Le raisonnement est logique, la liaison n'est que partielle. Le règlement intérieur ne peut être un texte isolé : il découle du projet de l'établissement. Surtout, et c'est là l'essentiel, Alain renverse d'une certaine manière l'ordre des facteurs : la République laïque serait née avant l'école laïque ; l'école laïque aurait été créée pour perpétuer une République laïque déjà existante. 21 Cette neutralité, c’est le choix de laisser le choix. 45 La loi du 31 décembre 1959 affirme bien le caractère propre des établissements qui passent des contrats, le respect de leur spécificité. Difficile, en effet, de s’y retrouver entre les quelques dizaines d’écoles privées hors contrat qui ont pignon sur rue, les établissements clandestins qui accueillent des enfants supposés être éduqués à la maison, et les milliers de structures qui, sous couvert d’aide aux devoirs, d’enseignement religieux ou de la langue arabe, font office d’école. La loi française du 10 juillet l989 a également reconnu le droit d’expression des élèves dans les établissements d’enseignement public. L'université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs. Mais comment concilier cela avec l’idée de la laïcité de la République “qui ne subventionne aucun culte” ? On ne fait pas allusion toutefois à la liberté religieuse. Quoi qu’il en soit, le projet souleva une tempête de protestations, des réunions publiques dont une de près d'un million de personnes à Paris. 18 Mais il s'agit maintenant d'aller plus loin, d'éliminer la confession de l'école. Surtout, une instruction religieuse peut  être donnée dans les bâtiments scolaires, en dehors des heures de classe, par des aumôniers, pour lesquels la loi de 1905 prévoit que les dépenses pourront être inscrites aux budgets des collectivités publiques. Le collège avait été traduit devant le tribunal de grande instance par une famille dont l'enfant ne respectait plus cette clause. Il existerait aujourd’hui 1 575 écoles privées hors contrat, selon un recensement de l’association la Fondation pour l’école. Il n'existe pas de définition de cette notion, particulière par définition, à chaque établissement. Il doit refléter les valeurs explicitement citées ou implicitement présentes dans le projet d'établissement qui constituent le caractère propre de l'établissement. La laïcité permettrait aux opinions de s’exprimer. Si la préservation de la liberté d'expression religieuse est une nécessité impérieuse et si les établissements catholiques entendent défendre la possibilité d'une participation différenciée à la communauté éducative dans le respect des croyances de chacun de ses membres, le règlement intérieur d'un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association peut-il ou non imposer aux élèves et à leurs parents le respect de son caractère propre et encadrer certaines formes d'expression des croyances religieuses dans son enceinte ? Cela créerait un climat de tension et faciliterait la propagande antirépublicaine. L’école publique est bien plus que cela, elle est la base du système démocratique français. 47 Ce caractère spécifique, propre, des établissements privés catholiques, reste en fait très confus. 4 avril 2018"La maternelle obligatoire, une bonne nouvelle pour l’école privée" (la-croix.com , 28 mars 18) 30 mars 2018"Scolarisation obligatoire à 3 ans : le cadeau discret de Macron au privé" (Libération, 28 mars 18) 3 octobre 2017"L’enseignement catholique sous contrat … 42 Une loi Guermeur de 1977 amplifie nettement l’aide à l’enseignement privé. Le projet de loi Savary prévoyait que pour le privé l’Etat ne paierait plus à “guichet ouvert”, pratiquement sans contrôle des besoins réels ; il prévoyait une participation des responsables des collectivités locales aux délibérations budgétaires des lycées et collèges privés ainsi que la création d’établissements d’intérêt public entre l’Etat, les collectivités, les groupements et personnes de droit privé. L’attitude de l’établissement n’est donc pas contraire à la liberté de conscience mais l’article en question ne peut figurer au sens du Code du Travail dans le règlement intérieur. Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. Sur quelles bases en effet, autres que la religion, fonder l'instruction morale ou civique ? Les enseignements doivent être dispensés selon les règles générales de l’enseignement public. Le ministre de l'Education, Alain Savary, démissionna, le projet fut abandonné. En contrepartie, ils doivent préparer aux examens officiels. En 1948, un décret Poinsot-Chapuis permet de donner des aides à toutes les familles nécessiteuses ; la loi Marie de 1951 étend certaines bourses aux élèves de l’enseignement privé. la liberté de l'enseignement a été revendiquée par l'Eglise catholique antirépublicaine, et les débats à l'Assemblée constituante de 1945-1946 entre communistes et socialistes d'un côté, et MRP de l'autre, montrent à quel point cette lutte qui est plus de principe que réelle, est vive. La liberté de se vêtir n'est évoquée par aucun de nos textes fondamentaux. Ainsi le juge refuse toute interdiction générale et absolue. On verra que la liberté de création d'écoles privées, essentiellement catholiques, n'a jamais été réellement mise en cause, et elle sera même renforcée sous la Troisième République. C'est pour moi une nécessité d'ordre politique et j'ajouterai, d'ordre social". Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 novembre 1977, avait estimé que « la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat [...], n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement ». Bien entendu, un établissement sous contrat d'association ne saurait faire de distinction entre les convictions religieuses des uns et des autres. Au moment de proposer aux élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous vous s'il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. Rappel : même s'il est possible de réglementer voire d'interdire le port de signes ostensibles dans les établissements privés sous contrat, l'institution entend privilégier le dialogue à l'interdiction générale et absolue. En résumé, les autorisations d'absence systématique pour motif religieux ne peuvent être traitées qu'au cas par cas par un chef d'établissement. L’enseignement privé sous contrat va donc bénéficier d’un financement de plus de 100 millions d’euros supplémentaires. On sent aussi l'influence des écoles sociologiques de Lévy-Bruhl et de Durkheim. Cet établissement a pour caractère propre d’être un établissement d’enseignement catholique ; il veut vivre les valeurs évangéliques suivant son projet éducatif. 12 Sur le plan pratique, le laïcisme aboutira parfois en tant que dogme à combattre la religion. Elle s'affirme dès le début de la Troisième République. On met en avant le caractère relatif des religions. 6On verra deux parties : la laïcité est le fondement de l'école publique; la laïcité pose le problème de l'existence de l'école privée. 9 Cette laïcité agressive qui s'affirme à partir des années 1880 constitue davantage une doctrine qu'elle ne reçoit d'applications institutionnelles réelles. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé les dispositions du proviseur du collège prohibant "le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou tout autre d'ordre religieux, politique ou philosophique". 11 Peu à peu se dégage une doctrine déiste-rationaliste, sorte de kantisme à la française. La liberté de création et d'exercice de la liberté d'enseignement est ainsi atteinte. Le règlement intérieur fait partie du domaine de la vie scolaire, domaine qui n'est pas soumis au contrôle de l'État (articles L 442-5 et R 442-39 du Code de l'éducation). Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale. En fait, la situation est plus complexe qu’elle n’y paraît ! 35 Les problèmes sont ailleurs. Ferdinand Buisson parlera même de “foi laïque”, foi sans credo, respect scrupuleux de la vérité, honorant les grands hommes tels que Pasteur et Hugo. La troisième forme, plus récente, prend l'allure d'une laïcité “souple” qui peut prendre en compte des expressions politiques et religieuses diverses. Enseignement moral, oui, mais neutre. Mais traiter les écoles privées de la même manière que l’école publique, c’est la fin du symbole de l’école de la République, école pour tous, et c’est l’un des fondements de la République laïque qui s’écroule. Cet arrêt définitif fut tout de même critiqué. La Cour d'appel avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance. École Privée Catholique Sainte-Marie Lacroix Chemin Lacroix Vieux-Bourg 97139 Les Abymes Voir la fiche. Communiqué de presse du Laboratoire Loiret de la Laïcité du 4 septembre 2018 Le Laboratoire Loiret de la Laïcité dénonce l'ouverture d'une nouvelle école privée hors contrat dans l’agglomération d’Orléans La presse s’est fait l’écho de l’ouverture d’une « école » du groupe « Espérance banlieues » à Olivet, dans la zone d’activités mitoyenne de La Source. Pour les juges de la Cour de cassation, la prohibition du port du voile n'est pas contraire aux articles L 442-1 et suivants du Code de l'éducation : elle n'affecte ni la neutralité de l'enseignement dispensé, ni la liberté de conscience des élèves, ni leurs convictions religieuses mais un simple mode ostensible de celles-ci. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Dans une importante affaire Dame Roy contre Association pour l’Education populaire Sainte-Marthe, il s’agissait du licenciement par un établissement privé d’une enseignante divorcée qui s’était remariée. Dans cette vidéo, nous allons essayer comprendre les liens entre l’Etat et les écoles, en fonction de leur type (école privée, publique, sous contrat, hors contrat) et de leur lien avec la religion. L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunes… 1Ces fortes paroles d'Alain montrent à merveille le lien indissociable non seulement entre la laïcité et la République, mais aussi entre l'école laïque et la République. Cet article traite de l'enseignement privé pour le primaire et le secondaire. Les établissements privés sous contrat sont donc exclus du champ d'application de cette loi d'autant qu'une grande majorité des établissements ont un caractère confessionnel. En revanche, elle peut être rapprochée de deux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression religieuse. Le chef d'établissement est responsable de l'établissement et de la vie scolaire. Pour Pivert "la neutralité apparente entre les philosophies qui flotte sur les classes et les époques est impraticable" (Eglise et Etat). Si on met de côté le régime de Vichy, des modifications vont apparaître sous la Quatrième République. Cette liberté fondamentale concerne la liberté de la pensée et non l'expression de celle-ci ; Depuis la rentrée 2013, chaque école et chaque établissement scolaire appose la devise de la République et les drapeaux français et européen sur sa façade. Enfin Aulard écrit en 1903 : "Oui, nous voulons supprimer la religion pour cette raison que nous avons quelque chose de très supérieur à mettre à sa place : la philosophie laïque, fruit de la science et de la longue expérience de l'Humanité...". La seconde forme est celle d'une laïcité-neutralité. Le règlement intérieur ne peut être un texte isolé : il découle du projet de l'établissement. Mais les temps changent. Les écoles secondaires et techniques ont pu recevoir des subventions dans le cadre limité de la Loi Falloux de 1850. 32 En troisième lieu, la protection de l’élève est prise en considération, par exemple s’il arbore des signes portant atteinte à sa dignité ou lorsqu’il y a menace pour sa sécurité ou sa santé (par exemple, obligation légale de vaccination, même si on y est opposé). Peut-on interdire le port du foulard qui manifeste la différence entre l’homme et la femme et qui constitue ainsi atteinte au principe d’égalité, principe fondamental de la République ? [...] La liberté de se vêtir est donc extrêmement garantie : on ne peut y déroger que dans des conditions très restrictives. La bourgeoisie revient alors peu à peu à cet anticléricalisme qui est le fond de son tempérament. Le règlement intérieur de l'établissement opposable aux élèves, peut-il contenir une clause obligeant les élèves et leurs parents à respecter le caractère propre de l'établissement et permettant d'encadrer certaines formes d'expression de leurs croyances religieuses ? L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. L’Église, elle, est antirépublicaine, et cette lutte contre la République passe par l'enseignement. Laïcisme agressif peut-être aussi lorsque le ministère de l'Instruction publique refuse après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique d'interdire des livres portant atteinte au principe de neutralité : mais le Conseil d'Etat a toujours sanctionné ces refus (8 avril 1911, Rosselin). Maison Familiale Rurale Grande Terre du Sud L'Autre Bord 97160 Le Moule Voir la fiche. 36 Les positions sont traditionnellement tranchées. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'État, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Les établissements privés sous contrat sont donc libres d'accepter ces signes ou d'en réglementer le port. S'y mêle la défense d'une République idéale. La seconde question est celle du caractère “propre” de ces établissements. Leur nombre, leur statut, leur localisation géographique et leurs effectifs en 2019. Que l'école laïque constitue un outil, un instrument de consolidation du régime républicain, cela est indiscutable. Les juges ont estimé que cette interdiction relevait, au contraire, « de l'organisation scolaire et du projet éducatif propre du collège sans violer pour autant son obligation d'accueillir les enfants en dehors de toute distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ». Ce même culte sera poursuivi par Albert Bayet dans ses Leçons de morale de 1902. - La discipline dans les établissements catholiques d'enseignement : une démarche éducative (texte adopté par la Commission permanente du 13 janvier 2012), Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État participent au service public d'éducation et de formation. Ils sont à 95 % confessionnels.. 48 écoles catholiques.4 écoles juives, 1 école Arménienne et 1 non confessionnelle.. 1999 : 11800 élèves ; 2006 : 12400 élèves ; 2009 :12946 élèves ; De plus, l’Etat, les départements, les communes doivent prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. École Privée Pascal 33 boulevard Lannes 75116 Paris 16 enseignement privé - Ecole maternelle - Ecole primaire sous contrat - Ecole bilingue Anglais - Internat garçons - 75 - Paris - 75016. - Statut de l'Enseignement catholique en France publié le 1er juin 2013 Il faut toutefois s’entendre sur la signification du terme “existence”. L'application du principe aurait dû se faire dès 1833 ou 1850. La République contre son École Livre sur l'école, la laïcité Eddy KHALDI et Muriel FITOUSSI. Les créateurs de l'école publique, laïques convaincus, sont souvent, sur un plan plus général, des libéraux. L’observatoire de la laïcité a adopté mardi 10 septembre un avis dans lequel il souhaite que la « charte de la laïcité » soit diffusée dans les écoles privées sous contrat. Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Tout ceci est d’ailleurs normal et peu critiquable. 33 Enfin il y a le trouble de l’ordre public. A notre point de vue, ce nouveau principe multiconfessionnel serait fondamentalement contraire à ce qui a fait et fait encore la grandeur de l’école républicaine : son extraordinaire puissance d’intégration dans la société française. Les religions divisent, la science unit. Le Conseil d'État a, là aussi, rejeté la demande des parents estimant que « les contraintes inhérentes au travail des élèves en classe de mathématiques supérieures font obstacle à ce qu'une scolarité normale s'accompagne d'une dérogation systématique à l'obligation de présence le samedi...». 34 La laïcité de la République et de l’école publique pose le problème de l’existence d’une école privée non laïque, confessionnelle, concurrente de l’école publique laïque. L’EPLC a vocation à représenter auprès des pouvoirs politiques, l’ensemble des établissements Privés Laics sous contrat d’association avec l’Etat. 8 La première forme est celle d'une laïcité agressive, qui constitue elle-même une religion qui s'oppose aux religions chrétiennes. Une charte de la laïcité à l’École et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont affichées de façon visible dans leur enceinte. Dans l’affaire Rudent de 1985 le juge a estimé que le principe de neutralité est incompatible avec des réunions publiques. Édité par le secrétariat général de l'enseignement catholique, Rechercher un établissement ou une structure administrative, Accueil > Enseignement catholique et laïcité > Enseignement catholique et laïcité - Le document > Fiches juridiques > Règlement intérieur élèves et laïcité, Partager la publication "Règlement intérieur élèves et laïcité". Il existe une longue et célèbre lettre de Jules Ferry qu'il adresse aux instituteurs et dont nous citerons cet extrait : - "Dans les textes, il y a deux dispositions qui se complètent sans se contredire; d'une part, elle met en dehors du programme obligatoire l'enseignement de tout dogme particulier; d'autre part, elle y place au premier rang, l'enseignement moral et civique. Seule l’école publique est l’école de tous, celle de la République française ; elle est la racine du pays. Il ne peut y avoir enseignement religieux pendant les heures de classe. Gambetta affirme dès les débuts de la République : "Je désire de toute la puissance de mon âme, non seulement qu'on sépare les Eglises de l'Etat, mais qu'on sépare les écoles de l'Eglise.