istre de la Fonction publique, Annick Girardin publie une circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, qui fait suite à l'état des lieux sur le sujet remis à la, Code du travail applicables à la fonction publique de l'État, est également applicable. Valeur du point depuis le 01/02/2017 : 4,6860€ S.M.I.C. Conditions, procédure et droits du salarié en cas de refus. L'article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 1, dite loi Sauvadet, laquelle a introduit le télétravail dans la fonction publique.Cette modification vise à ouvrir la possibilité du recours au télétravail ponctuel à l'ensemble des agents publics. Date de publication. Ajouter à ma liste de lecture. Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants (PFSNA) aide les gestionnaires de la fonction publique à embaucher des nouveaux arrivants admissibles pour combler des postes temporaires. Il peut s'appuyer sur des crit�res tels que, par exemple : La mutation est consid�r�e comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salari�. 20, avenue Georges Sand Emploi : Administrateur de la fonction publique territoriale à Saint-Lô, Manche • Recherche parmi 569.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Saint-Lô, Manche • Emploi: Administrateur de la fonction publique territoriale - facile à trouver. Ce droit de modification de l'employ… Répondre à une demande croissante d'amélioration des conditions de travail Les demandes adressées au réseau Anact-Aract sont importantes dans les trois versants de la fonction publique et en forte augmentation récente dans les fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique d'État (FPE). Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. Localisation du lieu de travail. gratuitement. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Cependant, l'employeur doit respecter un d�lai raisonnable pour pr�venir le salari� de sa mutation (dont la dur�e varie en fonction des circonstances). Les autorisations spéciales d’absence (ASA)permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Dans ce cas, l'accord du salari� est n�cessaire. Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par:. Date limite de candidature : 15/09/2020. Mais le médecin du travail n'est pas seul à intervenir, puisque le Comité médical est alors saisi par l. Le changement du lieu de travail peut entraîner pour l'employé de nombreux désagréments contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique ». Cette fiche offre une méthodologie claire pour modifier l'affectation ou la fonction d'un agent : connaître les motifs et conditions, respecter les formalités nécessaires, etc. Référendum d autodetermination catalogne. Thème: Fonction publique; Langues: FR; Télécharger (PDF 1,23 Mo) Chiffres clés de l'emploi dans la Fonction publique de l'État. Il est �galement tenu d'expliquer sa d�cision. Le salari� change de lieu de travail dans les conditions pr�vues par l'employeur. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Une journée d'astreinte, sans intervention, n'a pas de durée maximale précise. Grade(s) recherché(s) : Rédacteur principal de 2ème classe. email, Posez vos questions : La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. Le dernier rapport annuel de la fonction publique 2013 confirme une légère progression de l'évolution de la mobilité inter-fonctions publiques qui s'explique par les récentes mesures adoptées mais qui devrait connaître un essor plus important par la suite en raison de la prise en compte des nouveaux mécanismes de recrutement par les DRH. Grâce à ce stage, les candidats pourront acquérir la méthodologie et s'.. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot - BP 70566 - 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Alcool sur le lieu de travail - Novembre 2010 1 SOMMAIRE LA LEGISLATION AU TRAVAIL VIS-A-VIS DE L'ALCOOL Chaque individu doit prendre soin de sa santé et celle de ses collègues Interdiction d'introduire des boissons alcoolisées sur le. En principe, un contrat.. Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les agents Emplois. Lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique hospitalière. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. le changement du lieu de travail de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) caractérisé par l’absence de liaisons directes et de connexion aisée et, en cas d’utilisation d’un véhicule, le conducteur ayant l’obligation d’emprunter plusieurs nationales et départementales en l’absence de … Formulaire de demande de changement de compte bancaire (uniquement pour pension) Thème: Chiffres clés de l'emploi dans la Fonction publique de l'État. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Trouver un emploi ou contrat, explorez les compétences, les possibilités de formation et en savoir plus sur les normes du lieu de travail et la mobilité de la main-d'œuvre, La mutation dans la fonction publique. lettre de motivation pour obtenir un poste dans la fonction publique, il faut parfois passer des concours. lettre de motivation pour obtenir un poste dans la fonction publique, il faut parfois passer des concours. email, Cr�er A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Ministère du travail. TIC et conditions de travail dans la fonction publique. Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités: Transfert du domicile: SANS ABATTEMENT: notamment en cas de mutation d’office - mutation pour pourvoir un emploi vacant-promotion et assimilée - réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. déc. 1.4.1 Bénéfices attendus; 1.4.2 Risques potentiels CHAPITRE 2 - PÉRIMÈTRE Á. Cette situation stratégique alliée aux attraits naturels de ce village à la campagne, offre à ses habitants une réelle qualité de vie Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. 46 1. Posez-la sur notre forum juridique, L employeur a t il le droit de nous changer de lieu de travail.merci. A l'ère de la téléphonie mobile, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la digitalisation et de l'intelligence artificielle, de la flexibilité et de la modernisation de la fonction publique, les activités de travail peuvent s'envisager depuis un lieu autre que le lieu habituel de travail. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Si jamais l'employeur ou le salarié souhaite modifier ce lieu, il faut l'accord de l'autre partie pour modifier le contrat Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d'une particulière complexité. du . Fonction publique ; Filière alimentaire Travail & Changement c'est votre magazine de la qualité de vie au travail. Guides, kits, jeux; Magazine Travail & Changement; La Revue des conditions de travail; Vidéos; 22 correspondent à votre recherche. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de À cette fin, le. Travail. Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. Dans la fonction publique, la mutation consiste à changer de poste, de lieu de travail ou d'entité, mais sans changer de corps de métier ou de cadre d'emplois tout en conservant son grade et son ancienneté Milieu de travail GC : un milieu de travail moderne pour la nouvelle fonction publique. Toucher le ch�mage : 4 points essentiels � conna�tre, Jours f�ri�s & r�mun�ration : 5 infos pour d�fendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour d�fendre vos revenus, Protection 50. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Il en va de même si le contrat de travail renvoie à un décret. Mise à disposition d'un siège ergonomique, etc; Prise en charge de l'aménagement matériel du post Extrait de la circulaire fonction publique : transfert du lieu de travail et changement d'attribution des salariés : cas d'un regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre entraîne le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions des salariés. Graines germées, céréales à la Fonction Publique Formation Permaculture permaculture grâce à notre conformité des entrepreneurs des tisanes artisanales y aurit la ferme bio indépendant ou améliorer votre installation, voici ce stage, temps et simple curieux de tous les publics proches ont toujours dit. Changer d'emploi ou de fonction publique est un droit qui a subi d'importantes évolutions en 2009, visant à lever les obstacles, de fait encore nombreux. Prise de. Le 12 juin dernier, le gouvernement Legault a présenté le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions. En attendant, nous pouvons constater dans ce même rapport une part importante de 12,5… Par ex. sur un nouveau poste au chef de l'établissement, 1.2 Dresser un état des lieux analytique et critique de la réalisation en interne de la fonction habillement; 1.3 S'informer sur le secteur économique de l'habillement-textile, et évaluer les conséquences d'une externalisation ; 1.4 Etablir un bilan bénéfices/risques en vue d'une prise de décision. Article 41 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Fonction publique formation permaculture et formation complete permaculture. Découvrez la façon dont le travail est organisé et évalué au sein de la fonction publique. Recherche avancée. La mutation peut �tre pr�vue dans un �tablissement de l'entreprise situ� dans le m�me secteur g�ographique ou non. La déclaration de vacance de poste auprès du centre de … Consultez le cadre de no. ... ce qui signifie le retour à la double séance des employés de la fonction publique et des collectivités locales. Métier(s) : Assistante / Assistant de gestion ressources. Cependant, l'accord du salari� n'est pas n�cessaire dans les cas suivants�: Si la mutation s'impose au salari�, son employeur doit le pr�venir dans un d�lai raisonnable (dont la dur�e varie en fonction des circonstances). A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent … Salariés de l'Etat -Contrat de travail à durée indéterminée. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. merci à tous.. FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS SANITAIRES TEMPORAIRES DE LA DIRECTION DE LA SANTÉ À L'ATTENTION DES ADMINISTRATIONS ET AGENTS DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19 version du 22/6/2020. C'est ainsi que l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat a prévu que les déplacements professionnels effectués par un agent, durant ses heures de service, entre son domicile et un lieu autre que son lieu de travail. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°18VE01285 du 16 janvier 2020 est relatif au licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est … Etant fonctionnaire, vous êtes titulaires de votre grade et non de votre emploi. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Cass.Soc. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Agent public - Contractuel » Forum, Forum Salima Benhamou Département Travail et emploi 7 février 2014, Direction Générale de l’administration et de la ... La nature du lien peut être lié à la taille du changement technologique (plan TICs) qui se feront sentir plus fortement sur les réorganisations du travail … Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de En application de cette jurisprudence, les juges du fond apprécient souverainement, au cas par cas, si le changement de lieu de travail, en réalité la distance séparant le lieu de travail d'origine du nouveau lieu de travail, constitue ou non un changement de secteur géographique, ce dernier n'étant d'ailleurs pas préalablement défini. La mention de l'article 1er du code de la fonction publique, figurant dans le contrat de travail, signifie, sauf disposition contraire, que le code du travail ne s'applique pas au contrat en cours. Maj le 02/01/2019. Les avantages sont pluriels. Si aucun aménagement n'est possible un reclassement peut être envisagé. Enfin, il convient de saisir la CAP afin qu'elle vérifie que ce changement d'affectation n'implique pas des modifications statutaires substantielles pour l'agent L'employeur rémunère la quotité de travail et des indemnités journalières seront versées pour compléter le reste non pris en charge par l'employeur. Qu'il soit titulaire ou contractuel, un agent de la fonction publique qui subit un accident dans l'exercice de ses fonctions doit attendre l'aval de l'administration dont il dépend pour que celui-ci soit qualifié d'accident de travail, ou plus précisément d'accident de service. Trajet domicile/lieu de travail 11/07/2016 Deux modalités de prise en charge de ces frais sont possibles. De même, dans la fonction publique hospitalière, l'agent titulaire a accès à l'information, au cours de sa carrière, des postes vacants au sein de l'établissement public de santé dans lequel il exerce. Union européenne International Filiation Successions Dommage corporel Urbanisme Assurance Entreprises en difficulté Surendettement Bail commercial Sociétés Banque et crédit Pénal Administratif Propriété intellectuelle Fiscal Changement d'état civil Droit des étrangers Famille & Personnes. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en fonction de son statut, des conditions contractuelles et de la localisation du nouveau lieu de travail. Le médecin de prévention ( terme utilisé pour désigner le médecin du travail dans la fonction publique) peut proposer un aménagement du poste de travail. Comment est alimenté le CET fonction publique ? Menu centre de ressources. 5. L'Aract Île-de-France contribuera au débat au travers de l'intervention de Pascale Simon, Chargée de Mission, dans le cadre d'un retour d'expérience dans la fonction publique hospitalière et la promotion de la Qualité de Vie au Travail. LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... Plus d'un salarié sur quatre relève de la fonction publique. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute a… Elles témoignent des enjeux de transformation des services, des difficulté. Secteur du lieu de travail : MONT DE MARSAN. Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure; Programme détaillé. Il peut ainsi adresser par courrier sa demande de mutation (changement d'affectation ?) L'attribution de nouvelles fonctions correspondant à la qualification du salarié. Identifiez-vous. Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) (40) Ministère de la Fonction publique (3) Année de publication. Limitation des efforts de manutention. d'abonnement, S'inscrire Soc. L'une est obligatoire. Leur approche est exclusivement objective, c'est. Les livres I à V du Code du travail couvrent ainsi un domaine extrêmement vaste qui porte notamment sur : • les dispositions générales : les obligations des employeurs et des travailleurs et les principes généraux de prévention. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Nombre de postes : 1. Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s'absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l'employeur de son lieu de repos. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. La CHSCT constitue une de trois commissions spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. gratuitement, � 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de bonsoir à tous, suis-je en droit de demander une lettre écrite de la part de mon employeur me signifiant le changement de mon lieu de travail surtout quand celui-ci déplace un peu tout le monde sans l'avis des employés par une simple demande orale par peur de représailles? Cette réforme législative contient différentes mesures qui affecteront les fonctionnaires du gouvernement du Québec, notamment un nouveau processus pour l’embauche et la promotion des fonctionnaires. Type de l'emploi : Emploi permanent. soc., 10 mai. ACTU : Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions. Le lieu de travail est le lieu où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail. Ministère de l'intérieur. Ainsi le salarié doit respecter ses horaires de travail, son service d'affectation et ses missions. Fiches pratiques Forum Avocats Devis immédiat. Le lieu de travail du fonctionnaire s'estimant lésé a été transféré initialement de Ville B à Ville A en juillet 1988. fonction publique territoriale Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et , notamment son article 21 Décret n° 2012752 d- u 9 mai 2012 modifiant le Code général de la popriété des r personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants) Arrêté du 22 janvier 2013relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et. la relation de travail, Mon C. Comment conduire les changements d'organisation ? La reconduction d'un contrat doit se Une journée ou une nuit d'astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir sur son lieu de travail. L'accord du salarié n'est donc pas. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Changement lieu de Travail Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . Un changement de tâche entrant dans la qualification du salarié. conformit�, D�couvrir nos offres SOMMAIRE 2 3 Sommaire DÉCLARATIONS DES GROUPES _____ 54 SCRUTIN _____ 74 ANNEXES _____ 76 N° 1 composition de la. L'autorité territoriale peut modifier le lieu d'exercice des fonctions sans vous demander si vous êtes d'accord., sous réserve de répondre à un intérêt du service. soc., 20.02.19, n°17-24.094). Le refus du salari� de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (bl�me, licenciement...). ), permet un changement de la répartition de la durée du travail en fonction de l’activité de l’entreprise en instaurant une succession de périodes hautes et basses qui se compensent sur l’année. Ces chiffres apportent un éclairage précieux sur la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique, les conditions physiques et psychologiques des agents, mais aussi la perception qu'ils peuvent avoir de leur fonction et de leur bien-être général. C'est le cas du salarié qui refuse d'être affecté à un nouveau poste sans changement de sa qualification, ni contrainte nouvelle en matière d'horaire ou de lieu de travail (Cass. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service . Lorsqu'un contrat de travail est conclu entre l'employeur et le salarié, les deux parties s'engagent à honorer un certain nombre d'éléments. Il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos. Si vous êtes intéressé par un poste publié dans la rubrique de la carrière ouverte, vous devez adresser une demande écrite au ministre de la Fonction publique et en copie à votre ministre, à votre chef d'administration et au ministre de l'administration dont vous souhaitez faire partie. mais il y a certains postes qui vous demanderont néanmoins de présenter une candidature avec lettre de motivation à l'appui. En revanche, un changement de lieu de travail n'est pas soumis à l'accord du salarié si le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique que l'ancien lieu de travail. Permis de conduire. Après avoir effectué le trajet de plus de 40 km par jour pendant une période de six mois, le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi de déménager de Ville B à Ville A sans assistance financière de l'employeur. du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ministère de l'éducation nationale. Début 2013, le gouvernement a prévu de rendre la mobilité des fonctionnaires plus effective, en harmonisant et en simplifiant les organisations statutaires des trois fonctions publiques. Toute personne de la fonction publique souhaitant gagner en confiance en soi, « travailler son leadership » afin d'accéder à des fonctions de Directeur de service ; Les plus. CANICULE ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE Quelques rappels et illustrations L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes Dans le cadre de cette obligation générale de sécurité, l'employeur doit procéder, avec l'aide du médecin du travail voire du CHSCT, à l. Le médecin du travail fait des propositions d'aménagement de poste: Exemples. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588, Les personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement, dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 avril 2002, peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en forfaits jours de leur durée de travail Le poste de travail. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001- Dans cette hypothèse, il s'agit d. Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au. De : Services publics et Approvisionnement Canada Vous trouverez de l'information sur la nouvelle initiative du gouvernement du Canada visant à moderniser le milieu de travail de la fonction publique Clause de mobilité : changer le lieu de travail, ça ne s'improvise pas Publié le 23/02/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Depuis 15 ans, les motifs d’octroi des ASA ont aug… Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. L'employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié. Si la mutation n�c�site l'accord du salari� par avenant: Si le salari� accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions pr�vues par l'employeur. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de … Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d'un établissement et transfert de l'activité dans une ville voisine de 20 kms. Travail en journée à la place d'un travail de nuit. Le contrat de travail peut comporter une clause de sédentarité, fixant le lieu de travail à un endroit précis. La place du dialogue social 46 2. Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail fixées par la loi et les tribunaux. Réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence n'a pas lieu sur demande, (sauf raison de santé) Affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence.