La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa. Bonjour, Je fais une CIP à mi-temps. La demande d'immersion est possible uniquement si vous êtes : - demandeur d'emploi (y compris salarié en contrat aidé ou en insertion économique) - Allocataire RSA - Suivi par une Mission Locale - Suivi par Cap Emploi. The aim is to favour the training of a young recruit. Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, les montants des indemnités perçues pendant une convention d’immersion professionnelle dépend de ton âge : Si tu as 18 ans, tu recevras 653,47€ par mois; à partir de 19 ans, tu reçois 701,28 € par mois; si tu as 20 ans, ton indemnité est de 749,10 € par mois et les personnes âgées de 21 ans et plus ont droit à 796,91 € par mois. Je suis un chef d’entreprise belge qui emploie actuellement une personne sous-contrat CIP depuis 6 mois. Bruxelles Formation n’est pas signataire de cette convention. Je suis un étudiant(hors UE) à bruxelles mais je ne dispose pas d’un titre de séjour actuellement. The starting bonus is granted for at most 3 years of training as part of a full training programme. Existe-t-il d’autres cadres légaux dans qui encadrent un stage en Belgique (lorsque l’on n’est pas étudiant mais bien demandeur d’emploi) ? Soit sur base des études, en effectuant un stage d’insertion, Dans ce cas tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi aurpès d’Actiris (ou Forem ou VDAB) et valider ton stage d’insertion. la durée et l’objet de la convention d’immersion professionnelle. Article 8 Fin de la convention La présente convention prend automatiquement fin au terme convenu, sans préavis, ni indemnité. Ton université t’a probablement conseillé de t’inscrire au Forem suite à la fin de tes études en vue du « stage d’insertion ». Convention d’immersion professionnelle (Professional Integration Agreement) The “Professional Integration Agreement” is a traineeship convention concluded by the employer, the young recruit and the public service of employment. N’hésite pas s’il te faut d’autres infos ! As-tu bien signé un plan de formation avec l’entreprise ? Les barèmes correspondent bien à des montants minima. J’ai commencé un stage dans le cadre de mes études en Mars dernier, dans un hôtel à Paris, mais à cause du Covid-19 celui-ci est reporté à Septembre 2020. pour toi-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge au cours de ton séjour (ce serait le cas avec ta CIP) et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique. En principe, tu ne dois indiquer d’annotation particulière sur ta carte de chômage puisqu’il s’agit d’une formation et non d’un emploi, mais tu dois par contre déclarer tes indemnités auprès de ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) via  le formulaire C1F . Grand merci pour votre réponse. La CIP se conclut pour une durée de 1 à 6 mois et doit comprendre un programme de formation qui doit être approuvé par Bruxelles Formation (si ton lieu de stage se situe en Région bruxelloise). (mutuelle)  in order to acces to subsidized public healthcare. Les montants de la CIP dépendent de ton âge et sont fixes. Par contre, n’étant pas spécialisé en fiscalité, nous ne pouvons te donner le montant exact et nous te conseillons donc d’en parler avec le secrétariat social de l’entreprise concernée ou le SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552. La Période de Mise en Situation Professionnelle (PMSMP), c’est une opportunité d’acquérir de l’expérience professionnelle, en vue de: trouver ou confirmer son projet professionnel grâce à des situations réelles de travail, La personne sous-contrat CIP est de nationalité française. L’employeur peut alors conclure avec ce jeune une convention d’immersion professionnelle. J’ai la possibilité d’effectuer un CIP avec une agence située en région Bruxelloise, cependant je réside en Wallonie, le Forem peut-il confirmer ma demande? The plan is divided in 2 periods: At first, the young job seeker gets a training period from 1 to 6 months in the enterprise and keeps its status as job seeker. As a requirement for my second year of master I need to do an internship, could I ask for a CIP contract to have some money to afford my expenses as I’m abroad? In the event of partial or complete loss of ability to work, you will not be entitled to receive any incapacity benefits or  incapacity-for-work compensation, under CIP contract. Si ton stage se trouve en région bruxelloise, ce sera Bruxelles formation qui devra valider la convention : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552, dispense « pour une autre formation ou études ou stage », https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5#toc_heading_1, https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/convention-d-immersion-professionnelle/, https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj, https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5, https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/autres/mutualites/Pages/contactez-mutualites.aspx#.XZx-5X86-Uk, https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/a-quoi-sert-la-mutuelle/, https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/se-former/dois-tu-faire-une-demande-de-mobilite-inter-regional/, https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions, https://www.actiris.brussels/fr/employeurs/convention-d-immersion-professionnelle/, https://www.bruxellesformation.brussels/suivre-un-stage/fpi-en-entreprise/, https://www.bruxellesformation.brussels/services-aux-entreprises/proposer-un-stage/convention-immersion-professionnelle/, https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/la-mutualite-combien-ca-coute/, https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/comment-et-quand-sinscrire-a-une-mutuelle/, https://www.bruxelles-j.be/travailler/experience-a-letranger/, https://www.levolontariat.be/ou-peut-faire-du-volontariat, https://www.mytaxonweb.be/calculer-mes-impots/, https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/les-allocations-de-formation-fpi-pfi/, https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-de-transition/, https://www.cire.be/nos-activites/travail-equivalences-et-formations/, https://www.partena-professional.be/en/knowledge-center/infoflashes/corona-virus-advance-rulings-reimbursement-costs, https://www.bruxellesformation.brussels/suivre-un-stage/convention-immersion-professionnelle/, https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/, https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/, http://werk-economie-emploi.brussels/fr/-/stagiaire, https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/travailler-en-dehors-de-bruxelles/chercher-un-emploi-ou-un-stage-en-europe/, https://www.dorifor.be/article/comment-introduire-une-demande-de-mobilite-interregionale-385.html, La convention d’immersion professionnelle. Would I need to obtain a work permit/ residence permit first for the CIP program? Les informations se trouvent ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/. L’entreprise qui m’offre cette opportunité se situe à Anvers, est donc soumise à la réglementation belge. • Demandeur d’emploi : l’indemnisation se poursuit. Ou bien est-ce que cela n’est pas possible une fois la convention établie ? Tu peux aussi contacter le Bureau International Jeunesse pour voir si un de leur programme pourrait convenir: http://www.lebij.be/les-programmes/. Je voulais savoir si ma rémunération était imposable ou non. En effet, ton lieu de stage (en Belgique) détermine l’organisme compétent auprès duquel tu dois t’adresser pour établir ton plan de formation et convention; par exemple à Bruxelles, il s’agit de Bruxelles-Formation. Meanwhile if you live and work in Belgium, you will have to register for public. The employer can deduce this amount from the youngster’s net salary. Toutes  les informations se trouvent ici : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/, Il est possible de faire un stage CIP pendant son stage d’insertion. Par contre, une fois terminé, le stage first n’ouvre le droit à aucun congé payé pour un futur emploi. La CIP doit être signée et le programme de formation doit avoir été approuvé par Bruxelles Formation (ou l’organisme compétent si ton lieu de stage se situe dans une autre région) avant ton premier jour de stage. Therefore, the employer doesn’t pay a salary to the young recruit. The same measure is implemented in the Brussels Region through Actiris: Formation Professionnelle Individuelle (Individual Professional Training). 2013/AM/340. Il s’agit notamment des de… A défaut de réglementation spécifique, un stage en entreprise doit en principe faire l’objet d’une convention d’immersion professionnelle (CIP). Que se passera-t-il si au terme de ce contrat je ne suis pas réengagée ? Les conventions d’immersion professionnelle peuvent être conclues par des citoyens de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité belge. Article 3. Cotisations ONSS Depuis le 01/01/2013, le stagiaire sous convention d’immersion professionnelle est assujetti à l’ONSS. Cela correspond à une années complète de travail en équivalent temps plein. They are granted under conditions to young people who don’t have access yet to “paid holidays” because they just start the working life according to the Federal Service for employment, work and social dialogue (Service public fédéral pour l'emploi, le travail et le dialogue social). Actiris concludes an agreement with the Brussels Government. Le Forem restera gestionnaire de ton dossier mais en t’inscrivant auprès d’Actiris tu pourras bénéficier de certains de leurs services (notamment la CIP). En revanche, tu conserves bien le droit aux allocations familiale pour ton enfant, en tant que mère. A partir du moment où tu as un titre de séjour valable et que tu es donc enregistré dans le registre de la population (ou des étrangers), tu peux souscrire à une mutuelle de ton choix sous le statut de résident.Tu es libre de choisir la mutuelle de ton choix ou la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité=service public). Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié). A CIP is a 3 party agreement between: you, an employer and one of the training services part of the regional job seeking services of Belgium, which are VDAB for Flanders and Bruxelles Formation for the rest of Belgium. If the site contains content that does not yet reflect the withdrawal of the United Kingdom, it is unintentional and will be addressed. Constatation d’un lien de subordination et travail contre rémunération : existence d’un contrat de travail The current agreement covers the period 2013-2017. Bonjour, je suis domiciliée en Flandres, mais une entreprise bruxelloise me propose de faire une CIP de 6 mois. La durée doit être appropriée au contenu à acquérir ; la durée journalière et hebdomadaire de présence dans l’entreprise; l’indemnité convenue ou le mode et la base de calcul ; la manière dont il peut être mis fin à la convention d’immersion professionnelle ; Tu n’as pas droit à des jours de vacances en fonction des prestations de l’année précédente, ni à un pécule de vacances et/ou de sortie ; Pour les allocations familiales, tu n’y as plus droit (puisque l’indemnité est supérieure à 551,89€) ; En cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, tu n’auras pas droit à des indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle (que ton absence soit justifiée ou non) ; Pour le chômage, une CIP sera compatible avec le stage d’insertion professionnelle si elle est considérée comme utile pour ton insertion sur le marché de l’emploi. I’m Spanish studying at a Belgian university. Ces périodes d’immersion sont en partenariat gagnant-gagnant entre les recruteurs et les candidats potentiels. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ou bien seul la CIP prévoit cette insertion en tant que stagiaire en entreprise ? L’objectif d’une convention d’immersion professionnelle est bien la formation du travailleur et non la prestation d’un travail contre rémunération. Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 23 avril 2014. The aim is to favour the training of a young recruit. Si vous êtes face à une convention d'immersion professionnelle qui ne répond pas aux 6 critères, le stagiaire ne doit pas être assujetti à la sécurité sociale sauf bien entendu si le but du stage n’est pas l'acquisition d'une expérience pratique dans le cadre d'une formation, mais plutôt d'accomplir des prestations de travail. For Brussels: https://www.bruxellesformation.brussels/services-aux-entreprises/proposer-un-stage/convention-immersion-professionnelle/.