- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6. « Les peines encourues par les personnes morales sont : « - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; « - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile. En clair, on se pose souvent beaucoup de questions et … Il est aussi exposé à des blessuresprovoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui…Bref, laisser un chien divaguer, c’est avant tout dangereux pour lui. - I. L'article 213 du code rural est ainsi rédigé : « Art. « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. 4 Running at large Chien errant 5(1) No owner shall permit a dog to run at large (a) in an area that may be defined by the Commissioner in Executive Council; (b) contrary to a bylaw made by the council of a … Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. ». 211-9. Sachez que : Le maire a l'obligation de prendre en charge les animaux errants. Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé : « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. - I. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998. Cette vidéo réconfortante raconte l’histoire du sauvetage d’un chien errant qui s’est rapidement effondré dans une cour. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. 3. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. « Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 409 (1997-1998) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 429 (1997-1998) ; Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 431 (1997-1998) ; Projet de loi, modifié par le Sénat, no 910 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 952 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant : « - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ; « - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; « - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; « - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. « Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. « III. Regardez les sauveteurs donner au chien blessé les soins et l’attention dont il avait besoin pour se rétablir. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres ... (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé : « Art. « Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4. Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi rédigé : « Art. Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants. « "Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal. Aus… « Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal. « Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. « III. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. La loi française dit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques sur la voie publique et l’article L 211-23 du Code Rural dit : La loi sur la capture et l'euthanasie des chiens errants est donc sur le point d'entrer en vigueur. Adressez-vous à la mairie ou à la gendarmerie qui placera l'animal en fourrière. une seconde fois au service de la fourrière pour se saisir d'un chien errant alors que la première intervention avait échoué (Tribunal administratif de Rennes, 6 nov. 1996). 276-9. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. - La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5. « Art. « A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. - Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. 213-4. Un vaste programme d’extermination des chiens errants roumains « Nous allons combattre ce projet de loi », affirme Carmen Arsene, présidente des associations de protection animale de Bucarest dans une interview à Paris Match. Définition de la divagation du chien et du chat. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 : « 1o Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; « 2o Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. ... gestion indirecte dans le cadre d'une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. banque, I. Il est inséré, dans l'intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : « des animaux domestiques », les mots : « et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. « II. Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 509 (1997-1998) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 48 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 10 novembre 1998. Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. « Art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. « Art. La notion « d’animal errant » est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien ou d’un chat. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Non un chien qui tue un chat, encore plus en dehors de chez lui ne vous mordra pas forcement. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Le point sur la réglementation française. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Je ne peux pas payer la fourrière pour mon chien. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. « Art. Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999). « Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. 276-11. - I. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. La notion « d’animal errant » est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien ou d’un chat. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998. « Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000. 276-2. ». 276-10. Un chien errant est un chien qui vit sans entrave ni domicile parce qu'il n'appartient à personne ou parce que le lien avec son maître est cassé, par fugue ou abandon ou parce que son maître est décédé. Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police. « Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. 213-3. Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1285 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1287 ; Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998. « V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. « II. « Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. « Art. « "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. ... gestion indirecte dans le cadre d'une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Ce que dit la loi sur les chats errants . 56 IX Journal Officiel du 3 février 1995) Un chien exempté en vertu du paragraphe 1° peut être, par exemple, un chien … « V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. « II. Pour faire un résumé, c’est l’histoire d’une chienne errante qui accouche de cinq chiots, donc deux mort-nés et un autre est handicapé, et il ne survivra pas plus de 12 heures. La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. - I. 211. La loi est très claire : tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. « Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. I. Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : « Art. « - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. 211-2. - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. « Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. L'article 285-3 du code rural est abrogé. ». On parle de divagation du chien pour désigner un chien errant, laissé librement en circulation sans la surveillance de son maître, ce qui reste interdit en France. 277. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. » II. Que faire ? ». 213-7. Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. une seconde fois au service de la fourrière pour se saisir d'un chien errant alors que la première intervention avait échoué (Tribunal administratif de Rennes, 6 nov. 1996). - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent. « "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. - I. 213. A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. 99-1. Selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le chat et le chien sont considérés comme étant en état de divagation dans les situations suivantes :. », Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est ainsi rédigé : « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil... (le reste sans changement). « II. 211-5. ». Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. « IV. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8. ». 212-1. « Art. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien. « V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. « Art. Location, - Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit : « "Art. - I. C'est une des raisons pour lesquelles la loi stipule que l'animal ne peut pas être adopté immédiatement. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6. ». - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II. « Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé : « Art. Le point sur la réglementation française. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. 276-4. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : « - font l'objet d'une déclaration au préfet ; « - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; « - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. I. Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 à 213-6, ainsi rédigés : « Art. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. « Art. - Est puni de 50 000 F d'amende : « 1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 : « - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3 ; « - de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ; « - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ; « 2o Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8. - Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens. « III. LOI SUR LES CHIENS unnecessary. A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ... Art. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe." Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé : « Art. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.