Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ? En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h.L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public. Elle ne pourra dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. En cas de manquement à cette obligation, le décret indique que l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Transformation primes-points, comment ça marche ? OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. Le principe de l’indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d’un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. Ouverture du droit à congé : Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par … Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail. Cet avis devra être envoyé par le fonctionnaire à l'autorité dont il relève, et ce dans les 48 heuresqui suivent son émission. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP). et il y a un dossier assez balaise sur l'agent en question, mais il semblerait que le maire ait affaire à une personne dans le déni total. En conséquence, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. La mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti. Nous avions évoqué dans la première partie de cette thématique, les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical. Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire (CMO) et des avantages qu'il procure. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles (Circulaire du 20 avril 2015  relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État). Tous les jours calendaires sont pris en compte. Indemnisation de l’arrêt maladie : le cas spécifique de la fonction publique hospitalière Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congé de maladie et se trouve, à l'issue de cette période, dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation de son congé est soumise à l'avis du comité médical. Le salarié en arrêt-maladie dispose de 48 heures pour adresser la prescription de son médecin à la Sécurité sociale, ainsi qu’à son employeur. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement. Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? Je suis actuellement en arrêt maladie et en cdd de la fonction publique. Dans les décisions commentées (non publiées), une fonctionnaire souffrait d’une maladie au pied gauche incompatible avec sa fonction. Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé. 31/08/20. Ouverture du droit à congé : Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. Principe 01/12/20, Le dessin de la semaine : vaccination, l'État s'appuiera ... Information de … 25/11/20, Accord-cadre mono-attributaire : il faut être clair sur ... Transformation de la fonction publique : élaboration du ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Elle a donc été placée en arrêt maladie et s’est vue reconnaitre le statut de travailleur handicapé. Le Conseil rappelle tout d’abord qu’une mesure de suspension appliquée à un agent se trouvant en congé de maladie est considéré comme régulière. Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ? Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Ma mou 2017-07-29 10:56:29. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES EN CONGE DE MALADIE LES OBLIGATION DES AGENTS EN CONGE DE MALADIE : Le fonctionnaire territorial placé en congé pour indisponibilité physique reste en position d'activité. … La sanction doit être exécutée sans que le congé de maladie soit pris en compte Cour de Cassation 21 octobre 2003, n° 01-44.169). Un secrétaire adjoint doit être désigné au sein des représentants du personnel pour cosigner le procès-verbal du conseil. L’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Une fois informé, celui-ci fournit une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie dont dépend le salarié (articles L321-2 et R323-10 du code de la Sécurité so… 30/11/20, Covid-19 et gestion des agents vulnérables : vers la fin ... Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Bonjour, Je suis en cdd depuis 2011 comme agent contractuel. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Visiteur. La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale). Si au cours de cette même période deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours. L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021. Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée, d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage. © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. La mention de l’article 1er du code de la fonction publique, figurant dans le contrat de travail, signifie, sauf disposition contraire, que le code du travail ne s’applique pas au contrat en cours. La discipline dans la fonction publique, partie II : les sanctions -----Introduction La sanction disciplinaire Les groupes de sanctions La procédure disciplinaire Introduction. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent. L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Si l'avis a été envoyé en retard, cela sera pris en compte par l'administration qui se réserv… Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail. Demande. Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique, Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs. Ce n’est donc pas la date d’envoi de la convocation qui a été retenue par la Cour de cassation mais bel et bien la date à laquelle le salarié est réellement informé de sa comparution devant le conseil de discipline. A l'issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), le fonctionnaire réintègre son emploi. Le licenciement d'un fonctionnaire territorial est encadré par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). Le conseil peut demander le report de l’affaire ou récuser des membres qui sont alors remplacés par leurs suppléants. A ce titre, il est soumis à l'ensemble des obligations de son statut et bénéficie de tous ses droits notamment de son droit à traitement (CE 114966 du 19.6.92 / Commune … De ce fait, le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent. Pour avoir droit à ce congé, il doit se faire délivrer un avis d'interruption de travailpar son médecin (ou dentiste, ou sage-femme). Mon employeur vient de me signifier que mon CDD ne serait pas renouvelé. 02/06/15 Le don de jours de RTT à un collègue parent d’un enfant malade est désormais autorisé La Cour administrative d’appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu’une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l’expiration d’un congé de maladie. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management.