Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. l’employeur démontre que l’aménagement de poste engendre une charge disproportionnée. Les obligations de l’employeur dépendent également de tous ces éléments. À défaut d’accord, par décision de l’employeur L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la poss… Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l’employeur. Le travail à temps partiel, notamment le mi-temps thérapeutique, est un autre exemple d’aménagement du poste du travail. L’obligation d’aménagement raisonnable du poste de travail des salariés handicapés trouve sa source dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées mais également dans la directive européenne du 27 novembre 2000. C’est le... Dès l’avis d’inaptitude ou la restriction d’aptitudes prononcé par le médecin du travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement. La proposition d’aménagement de poste peut survenir indifféremment après une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou pas. Handicap : l’aménagement du poste de travail, une obligation légale. Les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement à son obligation —d’aménag ement raisonnable 65 6.1. L’exercice professionnel suppose l’aptitude médicale de la personne à son poste de travail. Autrement dit, la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. dans Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Schémas commentés en santé sécurité au travail, L’aménagement du poste de travail : obligations de l’employeur. Proposition d’aménagement du poste de travail par le médecin de prévention. L’aménagement matériel du poste peut être plus profond, demandant un investissement financier significatif pour que le salarié puisse poursuivre son activité au même poste : nouvelles commandes de machine, tables télescopiques…. Accident de trajet : qu’en est-il lorsque l’accident survient en dehors des horaires habituels de trajet ? Le médecin du travail à un rôle préventif, il joue le rôle de conseiller. Néanmoins, on peut définir l’aptitude médicale comme : la capacité physique et mentale d’un salarié à tenir le poste de travail que lui confie l’employeur. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. L’employeur peut prendre en charge l’intégralité des dépenses, que ce soit sur le plan du maintien du salarié ou des aménagements matériels ou organisationnels. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). Un maintien dans l’emploi conditionné au degré d’aptitude du professionnel. Ces propositions sont formalisées à travers l’avis d’aptitude établi par le médecin du travail au terme de la visite médicale. Il doit également fournir le travail convenu et les moyens permettant d’exécuter le contrat de travail. Si le salarié, à la suite d’un accident ou d’une maladie, garde un handicap durable ne lui permettant plus d’occuper son poste de travail antérieur, on entre dans le champ de l’inaptitude professionnelle et du reclassement à un autre poste de travail. Cela signifie que l’obligation de moyen recouvre à la fois une obligation d’aménagement du poste de travail et une obligation de reclassement. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. La notion d’aménagement raisonnable ne concerne pas seulement les aménagements ergonomiques du poste et l’accessibilité des locaux de travail, mais également toute la palette des Il s’agit de la même procédure d’arbitrage qu’en cas de désaccord sur un avis d’aptitude. En ce qui concerne les modalités de travail, il est nécessaire de convenir en particulier des modalités de rapport, de communication avec le lieu de travail et d’aménagement du temps de travail. Taux AT : la notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, Contestation de la longueur d’arrêt AT/MP : décision ubuesque de la Cour de cassation. Un parfait aménagement de poste de travail passe en effet par l’ergonomie.L’ergonomie, qui s’intéresse particulièrement aux relations personnes-machines, pour ainsi mieux comprendre son rôle, propose de nombreux outils ergonomiques qui favorisent ainsi le mieux-être au travail et surtout limite les troubles musculo-squelettiques qui font parler d’eux déjà depuis quelques années. L'aménagement de poste de travail fait partie des enjeux qu'il ne faut pas négliger tant pour l'intégration que pour le maintien dans l'emploi d'un salarié. Ainsi, un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. Quelles sont les différentes catégories d’aménagements envisageables ? Un arrêt de travail de longue durée implique un éloignement de l’emploi, et peut se traduire par une désinsertion professionnelle voire une désocialisation de la personne. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. L’essentiel. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. L’aide de l'Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité. Cette capacité tient compte à la fois de son état de santé et des caractéristiques du poste occupé. Obligations de l’employeur. Du contrat de travail nées des obligations à la charge de l’employeur ; la principale obligation de l’employeur concerne la rémunération du salarié. En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il s’agit ici de s’adapter à la situation de santé de l’agent pour lui proposer la solution de maintien en emploi la plus adaptée dans une logique de proportionnalité. Reprise anticipée d’un salarié en arrêt de travail, Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, n° RG 18/05421, 2 juin 2020, Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste, Fiche « Intégrer les questions de genre dans l’évaluation des risques » - Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, Politique de protection données personnelles. Le médecin du travail et l’employeur doivent donner leur accord pour cet aménagement, qui ne dépasse pas quelques mois. Le salarié peut demander une reconnaissance de son handicap à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Si ces situations sont relativement peu fréquentes dans la tenue du poste, une réorganisation mineure du travail peut suffire pour maintenir le salarié à son poste. La Loi travail a changé de nombreuses règles qui entouraient la médecine du travail et a modifié les obligations de l'employeur. Ceci suppose la poursuite d’une prescription d’arrêt de travail par le médecin traitant. Cette reconnaissance facilite l’accès à une formation professionnelle de reconversion ou à des aides financières pour l’aménagement technique d’un poste de travail. Pour vous aider à faire le point, nous vous proposons de télécharger gratuitement un schéma récapitulatif extrait de l’ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail ». Lien article L 4624-1 du Code du Travail. En France, la loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de 20 salariés et plus de compter a minima 6 % de salariés handicapés parmi ses effectifs, à temps plein ou partiel. L’avis du médecin du travail est recueilli au moment de l’établissement du dossier de travailleur handicapé. En préparant l'aménagement avec le salarié, ses préoccupations et difficultés seront prises en compte au fur et à mesure de la démarche d'aménagement. Ces risques sont consignés dans un document. Afin de garantir à ces employés les mêmes conditions de travail que leurs collaborateurs, l’employeur doit procéder à l’aménagement du poste de travail, … Ainsi, « l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Sachez aussi que c'est le salarié qui prend la décision de demander une reconnaissance de travailleur handicapé, il n'en a pas l'obligation. Ces intérêts sont : la préservation du fonctionnement normal des services sanitaires ou médico-sociaux, visit this website. Pour un employeur, il n’est pas forcément aisé de savoir quoi faire face à une proposition d’aménagement de poste de travail émise par la médecin du travail. Elle est issue de la loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail. Un salarié peut ne plus être en mesure d’effectuer certaines tâches liées au poste de travail : montée d’échelles, contact avec un produit chimique particulier par exemple. le 24-4 du Code du Travail l’obligation pour l’employeur de proposer un reclassement à un salarié déclaré en inaptitude au poste de travail. L’aménagement matériel du poste de travail peut être au moins partiellement pris en charge par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) si le salarié a une reconnaissance de travailleur handicapé. Cela signifie que l’obligation de moyen recouvre à la fois une obligation d’aménagement du poste de travail et une obligation de reclassement. L’aménagement du poste de travail à l'état de santé du salarié trouve toute sa place à l’occasion de la reprise du travail après un arrêt-maladie, en vue d'éviter une rechute, de faciliter la réadaptation au travail et d'adapter le travail aux capacités restantes du … Son rôle est aussi d’apprécier le seuil à partir duquel l’intérêt de l’entreprise impose la fin du contrat de travail. Ensuite, il est important qu’il puisse être associé aux démarches entreprises par l’employeur et l’Agefiph pour répondre au mieux aux besoins du salarié dans son maintien en activité. Si le reclassement dans un autre poste n’est pas possible, la procédure pouvant conduire au licenciement est engagée. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Lorsque l’aménagement du poste de travail nécessaire au travailleur handicapé représente objectivement une charge disproportionnée pour l’entreprise (ce que l’employeur doit démontrer), l’employeur ne peut le maintenir sur un poste inadapté, au risque de le mettre en danger et de créer un risque pour sa santé et sa sécurité. Rappelons en premier lieu que le salarié est le premier acteur de son emploi et de son aménagement de poste. Cette situation peut entraîner une perte d’estime personnelle, l’angoisse de ne... De manière générale, c’est le cadre de proximité qui a en charge la mise en oeuvre de la restriction d’aptitudes et l’aménagement du poste de travail (organisationnel, horaire ou matériel) qui en découle. Celle-ci a été confirmée par la loi du 11 octobre 1946, organisant la médecine du travail red tub. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Cette notion n’a jamais fait l’objet d’une définition légale. la rédaction des Éditions Tissot Contestation d’inaptitude et recours au médecin expert : ce n’est pas automatique ! Votre lieu de travail doit être utilisé en respectant les règles et les normes prévues lorsqu'il a été créé ou modifié. L’aménagement du poste de travail. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a un mois à partir de la date de la notification du médecin du travail pour rechercher et proposer les modalités d’un reclassement professionnel au salarié.. Rechercher un poste adapté. Si un salarié ne peut plus se déplacer facilement, il sera peut-être en mesure de réaliser 50 à 70 % des tâches prévues, mais là aussi une réorganisation importante sera nécessaire pour répartir différemment l’ensemble des tâches entre les salariés. Bonjour, Lorsque le médecin du travail recommande un aménagement de poste la recommandation s'impose à l'employeur, et il ne peut pas se contenter de répondre laconiquement "pas de poste disponible", il doit prendre contact avec la médecin du travail et les deux doivent échanger sur ce qui serait ou non possible. C'est une étape importante pour que l'embauche ou le retour d'une personne sur son poste de travail après un arrêt maladie, se passent dans de bonnes conditions. Il doit l’être de toute manière dans le cadre de la réglementation sur les visites de reprise. Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail, on peut en effet craindre d’aboutir à une inaptitude. Toutefois, il n'est guère possible de s'exonérer de la vérification de l'aménagement du poste de travail et du contrôle des conditions de travail du télétravailleur. Il s’agit ici de s’adapter à la situation de santé de l’agent pour lui proposer la solution de maintien en emploi la plus adaptée dans une logique de proportionnalité. Après un accident du travail ou un congé maladie de longue durée, un salarié peut être déclaré inapte par la médecine du travail. Le refus d’aménagement raisonnable est une discrimination 65 6.1.1. Dans ce cas, l’employeur doit impérativement respecter ces préconisations, sans quoi il manque à ses obligations et s’expose à une condamnation indemnitaire devant le juge prud’homal. Cela signifie que le maintien dans l’emploi de la personne doit être concilié avec les intérêts légitimes de l’employeur. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Après un arrêt de travail en général de longue durée, le médecin traitant peut proposer, avec l’accord du médecin conseil de la Sécurité sociale, un retour dans l’emploi progressif pour faciliter la guérison, consolider les séquelles d’une maladie, d’un accident, éviter la désinsertion professionnelle. Une préconisation formulée après la … Bénéficier de l'obligation d'emploi, Accès à la fonction publique, par concours aménagé ou recrutement contractuel spécifique, Bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail, Bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du … L'employeur et les différents services peuvent l'accompagner dans ces démarches. Il peut s’agir d’une demande de mise à disposition d’outils ou de matériel spécifiques ou différents des standards habituels de l’entreprise : siège, écran grand format par exemple. Ce refus justifie donc la prise d’acte par l’intéressé de son contrat de travail, mais peut également constituer un harcèlement moral. La mise en invalidité par la caisse de Sécurité sociale ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité professionnelle, tout particulièrement en invalidité de 1re catégorie. La situation médicale du professionnel, attestée par l’avis du médecin du travail, appelle un traitement administratif et professionnel proportionné. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1). Les principes du télétravail doivent être convenus par consensus entre l’employeur et les employés. L’obligation de reclassement professionnel par l’employeur, ou outplacement, s’applique dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ou si un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de postes de travail en fonction, notamment, de l’âge et de l’état de santé des salariés. Le rôle de la loi est d’assurer le plus possible le maintien dans l’emploi de la personne. 13/07/2011 à 00:00 Cette obligation concerne l’employeur, que l’inaptitude ait ou non une origine professionnelle, sauf... Trouvez le bon interlocuteur, la bonne information, le bon document parmi toutes nos ressources, Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, Mentions Légales-La Santé au Travail-Unifaf. Le maintien en emploi d’un professionnel rencontrant une situation de handicap ou un problème de santé mettant en jeu son aptitude fait l’objet d’une obligation de moyens pour les employeurs publics comme privés. Seul le médecin du travail a les compétences pour rendre un avis d’aptitude. Le salarié peut ne pouvoir tenir qu’une partie du poste : contre-indication au travail de nuit pour un travailleur posté mais maintien possible sur les rotations entre 6 heures et 22 heures. L’aménagement du poste de travail : obligations de l’employeur (pdf | 1 p. | 40 Ko). Il peut arriver que le médecin du travail déclare le salarié apte avec certaines préconisations, notamment l’aménagement du poste, de la durée du travail ou autre. ➜ Ce que dit la loi: l'employeur est tenu par son obligation de sécurité de veiller à ce que les salariés puissent bénéficier de la visite d'aptitude, s'ils sont exposés à des postes à risque, ou de la visite de prévention et d'information pour tous les autres postes. Certaines entreprises ont une politique de réinsertion professionnelle précoce, notamment après un accident du travail. Le juge de cassation énonce que l’employeur en « se contentant de se retrancher derrière l’avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l’association, ne justifiait pas avoir envisagé en quelconque aménagement de poste ou du temps de travail » et par conséquent, ne s’acquittait pas de son obligation légale de reclassement du salarié inapte. L’employeur peut aménager un poste de travail selon l’état de santé d’un salarié suite à un arrêt maladie dans le but de faciliter la réadaptation. ➜ Délai pour agir: Depuis le 1er janvier 2017, le délai laissé au salarié ou … Publié En cas de mi-temps thérapeutique, la caisse de Sécurité sociale maintient le versement de la moitié des indemnités journalières, l’employeur verse le complément de salaire. Nous faisons le tour des points essentiels. L’article L. 4624–1 du Code du travail prévoit le traitement des désaccords qui pourraient survenir entre le salarié, l’employeur et le médecin du travail. Là aussi, l’organisation n’est pas fondamentalement modifiée. Le fait pour un employeur de refuser d’adapter le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail et de lui confier (de manière habituelle) une tâche dépassant ses capacités, met en jeu la santé du salarié. Si la poursuite ou la reprise de l’activité au poste antérieur n’est pas possible, le médecin du travail doit être sollicité pour un avis d’aménagement du poste de travail. Critères liés à l’environnement de travail 62 6. par Ceci suppose que les plages de nuit soient effectuées par d’autres salariés, ce qui n’est pas toujours possible, surtout sur le long terme. Nous venons de le voir, les propositions d’aménagement faites par le médecin du travail peuvent être plus ou moins lourdes et dépendent beaucoup de la situation du salarié, de son état de santé, d’une éventuelle inaptitude, etc. Publié le 13/07/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Cette nouvelle obligation est absolue, puisqu’elle concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, qu’ils soient déclarés inaptes à leur poste ou même à tout poste Ainsi, cet aménagement du poste peut être imposé par l’employeur jusqu’à la fin de la période d’incubation (soit 14 jours) afin d’éviter le risque de propagation du coronavirus au sein de l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié tous les postes disponibles qui conviendraient à ses aptitudes avant …