Le détachement, toujours temporaire, est initialement de 24 mois maximum dans un État de l'UE/EEE/Suisse. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Vous pouvez procéder au détachement d'un salarié dans une filiale pour des missions précises. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Essayez ultérieurement. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office. Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national. les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple). ministères et organismes publics. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous … Le détachement d'un enseignant auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l'État. Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur lorsqu'il était détaché auprès : Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Selon la fréquence de la mission de votre salarié, vous devez effectuer différentes formalités avant son détachement. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.). Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette formalité : Le fonctionnaire en détachement de longue durée est noté ou évalué dans les conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers par son administration d'accueil. devez pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités. pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent, à la fin du détachement. Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. ), Pour exercer les fonctions de membres du gouvernement. Tout employeur établi hors de France est dans lobligation, sil détache temporairement un ou plusieurs salariés sur le territoire national dans le cadre dune prestation de services, dadresser, avant le début du détachement, une déclaration aux services dinspection du travail. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Au moment de son départ, remettez-lui un exemplaire et adressez le second, dans les 24 heures, à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise.. *Ce télé-service DAE permet de simplifier les démarches pour remplir les formulaires de missions occasionnelles ou de moins de 3 mois. Par contre, la rédaction d’un document spécifique est bel et bien nécessaire pour finaliser ce départ. et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine. Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de son grade. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. après accord signifié par le Cleiss sur la demande de maintien d’affiliation de votre salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale en deux exemplaires . Dans le cadre de certaines conventions, vous avez la possibilité de prolonger le détachement de votre salarié, pour une durée variable selon les conventions et sous réserve d'obtenir l'accord de l'organisme compétent du pays de détachement. Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (PDF - 161.0 KB), Demande de détachement d'un fonctionnaire. le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant correspondant à son grade. Vous conservez vos droits à l'avancement dans votre corps d'origine. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Les entreprises qui détachent des salariés en France doivent respecter les règles françaises, fixées par la loi, le règlement ou les conventions collectives étendues de leur branche d’activité, en matière de durée du travail, de repos compensateurs, de jours fériés, de congés annuels payés, de durée du travail et de travail de nuit des jeunes travailleurs. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement. Convention de mise à disposition de personnel Entre les soussignés : La société [dénomination, n° SIRET, n° immatriculation URSSAF] dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de [fonctions]. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! ou auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public. Cela implique donc le fait que le salarié fasse déjà partie de l’entreprise-mère, et qu’il lui reste subordonné. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Rappel : le détachement de longue durée est de 5 ans maximum renouvelables ou, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, de 2 ans maximum renouvelables. Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités. À savoir : lorsque le détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut bénéficier, sous conditions, de certaines primes. Lors d'une visite de chantier à Rungis, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont signé le 23 février 2016 une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Quand un travailleur est détaché dans un pays de l'Union européenne, son employeur doit respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, bien-être...) et de rémunération du pays dans lequel il est envoyé. pour exercer une mission publique à l'étranger. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Détachement de travailleurs en Belgique; Détachement de travailleurs à l'étranger; Règles. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans. Cette démarche permet de « prêter » un salarié sur une durée déterminée sans rupture de son contrat de travail. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. sur … ». Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, Détachement d'un salarié dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. le fonctionnaire doit demander le renouvellement de son détachement ou sa réintégration. Vous pouvez, dès le départ, détacher votre salarié dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale pour une durée supérieure, à la durée prévue par la convention. le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine. la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi. Il doit formuler sa demande au moins 3 mois à l'avance. Vous détachez votre salarié dans un des pays liés à la France par une convention de sécurité sociale. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C. ou d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public. auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est maintenu en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'agence régionale de santé. ou à la demande de l'établissement d'origine. Ces durées peuvent être prolongées dans certain États et … Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPE ou FPT), Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général, Auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, Auprès d'une entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités, Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...), Auprès d'un groupement de coopération hospitalière, d'une ARS, Auprès du Défenseur des droits, de la Cnil, du CSA, Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour être formalisé, le détachement fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou de la rédaction d’une lettre de mission, selon les cas. En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé ; le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent ; le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Merci de réessayer ultérieurement. Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine. En cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général, le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement doivent être précisés par les statuts de l'entreprise ou de l'organisme et approuvés par arrêté ministériel. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil… Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. les établissements de transfusion sanguine. dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C. dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue). Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. … être connecté(e) à les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.). Pendant la durée du détachement, vous serez soumis aux règles régissant vos … Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la [...] sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ». adressez le volet 1 à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise et remettez le volet 2 à votre salarié ; après accord sur votre demande de maintien d’affiliation au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par l'accord de coordination de sécurité sociale en deux exemplaires ; remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre. Détachements de « longue durée » : détachements de plus de 12 mois (ou 18 mois) A compter du 30 juillet 2020, pour tous les détachements excédant une durée de 12 mois (voire 18 mois en cas de déclaration motivée de l’employeur), un régime différent s’applique. L’employeur qui détache des salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation à l’aide du portail internet SIPSI. La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. ), Type de fonctions auxquelles elles donnent accès. Le détachement, toujours temporaire, est initialement de 24 mois maximum dans un État de l'UE/EEE/Suisse. les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. S'il refuse le poste proposé, il ne peut être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Celle-ci doit obligatoirement défi nir a minima la durée de l’opération et mentionner l’identité et la qualifi cation du salarié concerné, ainsi que le mode de déter-mination des sommes qui seront refacturées à l’entreprise utilisatrice. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. La présente convention est conclue afin de permettre à un(e) l’apprenti(e)lié(e) à une entreprise d’origine par un contrat d’apprentissage, de recevoir un complément de formation dans l’entreprise d’accueil, ayant recours à des techniques, des méthodes ou des organisations différentes de celles utilisées dans l’entreprise qui l’emploie. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. 1- La déclaration préalable de détachement de salariés en France. En cas de détachement à partir de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Le détachement se conçoit donc comme une mission ponctuelle et temporaire au service de votre employeur actuel, d’une durée généralement comprise entre six mois et deux à trois ans. indiquez le nom du salarié susceptible d'être détaché au cours de cette période ; à l’issue des 3 mois, renvoyez à votre caisse d'assurance maladie un relevé indiquant si le salarié a réellement été détaché ou non.