’allégeance. Il ressort en outre de l’analyse menée par le Service juridique de la Communauté française et celui de la Direction générale de l’enseignement obligatoire qu’un enseignant, un éducateur d’école ou d’internat et un chef d’établissement peuvent être aux yeux de l’article 458 du code pénal assimilés « à des personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie »[12]. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste. Par ailleurs, la collaboration entre l’école et le centre PMS se fera toujours dans l’intérêt particulier de l’élève[15]. Un tel recours, appelé « recours en injonction », est toutefois plus fréquent en présence d’un engagement de non-concurrence. être honnête envers son employeur durant son emploi ; faire preuve de jugement dans son rôle d’employé ; mettre les intérêts de son employeur avant les siens ; protéger l’information confidentielle qu’il obtient. Non. … Nous avons décidé de nous pencher sur la question, car les conséquences de bavardages maladroits au sein des écoles ou sur le trottoir peuvent s'avérer très préjudiciables pour les personnes concernées et en particulier pour les élèves. Le devoir de discrétion est une obligation de prudence qui s’impose à tous de ne pas révéler inutilement ou de manière préjudiciable des faits ou des informations dont la diffusion est susceptible de nuire à un individu d’une manière ou d’une autre[3]. On parle d'exception de vérité. Rappelez-vous que l’obligation de loyauté vous oblige à placer l’intérêt de votre employeur avant le vôtre. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que … Et, en cas de changement d'école, les directions communiquent entre elles ; tout peut-il être dit dans ce cadre-là ? Les conséquences d’une telle utilisation d’informations confidentielles peuvent varier. [9] CONSEIL SUPERIEUR DE LA GUIDANCE PSYCHO-MEDICALE-SOCIALE ET DE L’ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE, Le Secret professionnel des membres du personnel des Centres Psycho-médico-sociaux, Avis n°13/1205, p. 3. les informations financières sur votre employeur ; de l’information privée sur les clients de votre employeur. Même si l'enseignant n'est pas d'astreinte de surveillance, il se doit d'être présent à l'école au moins 10 minutes avant le début des cours. Engagement de travail sur 40 semaines. Il ne peut être transmis qu'à des personnes tenues au secret professionnel, si cette communication est rendue nécessaire par les objectifs de l'aide dispensée et si elle est portée préalablement à la connaissance du bénéficiaire et, s'il échet, de ses représentants légaux[8]. Un ancien employé doit lui aussi être loyal envers son employeur, malgré qu’il ne soit plus à son emploi. De même, le statut des membres du personnel précise les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel, nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs[28]. Le principe édicté dans cet article est donc bien l'obligation de se taire (et non un droit de se taire) sous peine de poursuites pénales en cas de non-respect. [11] AGERS, Le secret professionnel et les enseignants Pistes de gestion, Bruxelles, p. 1. http://www.comitedevigilance.be/IMG/pdf/secret_professionel_enseigants.pdf, [17] https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/secret_professionnel, [19] http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106, [20] SeGEC, Collaboration école-centre PMS : le secret professionnel et le devoir de discrétion, Newsletter n°90 de novembre 2018. http://enseignement.catholique.be/libreavous/Libre_a_vous_90.htm, [21] http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106, [22] Article 96 du Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Les membres du personnel ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. En tant qu’employé, vous ne pouvez pas utiliser le matériel de l’employeur pour votre bénéfice personnel. [5] C. VILLEE, « Secret professionnel à l’école », in Journal du Droit des Jeunes, n° 265, mai 2007, p. 18. Ce devoir de discrétion concerne d’ailleurs aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. Thierry Moreau, professeur à l’UCL et avocat au barreau du Brabant wallon, constate qu’au niveau de la déontologie ou du contrat de travail, l’obligation de discrétion ou de confidentialité est très souvent mise en épingle pour les professions non liées par le secret professionnel. Toutefois, de manière surprenante, le devoir de loyauté de l’actionnaire par rapport à la société qu’il possède n’existe que très partiellement. Il s'agit alors d'une faute qui doit être caractérisée parce qu'il existe un droit de critique devant être mesuré et vrai. Les conséquences légales peuvent être plus importantes. Sur le site officiel Belgium.be dans l'onglet justice et secret professionnel[16], il est indiqué que les enseignants sont soumis au secret professionnel au même titre que les agents de police ou les assistants sociaux : Certaines professions sont soumises au secret professionnel. Or la mission première d'un enseignant est la transmission de savoirs ; il n'est donc pas concerné par le secret professionnel. S’il a un motif pour vérifier vos fichiers et votre activité Internet (historique de vos recherches, disque dur, etc. Les enseignants sont cependant tenus à un devoir de réserve : Par contre, il est important de rappeler aux enseignants qu’ils ont un devoir de réserve vis-à-vis de tous les faits secrets dont ils auraient connaissance. Le devoir de loyauté oblige tous les employés à protéger l’information confidentielle recueillie dans le cadre de leur emploi, même lorsqu’ils ne signent rien. Il s’agira pour ceux-ci de traduire les informations dont ils disposent pour aider l’école dans sa mission éducative. Cela signifie qu’un employé doit : Le devoir de loyauté se fonde sur l’idée qu’un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs. Vous avez le droit au respect de votre vie privée même au travail, mais les ordinateurs appartiennent à votre employeur. Il est fréquent que les règles de déontologie de professions qui ne sont pas tenues au secret professionnel (p. ex. Si votre employeur vous demande de signer ce type d’entente, appelée « contrat de confidentialité », cela signifie qu’il veut être certain que vous allez garder secrète l’information à laquelle vous avez accès. Sur une journée d'école, les enseignants ne se contentent pas de transmettre des savoirs, mais jonglent bien souvent avec plusieurs casquettes : enseignant, psychologue, assistant social, confident… Et ces multiples casquettes risquent de créer des amalgames, d'entrainer de la confusion. Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale posée par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance[1]. Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. porter atteinte à la réputation de l’administration). 20psychologue.pdf, [4] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801. Sa mission ne demande pas une garantie de confidentialité pour être exercée. Par exemple, John ne peut pas ramener à la maison des paquets de papiers à impression pour ses enfants, ni imprimer le projet d’expo-sciences de sa fille sur l’imprimante couleur du bureau. Ce devoir de discrétion concerne d’ailleurs aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. La manière de communiquer ces informations mérite une attention toute particulière. Par exemple, John doit effectuer du temps supplémentaire au travail pendant plusieurs semaines. Conditions d’exercice Obligation réglementaire de service hebdomadaire de 21 heures plus 108 heures annuelles (3 heures hebdomadaires) en hors face à face. En revanche, dans sa newsletter n°90 de novembre 2018[20],, le SeGEC a publié une information sur la "Collaboration école-centre PMS : le secret professionnel et le devoir de discrétion" à destination des écoles fondamentales, secondaires et des centres PMS. Par exemple, si John voit un collègue partir du travail cinq minutes avant la fin de la journée, cela n’aura pas un impact majeur sur son employeur, donc, il n’est pas obligé de le dire à son employeur. Ce sont des professionnels spécialisés vers lesquels les enseignants peuvent se tourner pour construire la meilleure (ou du moins la moins mauvaise) manière d’intervenir dans des situations particulières. Les conséquences peuvent varier. Mais le devoir de discrétion auquel tout citoyen est soumis concerne aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. Toutefois, si John voit un collègue voler de l’argent dans la caisse, il doit mettre son employeur au courant de la situation puisque les agissements de son collègue nuisent à la compagnie. Mentir ou être malhonnête envers votre employeur ; Faire passer vos intérêts avant ceux de votre employeur (ce qu’on appelle aussi « être en conflit d’intérêts »); Se servir d’une information confidentielle pour votre propre bénéfice ou pour celui d’autres personnes ; Nuire intentionnellement aux affaires ou à la réputation de  votre employeur; Faire circuler des informations fausses à propos de votre employeur. Votre ordinateur au bureau est considéré comme un outil de travail. En rappelant clairement qui est ou non soumis au secret professionnel, les relations entre CPMS et monde enseignant ne pourront que s'apaiser. https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_010.pdf. L'obligation d'obéissance peut être levée dans les conditions suivantes : La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Oui. Il s'agira dès lors pour le personnel des CPMS de veiller au respect du secret professionnel dans la transmission des informations vers les écoles : Cependant, les équipes éducatives sont des partenaires professionnels privilégiés des centres P.M.S. durant vos heures de travail est un manque de loyauté envers votre employeur. Plusieurs employeurs ont mis en œuvre une politique pour contrôler l’usage que les employés font d’Internet au travail. Ainsi, la mention d’obligation de secret professionnel dans le contrat de travail d’une direction d’école ou d’enseignant signifie que, s’ils outrepassent ce secret professionnel, ils seront susceptibles de subir une sanction disciplinaire ou un renvoi au tribunal civil[26] puisqu'ils sont comme tout citoyen soumis au devoir de discrétion. Non. Un juge peut même ordonner à l’employé de cesser son comportement déloyal. Les enseignants tout comme les directions sont par statut contraints de ne pas révéler des faits secrets dont ils auraient eu connaissance via leur fonction. Nous sommes tous concernés par le devoir de discrétion que nous soyons simple quidam, enseignant, éducateur, directeur d'école ou membre d'un comité d'association de parents. Le Répertoire pratique du Droit belge définit ainsi le champ du secret professionnel : il s'agit de faits ignorés, de nature à porter atteinte à l'honneur, la considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont les faits que l'on a intérêt à tenir cachés[9]. Ce contrat crée une responsabilité supplémentaire qui dépasse le devoir général de loyauté envers votre employeur. 1905, I, p. 141. Mais ils ne seront pas renvoyés au niveau pénal, car l’article 458 ne s’applique pas à eux, le cœur de leur travail ne résidant pas dans le recueil des confidences des gens. Mais l'article 7 du code de déontologie de l'Aide à la Jeunesse précise : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, tout renseignement de nature personnelle, médicale, familiale, scolaire, professionnelle, sociale, économique, ethnique, religieuse, philosophique, relatif à un bénéficiaire de l'aide ne peut être divulgué. [8] http://www.deontologie.cfwb.be/index.php?id=833. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut toujours lors de la circulation d’informations à son sujet ainsi que dans la mise en place d’actions visant à l’accompagner et le soutenir. Non. En effet, il ne peut être question de secret professionnel partagé entre enseignants et personnel des CPMS puisqu'une des conditions de ce secret professionnel partagé est que les deux parties soient liées par le secret professionnel. Et les présidents d'associations de parents (AP) qui sont au courant des situations particulières de certaines familles, jusqu'où peuvent-ils parler, communiquer avec l'école ? A ce devoir de discrétion s’associe un devoir de réserve : il est du devoir d’un enseignant de ne pas s’exprimer d’une manière pouvant compromettre l’honneur ou la dignité de sa fonction. Cette brochure date de plus d’une dizaine d’années, mais avait à l’époque fait l’objet d’un article contradictoire et critique dans le Journal du Droit des Jeunes n°265 de mai 2007[14], article signé par Corinne Villée. Les paroles et gestes de l'employé qui agit par vengeance ou dans l'intention de nuire à son employeur seront considérés comme un manquement grave à son obligation de loyauté et pourront ainsi donner lieu à … A partir de quand un enseignant ou une direction d'école dépassent-ils les limites du respect de la vie privée ? Que risquent-ils en cas de non-respect de la loi ? Par ailleurs, si votre employeur vous pose des questions sur un incident impliquant un collègue, l’obligation de loyauté requiert que vous lui disiez la vérité, même si cela revient à dénoncer un collègue. L'intérêt public et l'ordre social commandent aux autorités de mettre leurs administrés à l'abri de situations génératrices de tension ou de crainte telles qu'ils hésiteraient à se faire donner les soins ou à demander les conseils nécessaires à la sauvegarde de leur santé ou leur sécurité ; - l'intérêt particulier : chacun a droit au respect de sa vie privée[5]. Oui. [31] SOS FAMILLE ET HELMO, Mal-traité èmoi, Manuel de l’enseignant niveau secondaire, Liège, 2012, p. 11. En 2016, dans le cadre d’une question parlementaire portant sur les critiques publiques de certains enseignants sur le niveau de difficulté de l’épreuve de français du CE1D (« La profession est ulcérée du non-niveau de ces épreuves externes »), la ministre de l’enseignement a rappelé les devoirs et obligations des enseignants qu’ils sont tenus de respecter par statut. Ex : on ne peut pas inciter les parents d’élèves à engager des actions dans un contexte électoral. Les professionnels concernés sont appelés les dépositaires nécessaires des secrets qu'on leur confie, ce qui veut dire que ce n'est pas le diplôme du professionnel qui est l'important, mais la fonction ou la mission de confiance qui lui est dévolue. Les séparations conflictuelles génèrent volontiers des conflits de loyauté qui écartèlent l’enfant entre ses deux parents. Si un tribunal est appelé à déterminer les conséquences de votre manquement au devoir de loyauté, il analysera les critères suivants : les dommages subis par votre employeur à cause de vos actions; l’intensité de votre obligation de loyauté (par exemple, êtes-vous un adjoint ou un gérant). Éventuellement, pour autant que la profession soit contrôlée par une instance ayant un pouvoir de contrainte sur le plan déontologique, la violation de l’obligation de discrétion ou de confidentialité pourrait également entraîner une sanction disciplinaire[25]. Ces obligations consistent notamment : — à ne pas révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret ; — à être tenu à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs rapports avec le public et les parents des élèves. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. La communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions du règlement des études. La Loi prévoit néanmoins des cas exceptionnels où les pouvoirs publics peuvent s’immiscer dans la sphère privée des personnes : lorsque la sécurité nationale ou publique ou le bien-être économique du pays est en danger, pour prévenir des désordres ou des faits délictueux, pour protéger la santé, les bonnes mœurs ou les droits et libertés d'autrui. Ce partage d'informations au tout venant ne pourra qu'être néfaste pour l'enfant et la famille. Si la parole de l’enfant est entendue et transmise aux personnes qui pourront l’aider sans qu’il se sente trahi ou jugé, l’enseignant aura accompli sa part du travail pour aider cet enfant[31]. Si je souhaite ériger l’autonomie en valeur fondatrice du métier d’enseignant et d’inspecteur, alors je peux m’affranchir de l’obligation de réserve. Le devoir de loyauté se fonde sur l’idée qu’un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs. Ce dernier acceptera plus facilement que le CPMS ne transmette que les informations qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant, de ses apprentissages scolaires et de son bien-être moyennant l’autorisation de l’élève ou de ses parents. Syntax; Advanced Search; New. [23] Institutions publiques de protection de la jeunesse. Être loyal envers votre employeur signifie que vous ne devez pas partager  l’information confidentielle à laquelle vous avez accès dans le cadre de votre travail. La cour de cassation a développé une conception plus large des professionnels concernés ; à côté d'une liste de métiers nommément cités, il est aussi envisagé toutes les autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie. L'article 1382 du code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. John devrait plutôt exprimer son insatisfaction en privé, en faire part à son département des ressources humaines, à son supérieur  ou à ses collègues de travail.